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CONFIDENTIEL UE
Demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport
Fait d'ores et déjà controuvé
Note ce débat portera sur des points classifiés
Personne ayant déjà été renvoyée du Canada
SECRET UE

Vertaling van "déjà fait sienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]

person previously removed from Canada


demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport

previously reported application


marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire

pre-tendered contract


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


fait d'ores et déjà controuvé

fact already acknowledged in false
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
E. considérant que l'Islande coopère déjà étroitement avec l'Union, dès lors qu'elle est membre de l'Espace économique européen (EEE), qu'elle a adhéré tant aux accords de Schengen qu'au règlement Dublin II, et qu'elle a déjà fait sienne une partie considérable de l'acquis;

E. whereas Iceland is already cooperating closely with the EU as a member of the European Economic Area (EEA), the Schengen Agreements and the Dublin II Regulation, and has already adopted a significant part of the acquis;


E. considérant que l'Islande coopère déjà étroitement avec l'Union, dès lors qu'elle est membre de l'Espace économique européen (EEE), qu'elle a adhéré tant aux accords de Schengen qu'au règlement Dublin II, et qu'elle a déjà fait sienne une partie considérable de l'acquis;

E. whereas Iceland is already cooperating closely with the EU as a member of the European Economic Area (EEA), the Schengen Agreements and the Dublin II Regulation, and has already adopted a significant part of the acquis;


(2) Le membre qui, pour tout motif autre que la révocation, cesse de faire partie du Conseil peut, à la demande du président, malgré les autres dispositions de la présente partie, s’acquitter intégralement des fonctions ou responsabilités qui auraient été alors les siennes en ce qui concerne toute affaire soumise au Conseil avant qu’il ne cesse d’y siéger et ayant déjà fait l’objet d’une procédure à laquelle il a participé en sa qualité de membre.

(2) Where a member of the Board ceases to be a member of the Board for any reason other than removal, the member may, despite anything in this Part, at the request of the Chairperson, carry out and complete any duties or responsibilities that the member would otherwise have had if the member had not ceased to be a member, in connection with any matter that came before the Board while the member was still a member of the Board and in respect of which there was any proceeding in which the member participated as a member.


Toutefois, il est peut-être déjà trop tard, étant donné que la municipalité de Toronto a récemment fait sienne la notion d'une ville à charte, avec toutes les demandes de pouvoirs, de souplesse de financement et de représentation au sein des forums existants, tels que les comités fédéraux-provinciaux, que cela suppose.

But it may be too late already, because the City of Toronto has recently bought into the concept of a charter city, replete with demands for powers, for flexible financing, and for representation in existing fora, like federal-provincial committees.


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D. considérant que l'Islande coopère déjà étroitement avec l'Union en tant que membre de l'Espace économique européen (EEE) et partie aux accords de Schengen et au règlement de Dublin et qu'elle a, à ce titre, déjà fait sienne une part considérable de l'acquis communautaire,

D. whereas Iceland is already cooperating closely with the EU as a member of the European Economic Area (EEA), the Schengen Agreements and the Dublin Regulation, and, as such, has already adopted a significant part of the acquis,


D. considérant que l'Islande coopère déjà étroitement avec l'Union en tant que membre de l'Espace économique européen (EEE) et partie aux accords de Schengen et au règlement de Dublin et qu'elle a, à ce titre, déjà fait sienne une part considérable de l'acquis communautaire,

D. whereas Iceland is already cooperating closely with the EU as a member of the European Economic Area (EEA), the Schengen Agreements and the Dublin Regulation, and, as such, has already adopted a significant part of the acquis,


G. considérant que l'Islande coopère déjà étroitement avec l'Union, dès lors qu'elle est membre de l'Espace économique européen (EEE), qu'elle a adhéré tant aux accords de Schengen qu'au règlement de Dublin, et qu'elle a, dans ces conditions, déjà fait sienne une partie considérable de l'acquis communautaire,

G. whereas Iceland is already cooperating closely with the EU as a member of the European Economic Area (EEA) and a signatory to the Schengen Agreements and the Dublin Regulation, and therefore has already adopted a significant part of the acquis communautaire ,


Le Parlement a déjà fait connaître la sienne par le truchement de ses résolutions.

The EP has already issued its position on the subject through its resolutions.


Étant donné l'urgence de la situation, le ministre de l'Agriculture peut-il nous dire si oui ou non le gouvernement fédéral fera sa part, comme le gouvernement du Québec a déjà fait la sienne, en injectant rapidement les 59 millions de dollars requis par l'école?

Given the urgency of the situation, will the minister of agriculture tell us whether or not the federal government will do its part, as the Government of Quebec has already done, and come up with the $59 million needed by the school quickly?


Lors de l'adoption de sa position commune, le Conseil a décidé de rendre publiques les déclarations suivantes: i) Déclaration relative au considérant faisant référence au principe général d'accès ouvert aux réseaux : "Le Conseil et la Commission prennent acte de ce que, selon les conclusions de la Conférence ministérielle du G7 sur la société de l'information, l'accès ouvert devrait s'inscrire dans un cadre qui empêche l'abus de positions dominantes et constitue un élément d'un futur cadre réglementaire global pour les services d'information dans une structure de marché libéré, comportant la concurrence dans le domaine des services et de ...[+++]

When it adopted its common position, the Council decided to disclose the following statements: (i) Statement on the recital referring to the general principle of open access to networks: "The Council and the Commission note that, according to the conclusions of the G7 Ministerial Conference on the Information Society, open access should be regulated by a framework preventing the abuse of dominant positions and constituting part of a future comprehensive regulatory framework for information services in a liberalized market structure, comprising competition in the field of services and infrastructures, the supply of universal services, the interconnectability of networks and a fair ...[+++]




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Date index: 2022-07-11
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