Vertaling van "déjà fait l’objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport
previously reported application

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale
visa whose validity is subject to territorial limitation

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Onze plans routiers avaient déjà été sélectionnés en décembre 2000, dont certains avaient déjà fait l'objet d'un appel d'offres.
Eleven road schemes were identified by December 2000, some of which had already been put out for tender.

PREND NOTE du premier contrôle économique que la Commission a présenté dans son rapport sur le mécanisme d'alerte, qui a permis d'identifier 14 États membres qui pourraient faire l'objet d'une analyse plus fouillée dans le cadre des bilans approfondis, exercice pouvant servir à recenser les éventuels déséquilibres et à évaluer leur gravité; même si un certain nombre de signes positifs indiquent que le rééquilibrage progresse, tant dans l'UE que dans la zone euro, et surtout dans les États membres présentant les déséquilibres les plus importants, grâce à des gains de compétitivité et à des réformes structurelles d'envergure, EST CONSCIENT de la nécessité d'analyser de manière plus approfondie l'évolution de la situation dans les États membres ayant déjà fait l'objet d'un bilan en 2012, afin d'évaluer la persistance des déséquilibres, les risques qui y sont associés et les progrès accomplis pour corriger ces déséquilibres, en tenant compte de la mise en œuvre des politiques suivies et des mesures déjà recommandées.
TAKES NOTE of the initial economic screening presented by the Commission in the Alert Mechanism Report, leading to an identification of 14 Member States warranting further analysis in in-depth reviews, on the basis of which any imbalances and their severity may be identified; while there are positive signs that rebalancing in both the EU and within the euro area is progressing, mainly in the Member States with the largest imbalances, and supported by gains in competitiveness and significant structural reforms, RECOGNISES the need to further analyse the developments in the Member States already covered by a review in 2012 to assess the persistence of imbalances, the risks involved and progress in unwinding those imbalances taking in to account the implementation of policies followed and previously recommended measures.

4. Le fait qu’un demandeur a déjà été persécuté ou a déjà subi des atteintes graves ou a déjà fait l’objet de menaces directes d’une telle persécution ou de telles atteintes est un indice sérieux de la crainte fondée du demandeur d’être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s’il existe de bonnes raisons de penser que cette persécution ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas.
4. The fact that an applicant has already been subject to persecution or serious harm, or to direct threats of such persecution or such harm, is a serious indication of the applicant’s well-founded fear of persecution or real risk of suffering serious harm, unless there are good reasons to consider that such persecution or serious harm will not be repeated.

Lorsqu’une demande de reconnaissance de tâches de formation relatives aux connaissances ayant trait à l’infrastructure a déjà été satisfaite conformément à la présente recommandation et à la décision 765/2011 par une autorité compétente d’un État membre, les autorités compétentes d’autres États membres devraient limiter leur évaluation aux exigences qui sont spécifiques à la formation sur l’infrastructure en question et s’abstenir d’évaluer les points qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation au cours de la précédente procédure de reconnaissance.
Where an applicant applying for recognition of training tasks related to infrastructure knowledge has been already recognised in accordance with this Recommendation and Decision 765/2011 by a competent authority of a Member State, the competent authorities of other Member States should limit their assessment to the requirements that are specific to the training on the infrastructure in question and should refrain from assessing aspects which were already assessed in the course of the previous recognition.

Dans ce contexte, il convient de tenir particulièrement compte du fait que le ressortissant concerné d’un pays tiers a déjà fait l’objet de plus d’une décision de retour ou d’éloignement ou qu’il a déjà pénétré sur le territoire d’un État membre alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée.
In this context, particular account should be taken of the fact that the third-country national concerned has already been the subject of more than one return decision or removal order or has entered the territory of a Member State during an entry ban.

4. Le fait qu'un demandeur a déjà été persécuté ou a déjà subi des atteintes graves ou a déjà fait l'objet de menaces directes d'une telle persécution ou de telles atteintes est un indice sérieux de la crainte fondée du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s'il existe de bonnes raisons de penser que cette persécution ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas.
4. The fact that an applicant has already been subject to persecution or serious harm or to direct threats of such persecution or such harm, is a serious indication of the applicant's well-founded fear of persecution or real risk of suffering serious harm, unless there are good reasons to consider that such persecution or serious harm will not be repeated.

La Commission a, au contraire, réduit de 33% le montant de l'amende qui aurait sinon été infligée à SGL, précisément en raison du fait que la société a déjà fait l'objet d'amendes élevées et qu'elle se trouve dans une situation financière difficile.
On the contrary, the Commission reduced the fine that would otherwise have been imposed on SGL by 33% precisely because it had already been imposed high fines in the previous two cartels and because it finds itself in a difficult financial situation.

D'une part la durée de l'infraction a été plus courte. Mais le fait que l'entreprise ait déjà fait l'objet d'une décision, en août 1989, pour avoir participé à une entente dans le marché du treillis soudé, a constitué une circonstance aggravante.
On the one hand, its participation in the infringement was of shorter duration; on the other hand, the fact that the firm had already been fined, in August 1989, for taking part in an agreement on the market in welded steel mesh was an aggravating circumstance.

La dimension sociale sera particulièrement mise en avant sous la Présidence française aussi bien au travers du dialogue social européen (les partenaires sociaux discutent de la formation et des qualifications professionnelles ainsi que de l'évolution du marché du travail liée à l'achèvement du marché intérieur) qu'au travers des discussions sur : i) La Charte communautaire des droits sociaux, dont un avant-projet a été discuté par le Conseil Affaires sociales le 12/6 et qui devrait faire l'objet d'importants travaux au cours de ce semestre, comme demandé par le Conseil européen, ii) Sur la protection des travailleurs sur le lieu de travail (article 118 A du Traité) qui a déjà fait l'objet d'une adoption par le Conseil de la directive de base et d'une position commune sur les directives d'application et iii) Sur la place des travailleurs dans les entreprises, qui sera traitée dans la prochaine proposition sur la société européenne, iv) Sur la reconnaissance mutuelle des qualifications - la dimension extérieure du marché intérieur Les pays tiers ont manifesté en 1988 un intérêt croissant pour 1992 et certains ont taxé l'Europe de "forteresse".
- 6 - The social dimension will be given special attention under the French Presidency both though the European Social dialogue (with the two sides of industry discussing training and vocational qualifications and changes in the labour market connected with the completion of the internal market) and through discussions on: (i) The Community Charter of Social Rights, a preliminary draft of which was discussed by the Council on 12 June and on which much work will be done in the next six months, as requested by the European Council; (ii) Protection of workers at the place of work (Article 118a of the EEC Treaty), on which the Council has already adopted the basic Directive and on which a common position has been reached with regard to the implementing directives; (iii) The position of workers in firms, which will be dealt with in the next proposal on the European company; (iv) The mutual recognition of qualifications. - External dimension of the internal market. In 1988 non-member countries displayed increasing interest in the 1992 deadline and some have accused Europe of being a "fortress".

En 1985, ce projet avait deja fait l'objet d'un concours du FEDER de 1,2 Mio de couronnes lors de la premiere phase de creation de ce centre. En Allemagne, l'extension du gazoduc de Birnbach vers Eggenfelden et Gangkofen en Baviere fait l'objet d'un concours de 2,5 Mio DM.
In Germany, the project extending as a gas pipe line from Birnbach to Eggendfelden and Gangkofen, Bavaria, will be receiving a DM 2.5 million grant.