Vertaling van "déjà faire respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

faire respecter les exigences en matière de saisie des données
maintain data entry requirements

Représentant du président chargé de faire respecter les droits de l'homme et les libertés
human rights representative

faire respecter les règles de protection
enforcing protection policies

assurer l'application d'un arrêté [ faire respecter un arrêté ]
administer a by-law [ enforce a by-law ]

faire respecter une ordonnance
enforce an order

Colloque régional sur l'action menée à l'échelon international pour faire respecter le décret No 1 pour la protection des ressources naturelles de la Namibie
Regional Symposium on International Efforts to Implement Decree No.1 the Protection of the Natural Resources of Namibia

faire respecter
enforce

faire preuve de déontologie | respecter un code de conduite éthique | se conformer à un code de déontologie
conform to ethical code of conduct | follow code of ethics | follow ethical code of conduct | follow professional guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

Les résultats montrent que les consommateurs européens jouissent déjà de droits solides en matière de protection, mais que des améliorations sont possibles, par exemple lorsqu'il s'agit de faire respecter ces droits ou de les adapter à l'ère numérique.
The results show that while European consumers already benefit from strong consumer rights, there is room for improvement for instance when it comes to enforcing these rights or making them fit for the digital age.

Les autorités chargées de la protection des données dans les États membres, qui sont déjà chargées de faire respecter les règles en vertu du règlement général sur la protection des données, veilleront au respect des règles énoncées dans la proposition.
The Data Protection Authorities in the Member States, which are already in charge of the rules under the General Data Protection Regulation, will enforce the rules provided in the proposal.

Des autorités de contrôle indépendantes déjà compétentes pour faire respecter le règlement général sur la protection des données veilleront à l'application uniforme, dans toute l'UE, des règles sur la vie privée et les communications électroniques.
Uniform application of ePrivacy rules across the EU through enforcement by independent supervisory authorities already competent to enforce the General Data Protection Regulation.

invite la Commission et les États membres à garantir et à faire respecter un niveau approprié de santé et de sécurité au travail, par exemple la protection de la maternité, et à prendre des mesures pour prévenir les accidents du travail et les risques de lésion et de maladie professionnelles; souligne qu'il est nécessaire, dans l'intérêt des personnes travaillant déjà dans ce secteur, d'améliorer les normes en établissant des plans de formation et de reconversion axés sur la pratique; estime qu'une telle formation devrait notamment porter sur la gestion des risques associés aux mouvements et postures liés aux tâches et des risques biologiques et chimiques ainsi que sur l'utilisation d'aides techniques.
Calls on the Commission and the Member States to ensure and enforce an appropriate level of health and safety at work, for example maternity protection, and to take action to prevent work-related accidents and risks of occupational injuries and diseases; emphasises the need for those already working in this sector to improve standards through practice-oriented training and retraining schemes; takes the view that such training should encompass managing the risks around posture and movement-related tasks and biological and chemical risks, as well as the use of assistive technology.

B. considérant qu'une législation sectorielle est en vigueur et a déjà renforcé la protection des consommateurs mais qu'il convient de rappeler aux États membres qu'à cet effet, il reste nécessaire de la mettre en œuvre correctement et de la faire respecter;
B. whereas sectorial legislation is in place and has already enhanced consumer protection, but whereas the Member States are reminded that, to that end, correct implementation and enforcement is still needed;

En plus de la hausse relative déjà prévue par la Commission, il est donc proposé d'augmenter de 3 % la part allouée à la surveillance des marchés et aux mesures visant à faire respecter la législation dans le cadre de l'objectif 1, faisant passer la part dédiée à cet objectif de 22 à 25 % de l'enveloppe totale disponible pour les crédits opérationnels.
The rapporteur proposes increasing the share of the budget for market surveillance and measures to ensure compliance with legislation under objective 1 by a further 3 %, in addition to the relative increase already planned by the Commission, meaning that this objective’s share of the overall budget for operational appropriations rises from 22 % to 25 %.

Je serais très intéressée de savoir ce que fait la Commission – ce que vous avez l’intention de le faire – pour faire respecter les droits fondamentaux des lesbiennes, des gays, des bisexuels et transgenres dans toutes les régions de l’UE, de manière à faire savoir clairement que l’homophobie et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ne sont plus acceptables, non seulement dans le domaine de l’emploi, où, bien sûr, nous disposons déjà d’une directive, mais dans tous les domaines, et pour que les gens puissent vivre et choisir leurs relations sexuelles sans avoir peur.
I would be very interested to know what the Commission is doing – what you intend to do – to enforce the fundamental rights of lesbians, gay men, bisexuals and transgender people in all parts of the EU so as to make it clear that homophobia and discrimination on grounds of sexual orientation are no longer acceptable, not only in the area of employment, where, of course, we already have a directive, but in all areas, and so that people can live and choose their sexual relationships without fear.

G. considérant que, bien que quelques pays candidats à l'Union aient déjà introduit dans leur ordre juridique la législation communautaire sur l'égalité de traitement et des chances, bon nombre d'entre eux ont encore beaucoup à faire pour l'appliquer correctement, notamment en ce qui concerne la capacité institutionnelle et administrative pour appliquer et faire respecter la législation sur l'égalité;
G. whereas, even though some candidate countries have already incorporated Community legislation on equal treatment and opportunities into their national law, there are still many countries in which much work remains to be done in order to apply it correctly, particularly with regard to the institutional and administrative capacity to apply and enforce legislation on equality,

G. considérant que, bien que quelques pays candidats à l'Union aient déjà introduit dans leur ordre juridique la législation communautaire sur l'égalité de traitement et des chances, bon nombre d'entre eux ont encore beaucoup à faire pour l'appliquer correctement, notamment en ce qui concerne la capacité institutionnelle et administrative pour appliquer et faire respecter la législation sur l'égalité,
G. whereas, even though some candidate countries have already incorporated Community legislation on equal treatment and opportunities into their national law, there are still many countries in which much work remains to be done in order to apply it correctly, particularly with regard to the institutional and administrative capacity to apply and enforce legislation on equality,