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Accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Adopter des crédits au lieu de légiférer
Amélioration de la réglementation
Améliorer la réglementation
Bâtiment déjà construit
Bâtiment existant
Central déjà opérationnel
Central téléphonique déjà opérationnel
Centre téléphonique déjà opérationnel
Compétence législative
Compétence à légiférer
Construction existante
Déjà vu
Faculté législative
Fausse mémoire
Feu devenu important
Feu déjà important
Immeuble déjà construit
Immeuble existant
Incendie déjà important
Juridiction législative
Meilleure réglementation
Mieux légiférer
Paramnésie
Pouvoir de légiférer
Pouvoir législatif
Puissance législative
Réaction dépressive
Réactionnelle
Sentiment du déjà vu
Théorie de la compétence générale de légiférer
Théorie du pouvoir général de légiférer
Trouble dépressif saisonnier
épisodes récurrents de dépression psychogène
établissement existant

Traduction de «déjà légiféré dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

central exchange already in service | central office already in service


compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]


théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]

theory of the general power to legislate


adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]

legislate by appropriation


déjà vu | fausse mémoire | sentiment du déjà vu | paramnésie

déjà vu | false memory | memory without recognition | paramnesia


bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant

existing building


feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important

advanced fire


accord interinstitutionnel Mieux légiférer

Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]


amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

better law-making | better regulation


Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène ...[+++]

Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’UE a déjà légiféré dans ce domaine par le biais de ses directives relatives à la lutte contre le trafic d’êtres humains et la protection des victimes

The EU has already legislated in this area with directives on combating trafficking in human beings and protection of victims


Bien que l'expérience acquise avec la première directive fille soit limitée, il est d'ores et déjà évident que le principe de légiférer sur la qualité de l'air a réussi à sensibiliser l'opinion publique et les milieux politiques quant aux problèmes de pollution atmosphérique qui subsistent, et à encourager des actions efficaces pour réduire la pollution atmosphérique sur tout le territoire de l'UE. Trois raisons principales expliquent ce succès :

Despite the limited experience with the first daughter Directive, it is already clear that the concept of air quality legislation has been successful in terms of raising public and political awareness of remaining air quality problems and promoting effective action to reduce air pollution throughout the EU. There are three main reasons for this success:


Le Japon, les États-Unis et le Canada ont, en revanche, déjà légiféré en la matière et la Chine prépare des mesures visant à mesurer et faire baisser les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds.

In contrast, Japan, the US and Canada have already legislated, and China is preparing action, to measure and curb HDV CO2 emissions.


Les choix techniques arrêtés par les États membres pour mettre en œuvre la DPCD peuvent être regroupés en deux grandes catégories, selon que les États membres avaient, ou non, déjà légiféré sur les pratiques commerciales déloyales.

The technical choices made by Member States to implement the UCPD can be grouped in two main categories, largely depending on whether the Member States already had legislation on unfair commercial practices or not.


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Les pratiques agressives concernent des comportements sur lesquels les États membres ont déjà légiféré, notamment par le droit des contrats et le droit pénal.

Aggressive practices concern conduct which was already covered by other legislation in the Member States, including contract and criminal law.


Les pratiques agressives concernent des comportements sur lesquels les États membres ont déjà légiféré, notamment par le droit des contrats et le droit pénal.

Aggressive practices concern conduct which was already covered by other legislation in the Member States, including contract and criminal law.


Les choix techniques arrêtés par les États membres pour mettre en œuvre la DPCD peuvent être regroupés en deux grandes catégories, selon que les États membres avaient, ou non, déjà légiféré sur les pratiques commerciales déloyales.

The technical choices made by Member States to implement the UCPD can be grouped in two main categories, largely depending on whether the Member States already had legislation on unfair commercial practices or not.


La mise en oeuvre du Plan d'action 'Mieux légiférer' a déjà permis d'améliorer significativement la façon dont l'Union européenne réglemente. Ainsi, toute initiative ayant des incidences potentielles significatives en matière économique, sociale ou environnementale est soumise à une évaluation d'impact approfondie, qui vise à analyser simultanément ses différents effets, en particulier sur l'industrie et sa compétitivité.

Implementation of the "better law-making" action plan has already yielded significant improvements in the manner in which the European Union makes its rules: any initiative that potentially has significant economic, social or environmental effects is subject to a detailed impact assessment, the aim of which is to analyse simultaneously the various effects of the initiative, in particular on industry and its competitiveness.


Bien que l'expérience acquise avec la première directive fille soit limitée, il est d'ores et déjà évident que le principe de légiférer sur la qualité de l'air a réussi à sensibiliser l'opinion publique et les milieux politiques quant aux problèmes de pollution atmosphérique qui subsistent, et à encourager des actions efficaces pour réduire la pollution atmosphérique sur tout le territoire de l'UE. Trois raisons principales expliquent ce succès :

Despite the limited experience with the first daughter Directive, it is already clear that the concept of air quality legislation has been successful in terms of raising public and political awareness of remaining air quality problems and promoting effective action to reduce air pollution throughout the EU. There are three main reasons for this success:


La mise en oeuvre du Plan d'action 'Mieux légiférer' a déjà permis d'améliorer significativement la façon dont l'Union européenne réglemente. Ainsi, toute initiative ayant des incidences potentielles significatives en matière économique, sociale ou environnementale est soumise à une évaluation d'impact approfondie, qui vise à analyser simultanément ses différents effets, en particulier sur l'industrie et sa compétitivité.

Implementation of the "better law-making" action plan has already yielded significant improvements in the manner in which the European Union makes its rules: any initiative that potentially has significant economic, social or environmental effects is subject to a detailed impact assessment, the aim of which is to analyse simultaneously the various effects of the initiative, in particular on industry and its competitiveness.


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