Traduction de «déjà imposé cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

revenu des placements francs d'impôts [ revenu de placement exonéré pour avoir déjà été imposé ]
franked investment income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette optique, la directive 2014/59/UE impose aux autorités compétentes de coopérer avec les autorités de résolution, afin notamment de vérifier ensemble si l’autorité compétente, du fait de sa mission de surveillance, n’a pas déjà à sa disposition tout ou partie des informations nécessaires.
In this regard, Directive 2014/59/EU envisages a duty of cooperation of the competent authorities with the resolution authorities. This cooperation entails that the competent authority and the resolution authority jointly verify whether some or all of the necessary information is already available to the competent authority, by virtue of it exercising its supervisory tasks.

Une action supplémentaire s'impose pour maintenir cette croissance, lever les obstacles dus à des approches nationales différentes et veiller à l'application correcte des règles qui s'appliquent déjà aux plateformes.
Further action is needed to sustain this growth, to address barriers caused by different national approaches, and to ensure that the rules which already apply to platforms are correctly applied.

En réalité, cette région a déjà imposé - et continuera à imposer - des points à nos ordres du jour, que ce soit à cause d’une interruption du transit du gaz comme en 2006 et en 2008, ou de la guerre géorgienne comme en 2008.
The truth is that the area has already put – and will continue to put – items on our agenda, be it through the interruption of gas transit as in 2006 and 2008, or the Georgian war in 2008.

Afin d’assurer l’application effective de cette directive, la Commission souligne qu’il incombe à ces États membres de veiller à ce que les entreprises déjà enregistrées auprès d’eux ne contournent pas les objectifs de la directive en élargissant leur objet social de façon à inclure les activités en mer sans avertir les autorités nationales compétentes de ce changement afin que ces dernières puissent prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la pleine application des dispositions de l’article 20.
In order to ensure effective enforcement of this Directive, the Commission underlines that it is incumbent on these Member States to ensure that companies already registered with them do not circumvent the aims of the Directive by extending their business objects to include offshore activities without notification of this extension to the competent national authorities so that they can take the necessary steps to ensure full application of Article 20.

Cette décision est dictée par notre intime conviction sur le sujet, la nécessité d’agir rapidement et le fait que certains États membre de l’UE ont déjà imposé des interdictions nationales.
This is dictated by our firm conviction on the matter, the need to act quickly and the fact that some EU Member States have already proceeded with national bans.

Répondre à cette question nous est déjà imposé par le Traité. En effet, comme le mentionne très justement la communication de la Commission, les États européens peuvent se porter candidats à l’adhésion à l’Union européenne.
The Treaty itself obliges us to address this issue, because, as the Commission communication correctly mentions, European states may apply for membership of the European Union.

- (DE) Madame la Commissaire, savez-vous si certains États membres envisagent sérieusement d'interdire ces ignifuges bromés ou ont d'ores et déjà imposé cette interdiction ?
– (DE) Madam Commissioner, do you know whether any Member States are already giving serious consideration to the possibility of banning these brominated flame retardants at present, or, indeed, have already introduced such a ban?

Il convient de souligner ici que, aux fins de la réglementation ex ante, si une entreprise s'est déjà vu imposer des obligations réglementaires, le fait que la concurrence ait pu être rétablie sur le marché pertinent, précisément par l'effet de ces obligations, ne signifie pas que cette entreprise ne se trouve plus en position dominante et qu'elle ne doit plus être désignée comme puissante sur le marché.
It should be stressed here that for the purposes of ex-ante regulation, if an undertaking has already been imposed regulatory obligations, the fact that competition may have been restored in the relevant market as a result precisely of the obligations thus imposed, this does not mean that that undertaking is no longer in a dominant position and that it should no longer continue being designated as having SMP.

Il est dommage que cela ne fasse pas déjà partie des priorités de la réforme des traités, la CIG s'occupant actuellement d'équilibrer les poids et mesures des États membres .Mais nous croyons que les citoyens sauront bientôt imposer cette nouvelle dimension de l'Europe, qu'ils sauront imposer une révision des traités qui aille dans le sens de leurs intérêts réels et que cette révision se fera effectivement au nom de la liberté, au nom de la sécurité et au nom de la justice.
It is a shame that this is not already a priority in the reform of the Treaties, since the current IGC is at the mercy of the weight of the various Member States and of the measures that they wish to implement. We nevertheless believe that the public will shortly be in a position to demand this new aspect of Europe. They will be able to force through a revision of the Treaties that is concerned with their genuine interests and we believe that this revision will indeed be carried out in the name of freedom, security and justice.

Si cette approche a déjà été mise en oeuvre, des efforts supplémentaires s'imposent pour la renforcer en dépit des restrictions budgétaires.
Whereas this approach has already been implemented, additional efforts should be made to strengthen it, despite the limited resources available.