Traduction de «déjà entamée impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu des placements francs d'impôts [ revenu de placement exonéré pour avoir déjà été imposé ]
franked investment income

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’arrêt ne permettrait pas ensuite de reconnaître la qualification fonctionnelle différente de la décision de rectification par rapport à la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen dont le rattachement à une voie procédurale déjà entamée impose, de l’avis de la requérante, l’obligation de tenir compte des parties qui ont en pratique déjà participé à la procédure elle-même.
The judgment under appeal fails to recognise the different functions of an adjustment decision and a decision to open a formal investigation, and the fact that the latter is a step in a procedure that has already been instigated requires, in the appellant’s view, account to be taken of the parties who have in fact already participated in that procedure.

(5) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes impose, à son article 112, des conditions strictes pour l'octroi d'une aide financière à des actions déjà entamées, définies dans l'acte juridique de base.
(5) Article 112 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities lays down strict conditions for financial assistance for measures specified in a basic instrument which have already begun.

Il s’agit de réformes déjà entamées par différents États membres, de mesures qui imposent parfois à court terme des sacrifices et des coûts sociaux, mais qui sont la condition nécessaire pour garantir une relance de l’économie.
These reforms have already been launched by a number of Member States, and are measures that, at times, impose short-term sacrifices and costs on society but which constitute the necessary conditions for ensuring reinvigoration of the economy.