Au cours des consultations, des craintes ont été exprimées concernant le fait que si un tel système était appliqué, des brevets de ce genre pourraient être utilisés pour empêcher l'«ingénierie inverse» et d'autres activités considérées comme légitime pour les programmes d'ordinateur déjà protégés par la législation sur les droits d'auteur.
In the course of consultations, fears were expressed that if enforced, patents including such claims may be used to prevent "reverse engineering" and other activities considered legitimate in respect of computer programs already protected under copyright law.