Vertaling van "déjà jugée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. Cependant, la Cour a déjà jugé à diverses reprises que les dispositions du chapitre 3 du titre II du traité CEEA doivent recevoir une interprétation large qui soit propre à assurer leur effet utile [...].
35. However, the Court has repeatedly held that the provisions of Chapter 3 of Title II of the EAEC Treaty are to be interpreted broadly in order to give them practical effect [...].

Ainsi que la Cour l’a déjà jugé , par dérogation au principe de reconnaissance mutuelle, un État membre peut limiter le bénéfice de ce motif de refus de l’exécution du mandat d’arrêt européen à ses ressortissants ou aux ressortissants des autres États membres qui ont séjourné légalement sur le territoire national pendant une période continue de cinq ans.
The Court has already held , by way of derogation from the principle of mutual recognition, that a Member State may limit the benefit of that ground for non-execution of a European arrest warrant to its own nationals or to the nationals of the other Member States who have lawfully resided within the national territory for a continuous period of five years.

Dans ce contexte, la Cour note que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà jugé qu’une législation nationale qui accorde, de plein droit, l’autorité parentale relative à un enfant d’un couple non marié, uniquement à la mère de celui-ci n’est pas contraire à l’article 8 de la CEDH, pour autant qu’elle autorise le père de l’enfant, non investi de l’autorité parentale, à demander au juge national compétent la modification de l’attribution de cette autorité.
In that context, the Court notes that the European Court of Human Rights has already ruled that national legislation granting, by operation of law, parental responsibility for a child of an unmarried couple solely to the child’s mother is not contrary to Article 8 of the ECHR, provided that it permits the child’s father, not vested with parental responsibility, to ask the national court with jurisdiction to vary the award of that responsibility.

Elle explique qu'il existe déjà un Code criminel et qu'il existe déjà des lois, et que les juges ont déjà jugé des gens ayant commis des crimes aussi graves que le meurtre et qu'ils ont déjà une façon d'établir les sentences et de juger ces personnes.
It explains that we already have a criminal code, that there are laws in place and that judges have already convicted people who have committed such serious crimes as murder and have already established a way to set sentences and judge these people.

Précision – déjà jugée indispensable dans la directive sur le blanchiment de capitaux – permettant d'indiquer que le règlement ne s'applique ni aux personnes qui fournissent des systèmes d'aide aux prestataires de services de paiement, c'est-à-dire qui ne leur fournissent qu'un système de messagerie ou mettent à leur disposition un autre système d'aide au virement de fonds, ni aux systèmes de paiement (voir le considérant 34 de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux).
Clarification, already considered necessary in the money-laundering directive, to show that the regulation should not be applied to people providing support systems for payment service providers, and are thus merely passing on a message to other payment service providers or supplying some other system to support the transfer of funds, nor to clearing and settlement systems (see also Recital 34 of the third money-laundering directive).

Dans les cas où un État membre a déjà jugé ou juge approprié de l'autoriser, l'auto-assistance ne devrait pas servir à saper le degré de protection offert par la réglementation sur la santé et la sécurité au travail ni à abaisser le niveau de la formation des travailleurs.
In cases where a Member State has already thought fit or thinks fit to authorise it, self-handling should not serve to undermine the degree of protection afforded under the rules on health and safety at work or lower the standard of worker training.

62. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans ces conditions, la persistance d'une situation (d'ailleurs aggravée) déjà jugée illégale dans l'arrêt nº 420 de 1994 et le maintien des réseaux considérés comme étant encore "excédentaires" par le législateur de 1997 exigent la fixation, aux fins du respect des principes constitutionnels, d'une échéance absolument certaine, définitive et donc inéluctable" et que, cependant, le délai fixé pour la réforme du secteur audiovisuel n'a pas été tenu et que la loi portant réforme du secteur audiovisuel a été renvoyée par le Président de la République devant le Parlement pour un nouvel examen, en raison du non-respect des principes énoncés par la Cour constitutionnelle ;
62. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In this context, given the continued existence (and aggravation) of the situation which was ruled illegal by Judgment No 420 in 1994 and of networks considered 'surplus' by the 1997 legislature, a final deadline must be set that is absolutely certain, definitive and hence absolutely binding in order to ensure compatibility with constitutional rules; notes that, nonetheless, the deadline for the reform of the audiovisual sector has not been respected and that the law for the reform of the audiovisual sector has been sent back by the President of the Republic for a new examination by the Parliament due to the non-respect of the principles declared by the Constitutional Court ;

63. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans ces conditions, la persistance d'une situation (d'ailleurs aggravée) déjà jugée illégale dans l'arrêt nº 420 de 1994 et le maintien des réseaux considérés comme étant encore "excédentaires" par le législateur de 1997 exigent la fixation, aux fins du respect des principes constitutionnels, d'une échéance absolument certaine, définitive et donc inéluctable" et que, cependant, le délai fixé pour la réforme du secteur audiovisuel n'a pas été tenu et que la loi portant réforme du secteur audiovisuel a été renvoyée par le Président de la République devant le Parlement pour un nouvel examen en raison du non‑respect des principes énoncés par la Cour constitutionnelle;
63. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that '.the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In this context, given the continued existence (and aggravation) of the situation which was ruled illegal by Judgment No 420 in 1994 and of networks considered 'surplus' by the 1997 legislature, a final deadline must be set that is absolutely certain, definitive and hence absolutely binding in order to ensure compatibility with constitutional rules'; notes that, nonetheless, the deadline for the reform of the audiovisual sector has not been respected and that the law for the reform of the audiovisual sector has been sent back by the President of the Republic for a new examination by the Parliament due to the non-respect of the principles declared by the Constitutional Court;

La Cour de justice européenne a déjà jugé que l'existence de réglementations nationales des prix divergentes dans le secteur pharmaceutique n'exclut pas l'application du principe de libre circulation des marchandises (arrêt Merck Primecrown de 1996).
The European Court of Justice has already ruled that the existence of divergent national price regulations in the pharmaceutical sector does not exclude the principle of free movement of goods (Merck Primecrown judgment, 1996).

La Commission européenne a décidé d'ouvrir pour la deuxième fois devant la Cour de justice des Communautés européennes une procédure contre le Royaume-Uni et l'Allemagne en vue d'obtenir l'exécution d'arrêts dans des affaires déjà jugées par la Cour.
The European Commission has decided to initiate proceedings before the European Court of Justice for the second time against the United Kingdom and Germany to enforce judgments already given by the Court.