Traduction de «déjà détenues depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication présentée depuis longtemps déjà
long-standing grievance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a donc déjà des personnes qui sont détenues depuis plus de 25 ans.
So there are already persons who are well beyond the 25-year point.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Nous savons que les minorités ont souvent besoin de protections spéciales pour assurer le libre exercice de leurs droits, mais il aurait peut-être fallu élargir la portée de l'article 93, et non pas supprimer des garanties déjà détenues depuis plus d'un siècle.
Minorities often require special protection to be free to exercise their rights, but perhaps the way to go would have been to broaden the scope of section 93 and not to take away guarantees given more than a century ago.

Madame le ministre pourrait-elle nous dire, et nous avons déjà posé la question l'autre jour, combien de personnes ont été détenues au Canada depuis le 11 septembre 2001 relativement à des activités terroristes ou pour des raisons de sécurité nationale, et en vertu de quelle loi ces personnes ont été détenues?
Could the minister tell us — and we asked this the other day — how many people have been detained in Canada since September 11, 2001, in relation to terrorist activities or national security and under what authority they were detained?

Le sénateur Day : Cela m'amène à me demander comment une personne qui est détenue peut obtenir les services d'un avocat. La personne qui est détenue depuis 48 heures a-t-elle accès à un avocat si elle n'a pas déjà un avocat ou une équipe d'avocats prêts à s'occuper de ce certificat de sécurité?
Senator Day: The question this raised for me is how someone who is under detention gets counsel; and is the individual who has been detained in the last 48 hours given access to counsel if he or she does not happen to have legal counsel or a team of them lined up for this pending security certificate?