Selon la position défendue par l'Autriche et eu égard au fait que le capital d'Immigon aura déjà été ramené à 96,65 % à la date du 31 décembre 2015, la condition liée à un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 10 % doit être considérée comme étant satisfaite.
On the basis of this position and because Immigon will at that date have suffered a capital reduction of 96,65 %, the settlement condition of less than 10 % CET ratio will be fulfilled and all at 31 December 2015 eligible claims will have to be settled.