Traduction de «déjà entreprise contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action
Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action

Services d'information à l'intention des entreprises nouvelles ou déjà établies
Information services for startup or established Canadian businesses

personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée
respondent person or undertaking

assurance contre la responsabilité civile de l'entreprise
industrial third party insurance

force fédérale spéciale pour lutter contre la criminalité d'entreprise
Corporate Fraud Taskforce

parier contre l'entreprise
bet against the house

entreprises et menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse
foreign operations and activities directed against the security of Switzerland

Campagne contre la privatisation des entreprises
Anti-Privatization Campaign

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. se félicite des actions déjà entreprises par les États membres ayant adopté des mesures efficaces en vue de garantir la protection contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire; invite les États membres à poursuivre l'adoption de règles pour la protection des non-fumeurs dans le domaine de la protection de la santé des travailleurs et à renforcer les efforts déjà entrepris pour protéger les non-fumeurs;
11. Welcomes the action taken by those Member States that have already adopted effective measures to ensure protection from exposure to second-hand tobacco smoke; calls on the Member States to continue introducing rules for the protection of non-smokers in the field of protection of workers' health and to strengthen the ongoing efforts to protect non-smokers;

12. se félicite des actions déjà entreprises par les États membres ayant adopté des mesures efficaces en vue de garantir la protection contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire; invite les États membres à poursuivre l'adoption de règles pour la protection des non-fumeurs dans le domaine de la protection de la santé des travailleurs et à renforcer les efforts déjà entrepris pour protéger les non-fumeurs;
12. Welcomes the action taken by those Member States that have already adopted effective measures to ensure protection from exposure to second-hand tobacco smoke; calls on the Member States to continue introducing rules for the protection of non-smokers in the field of protection of workers' health and to strengthen the ongoing efforts to protect non-smokers;

Les deux institutions se sont prononcées en faveur de l'établissement d'un système de surveillance et de suivi des forêts qui prolonge et renforce les actions déjà entreprises dans le passé par le biais des anciens règlements de prévention contre les incendies et contre la pollution atmosphérique (2158/92 et 528/86 respectivement) qui sont venus à échéance en décembre 2002.
Both institutions declared themselves in favour of establishing a forest surveillance and monitoring system that prolongs and reinforces the actions already launched under the old regulations on the protection of forests against fires and atmospheric pollution (2158/92 and 3528/86 respectively), which will expire in December 2002.

D'autres, en particulier ceux dont les systèmes sociaux sont déjà le plus développés, ont rappelé les actions de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale déjà entreprises dans le cadre de leur système universel et ont profité des PAN/incl pour mettre l'accent sur de nouvelles mesures, plus spécifiques.
Other Member States, particularly those with the most developed welfare systems, took the contribution their universal systems make to preventing poverty and social exclusion as read and concentrated on highlighting new and more specific measures in their NAPs/incl.

(4 quater) considérant que le programme doit s'appuyer sur les actions déjà entreprises et sur le matériel produit au niveau communautaire, par exemple dans le cadre des programmes HELIOS, du plan d'action contre le racisme et de l'Année européenne contre le racisme, ainsi que sur les actions préparatoires menées dans le domaine de la lutte contre la discrimination avant la création du présent programme;
(4c) Whereas the programme should build on the actions already undertaken and material produced at Community level, for example under the HELIOS programmes, the Action Plan Against Racism and the European Year against Racism, and the preparatory actions carried out in the field of combating discrimination prior to the establishment of this programme.

La possession d'une part de marché extrêmement importante met l'entreprise qui la détient pendant une période d'une certaine durée, par le volume de production et d'offre qu'elle représente - sans que les détenteurs de parts sensiblement plus réduites soient en mesure de satisfaire rapidement la demande qui désirerait se détourner de l'entreprise détenant la part la plus considérable -, dans une situation de force qui fait d'elle un partenaire obligatoire et qui, déjà de ce fait, lui assure, tout au moins pendant des périodes relativement longues, l'indépendance de comportement caractéristique de la position dominante" - arrêt rendu dans l'affaire AAMS et autres contre Commission précitée, point 51.
An undertaking which has a very large market share and holds it for some time, by means of the volume of production and the sale of the supply which it stands for - without holders of much smaller market shares being able to meet rapidly the demand from those who would like to break away from the undertaking which has largest market share - is by virtue of that share in a position of strength which makes it an unavoidable trading partner and which, because of this alone, secures for it, at the very least during relatively long periods, that freedom of action which is the special feature of a dominant position", Case AAMS and Others v Commission, op. cit., paragraph 51.

Ce plan d'action vise à compléter, pour les besoins du marché intérieur, les actions déjà entreprises pour le contrôle des marchandises contrefaisantes et pirates à la frontière extérieure de l'UE (règlement No 3295/94 modifié) ainsi que les initiatives prises en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le cadre des relations avec les pays tiers et des accords multilatéraux (notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ADPIC, conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce [1]).
The aim of the plan is to supplement, for the single market, existing measures for checking counterfeit and pirated goods at the external borders of the EU (Regulation No 3295/94 amended) and the initiatives on combating counterfeiting and piracy in connection with relations with non-member countries and multilateral agreements (particularly the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights, TRIPS, concluded under the aegis of the World Trade Organisation [1]).

III. Coopération internationaleLe Conseil prend acte des actions déjà entreprises dans le cadre du programme de lutte contre le SIDA dans les pays en développement adopté le 21 mai 1987.
III. International cooperationThe Council takes note of the measures already undertaken under the programme to combat AIDS in developing countries adopted on 21 May 1987.

considérant que dans la plupart des affaires la Commission aura déjà en cours de l'instruction des rapports fréquents avec les entreprises et associations d'entreprises contre lesquelles l'instruction est dirigée et que de ce fait ces dernières auront l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus contre elles;
Whereas in most cases the Commission will in the course of its inquiries already be in close touch with the undertakings or associations of undertakings which are the subject thereof and they will accordingly have the opportunity of making known their views regarding the objections raised against them;