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Acte de confiance
CONFIDENTIEL UE
Demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport
Fait d'ores et déjà controuvé
Fait de se fier
Fait de se fonder
Note ce débat portera sur des points classifiés
Personne ayant déjà été renvoyée du Canada
SECRET UE

Vertaling van "déjà fait confiance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]

person previously removed from Canada


demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport

previously reported application


marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire

pre-tendered contract


acte de confiance | fait de se fier | fait de se fonder

reliance


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


fait d'ores et déjà controuvé

fact already acknowledged in false
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Merci, messieurs, les présidents de de m'autoriser à m'exprimer à l'instant directement devant votre Parlement en tant que négociateur et aux côtés du président Jean-Claude Juncker, qui, le tout premier, m'a fait confiance pour cette mission et que je remercie. Je voudrais saluer le travail très important que vous avez ensemble d'ores et déjà accompli sous l'égide du président Tajani et avec l'ensemble des groupes et les commissions, et naturellement, derrière Guy Verhofstadt et son équipe.

Complementing President Juncker's speech, and thanking him for his confidence, let me start by congratulating the excellent work done - under the auspices of President Tajani and all the political groups - by Guy Verhofstadt and his team, with whom I have cooperated closely since I started in this role.


souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques ...[+++]

Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor ...[+++]


Or, l'Union dispose de règles communes qui devraient déjà avoir fait naître une confiance mutuelle.

But the EU has common rules which should already provide the basis for mutual confidence, and a further development of these rules will allow for a fresh start.


Or, l'Union dispose de règles communes qui devraient déjà avoir fait naître une confiance mutuelle.

But the EU has common rules which should already provide the basis for mutual confidence, and a further development of these rules will allow for a fresh start.


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Ce manque de confiance et les difficultés à acheter en ligne dans d'autres États membres expliquent que le commerce en ligne représente moins de 5 % des ventes de détail, et que seuls 9 % des Européens aient déjà fait des achats sur Internet dans un autre État membre[44].

This lack of consumer confidence and the problems encountered in shopping on line in other Member States explain why e-commerce represents less than 5% of retail sales and why only 9% of Europeans have shopped on line in another Member State[44].


Ce manque de confiance et les difficultés à acheter en ligne dans d'autres États membres expliquent que le commerce en ligne représente moins de 5 % des ventes de détail, et que seuls 9 % des Européens aient déjà fait des achats sur Internet dans un autre État membre[44].

This lack of consumer confidence and the problems encountered in shopping on line in other Member States explain why e-commerce represents less than 5% of retail sales and why only 9% of Europeans have shopped on line in another Member State[44].


Plusieurs circonstances aggravantes sont prévues, notamment lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un enfant particulièrement vulnérable ou par un membre de la famille ou une personne ayant abusé de sa position de confiance ou d’autorité, ou encore lorsque l’auteur des fait a déjà été condamné pour des infractions de même nature.

Several aggravating circumstances are provided for, specifically when the offence is committed against a particularly vulnerable child, or by a member of the child’s family, or where a person has abused a position of trust or authority, or also where the offender has previously been convicted of offences of the same nature


Plusieurs circonstances aggravantes sont prévues, notamment lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un enfant particulièrement vulnérable ou par un membre de la famille ou une personne ayant abusé de sa position de confiance ou d’autorité, ou encore lorsque l’auteur des fait a déjà été condamné pour des infractions de même nature.

Several aggravating circumstances are provided for, specifically when the offence is committed against a particularly vulnerable child, or by a member of the child’s family, or where a person has abused a position of trust or authority, or also where the offender has previously been convicted of offences of the same nature


4. accueille favorablement les initiatives visant à promouvoir la confiance dans le commerce électronique et sa crédibilité et renvoie aux labels de qualité existants qui ont déjà fait leurs preuves (par exemple l'Euro-label); signale toutefois que justement dans les nouveaux États membres, les moyens financiers manquent souvent pour mettre en place ces systèmes; particulièrement pour les PME, les labels de qualité représentent une possibilité importante de créer la confiance et de compenser l'inconvénient d'une ...[+++]

4. Welcomes initiatives to promote trust and confidence in e-commerce and draws attention to existing quality marks (such as the Euro-Label); points out, however, that it is often precisely in the new Member States that funding for introducing these schemes is lacking; considers that, especially for small businesses, quality labels are an important way of creating confidence and offsetting the disadvantage of a lower marketing profile compared with online outlets and Web-shops;


(d) Le caractère illégal du crédit d'impôt de 45 %: sans préjudice de l'approche consistant à contester le caractère d'aides d'État, qui est nécessaire pour pouvoir qualifier les mesures en cause d'illégales, Confebask fait valoir que le caractère illégal des aides met en question les principes de confiance légitime, d'interdiction des décisions arbitraires des institutions, de sécurité juridique et de proportionnalité car la Commission a déjà considéré ...[+++]

(d) illegality of the 45 % tax credit: while still disputing that the tax credit constitutes State aid, something that has to be proven in order to classify the measure as illegal, Confebask argues that the Commission's description of the tax credit as unlawful aid calls into question the principles of legitimate expectations, the ban on arbitrary decisions by institutions, legal certainty and proportionality, since the Commission regarded the Basque tax arrangements as lawful in its Decision 93/337/EEC(18).




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Date index: 2022-07-07
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