Vertaling van "déjà illégal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

déjà vu | fausse mémoire | sentiment du déjà vu | paramnésie
déjà vu | false memory | memory without recognition | paramnesia

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]
moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]

déchets déjà recyclés
reprocessed nuclear waste

préclusion pour question déjà tranchée
issue estoppel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien des règles que nous avons adoptées et qui sont proposées concernent un comportement qui est déjà illégal et qui a été rendu illégal par nos principes de haut niveau.
Many rules that we have adopted and that are being proposed are directed at conduct that is already illegal and that was made illegal by our higher-level principles.

Ce projet de loi rend doublement illégal ce qui est déjà illégal et qui n'a pas dissuadé les intéressés.
This bill sort of makes it doubly illegal to do what was already illegal and what did not deter them in the first place.

17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourser les montants déjà versés aux municipalités alors qu'ils étaient conscients du caractère vraisemblablement illégal de ces contrats;
17. Considers that if private individuals who have bought property in Spain in the knowledge of the likely illegality of the transaction concerned can be obliged to bear the costs of their risk-taking, this must apply by analogy a fortiori to professionals in the field; considers therefore that developers who have entered into contracts the unlawfulness of which they should have known about ought not to be entitled to compensation for plans that are abandoned due to non-compliance with national and European law, and should not have any automatic right of to recover payments already made to municipalities when these have been made in the knowledge of the likely illegality of the contract entered into;

Mme Maggie deVries: Il me semble que le côté exploitation est déjà illégal, pas dans le droit sexuel autour du travail du sexe, mais dans la loi en général. C'est déjà illégal.
Ms. Maggie deVries: That's a very hard and a very big question.

L’achat d’organes est déjà illégal dans 14 des 15 États membres de l’Union européenne.
It is already illegal in 14 out of 15 EU countries for citizens to buy an organ from anyone else.

Tout ce qui est illégal off line est déjà illégal on line.
Already, everything that is illegal offline is also illegal on the Internet.

Tout ce qui est illégal off line est déjà illégal on line .
Already, everything that is illegal offline is also illegal on the Internet.

Le phénomène du spamming sur l'Internet est déjà illégal aujourd'hui, parce qu'il est déjà illégal de recueillir des adresses sans autorisation, il est déjà illégal de les utiliser sans autorisation, il est déjà illégal d'envoyer des messages sans indiquer clairement qui en est l'expéditeur, il est déjà illégal d'envoyer des messages sans donner la possibilité de retirer facilement son nom des listes d'envoi.
Internet spamming is illegal in any case, because it is already illegal to collect addresses without authorisation, it is already illegal to use them without authorisation, it is already illegal to send messages without clearly specifying the sender and it is already illegal to send messages without making it possible for the recipients to delete their details easily from the lists.

Il est déjà illégal de vendre ces produits aux mineurs, mais les adolescents sont quand même capables d'acheter des cigarettes et autres produits du tabac.
Tobacco sales to minors are already illegal, yet teenagers continue to be able to purchase cigarettes and other tobacco products.

En fait, il rend doublement illégal ce qui était déjà illégal au départ, et qui ne les a pas empêchés de faire ce qu'ils ont fait.
This bill sort of makes it doubly illegal to do what was already illegal and what did not deter them in the first place.