Traduction de «déjà déclaré l’agence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune d'intention entre le Centre canadien de télédétection et l'Agence spatiale européenne ayant pour objet la coopération dans le secteur de la télédétection
Memorandum of Understanding between the Canada Centre for Remote Sensing and the European Space Agency on Cooperation in Remote Sensing

Décret déclarant le paragraphe 11(4) de la Loi applicable en regard à l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Order Declaring that subsection 11(4) of the Act apply in respect of the Canadian Food Inspection Agency

Déclaration sur l'Agence mondiale antidopage
Declaration on the World Anti-Doping Agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la date de juillet 2000, plus de 30 déclarations de partenariat ER ont déjà été signées, notamment dans le cadre de programmes régionaux et avec des entreprises du secteur pétrolier et des SER, des agences nationales et des municipalités engagées dans des programmes relevant de l'action "100 collectivités visant à s'approvisionner à 100% à partir de SER".
By July 2000, more than 30 RE Partnership Declarations have already been signed. This includes regional programmes, oil and RES manufacturing industry, national agencies, and cities with programmes in the "100 communities aiming at 100% of RES supply" action.

Le ministre des Finances a déjà déclaré que l'Agence du revenu du Canada ne recueillera pas l'impôt ou les pénalités que les citoyens canadiens doivent au fisc américain.
Our Minister of Finance is on the record saying that the Canada Revenue Agency will not collect U.S. tax liability or penalties on Canadian citizens.

Plusieurs ouvrent d'ailleurs leurs livres à leurs membres et à d'autres intervenants, sans compter ce qu'ils communiquent déjà à l'Agence du revenu du Canada dans leurs déclarations fiscales.
As well, unions are filing much of this information with the Canada Revenue Agency through their tax returns.

Question n 493 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le protocole d’entente entre le ministère des Ressources naturelles et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet du projet de développement de Muskrat Falls, étant donné que le gouvernement a déjà déclaré qu’une fois qu’il aura reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit pour l’ensemble du projet tel qu’il est défini par la centrale de Muskrat Falls, les lignes de transport, le lien Labrador-Isle et le lien maritime, et une feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux seraient terminés dans les huit semaines, et étant donné que le gouvernement a déjà annoncé qu’il travaille avec ses partenaires et que le protocole d’entente demeure en vigueur: a) le gouvernement a-t-il, à ce jour, reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit; b) la feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux a-t-elle, à ce jour, été remplie et, si oui, les marchés des capitaux sont-ils engagés dans le processus?
Question No. 493 Mr. Scott Andrews: With regard to the Memorandum of Agreement between the Department of Natural Resources and the Government of Newfoundland and Labrador concerning the Muskrat Falls project, given that the government has already stated that, within eight weeks of its receipt of the data room and detailed representations of credit rating agencies for the entire project as defined by the Muskrat Falls Generating Station, the transmission lines, Island link and Maritime link, and a terms sheet for engagement of the capital markets will be completed, and given that the government has already stated that it is working with partners and that the Memorandum of Agreement remains in place; (a) has the government now received the relevant data room and detailed representations from credit rating agencies; and (b) has the term sheet for engagement with capital markets now been completed and, if so, have the capital markets been engaged in the process?

annuler la décision de l’agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, à laquelle il est fait référence dans la lettre du 23 octobre 2013 et ayant pour objet la «clôture de l’action 2009-IT-91407-S — Étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergamo-Orio al Serio’ — Décision C(2010) 4456 de la Commission», dans la mesure où elle a déclaré inéligibles, et par conséquent non susceptibles de bénéficier d’une subvention, les coûts relatifs aux activités 1, 2.1, 4, 5, 6 et 7, déjà réalisées, en demandant la restitution d’un montant de 158 517,54 euros.
annul the decision of 18 March 2013 adopted by the Trans-European Transport Network Executive Agency (TEN-T EA), referred to in the Commission’s note of 23 October 2013, concerning the ‘Closure of Action 2009-IT-91407-S — Study for developing the intermodality of Bergamo-Orio al Serio Airport — Commission Decision C(2010) 4456’, in so far as it found that the costs related to activities 1, 2.1, 4, 5, 6 and 7, which had already been carried out, could not be identified, and, thus, could not be subsidised, and requested repayment of EUR 158 517,54.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Le SafeSeaNet de l’Agence européenne pour la sécurité maritime prévoit déjà l’intégration des déclarations obligatoires remises par les bateaux et une passerelle vers les signaux de leur système d'identification automatique (AIS) captés par les stations côtières.
The European Maritime Safety Agency's SafeSeaNet already provides an integration of mandatory declarations from ships and a gateway to signals from their Automatic Identification System (AIS) picked up by coastal stations.

20. se félicite de l'adoption, lors de la réunion ministérielle économique informelle UE-États-Unis, du programme de travail commun UE-États-Unis pour la mise en application de la déclaration économique, qui prévoit des actions concrètes dans onze domaines afin de faire progresser l'intégration économique transatlantique; demande toutefois aux deux partenaires de s'engager à une réelle mise en œuvre et à un approfondissement de ce programme de travail commun, avec des orientations qui soient mieux tracées et plus ambitieuses, des objectifs stratégiques à long terme et un calendrier précis pour la réalisation d'actions et de projets communs, qui tienne compte du rôle spécifique des agences indépendantes de réglementation; relève à ce propos que les parties prenantes aux dialogues transatlantiques déjà établis, y compris les groupes de consommateurs, les syndicats et les groupes de protection de l'environnement, devraient participer plus activement au suivi et à l'évaluation de l'initiative économique et du programme de travail;
20. Supports the adoption at the EU-US Economic Ministerial Meeting of the joint EU-US Work Programme for the implementation of the Economic Declaration, which contains concrete activities in eleven areas to move forward transatlantic economic integration; calls, however, on both partners to engage in genuine implementation and deepening of this joint Work Programme with a greater and more ambitious sense of direction, long- term strategic objectives and a detailed timetable for the implementation of joint actions and projects that takes into account the specific role of independent regulatory agencies; notes in this respect that stakeholders from the already established transatlantic dialogues, including consumer groups, unions and environmental groups, should be more actively involved in the process of monitoring and reviewing the Economic Initiative and Work Programme;

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, j'ai déjà déclaré publiquement que j'avais fait savoir au directeur du SCRS que je m'attendais à ce que l'agence respecte rigoureusement les lois adoptées par le Parlement.
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada): Mr. Speaker, I have already said publicly that I have indicated to the director of CSIS I expect the agency to act squarely within the law as passed by Parliament.