Vertaling van "déjà déclaré devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constater avec une vive inquiétude [ exprimer sa profonde préoccupation devant | se déclarer gravement préoccupé | se déclarer profondément préoccupé | se déclarer vivement préoccupé ]
express deep concern [ express grave concern ]

Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench

déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation
lodge notice of appeal to the Court of Cassation

déclaration de politique générale devant le Sénat
statement of general policy at the Senate

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

déclaration faite sous serment par devant moi
sworn to before me

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous allons faire ce que le Conseil européen nous a invités à faire; notre action sera conforme à ce que j'ai déjà déclaré devant cette assemblée le 15 juillet: les maîtres-mots seront discipline budgétaire, flexibilité et réformes structurelles.
We will do what the European Council called on us to do; we will do what I said before this House on 15 July: there must be budgetary discipline, there must be flexibility and there must be structural reform.

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une action visée à l'article 124, à l'exception d'une action en déclaration de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un autre tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. An EU trade mark court hearing an action referred to in Article 124 other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the EU trade mark is already in issue before another EU trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

Cela dit, j'ai déjà déclaré devant le comité que j'apprécie le rapport du vérificateur général et que j'estime qu'il nous a été très utile.
Having said that, I've said before at this committee that I welcome the Auditor General's report and that I believe he's been very helpful to us.

Comme nous l'avons déjà déclaré devant le comité, nous allons devoir passer de l'exportation des ressources à l'exportation, à titre temporaire, de cerveaux bien formés.
As we have said before to this committee, we are going to have to go from exporting resources to exporting, temporarily, educated heads.

Les substances parfumées devant faire l’objet d’une déclaration conformément au règlement (CE) no 648/2004 (annexe VII) et qui ne sont pas déjà exclues par le critère 3 c), de même que les (autres) substances parfumées classées H317/R43 (Peut provoquer une allergie cutanée) et/ou H334/R42 (Peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation), ne peuvent être présentes en quantité supérieure ou égale à 0,010 % (≥ 100 ppm), pour chaque substance.
Fragrance substances subject to the declaration requirement provided for in Regulation (EC) No 648/2004 (Annex VII) and which are not already excluded by Criterion 3(c) and (other) fragrance substances classified H317/R43 (May cause allergic skin reaction) and/or H334/R42 (May cause allergy or asthma symptoms or breathing difficulties if inhaled) shall not be present in quantities ≥ 0,010 % (≥ 100 ppm) per substance.

Les substances parfumées devant faire l’objet d’une déclaration conformément au règlement (CE) no 648/2004 relatif aux détergents (annexe VII) et qui ne sont pas déjà exclues par le critère 3 c), de même que les (autres) substances parfumées classées H317/R43 (Peut provoquer une allergie cutanée) et/ou H334/R42 (Peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation), ne peuvent être présentes en quantité supérieure ou égale à 0,010 % (≥ 100 ppm), pour chaque substance.
Fragrance substances subject to the declaration requirement provided for in Regulation (EC) No 648/2004 on detergents (Annex VII) and which are not already excluded by criterion 3(c) and (other) fragrance substances classified H317/R43 (May cause allergic skin reaction) and/or H334/R42 (May cause allergy or asthma symptoms or breathing difficulties if inhaled) shall not be present in quantities ≥ 0,010 % (≥ 100 ppm) per substance.

Les substances parfumées devant faire l’objet d’une déclaration conformément au règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents (annexe VII) et qui ne sont pas déjà exclues par le critère 2 b), de même que les (autres) substances parfumées classées H317/R43 (Peut provoquer une allergie cutanée) et/ou H334/R42 (Peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation), ne peuvent être présentes en quantité supérieure ou égale à 0,010 % (≥ 100 ppm), pour chaque substance.
Fragrance substances subject to the declaration requirement provided for in Regulation (EC) No 648/2004 of the European Parliament and of the Council on detergents (Annex VII) and which are not already excluded by criterion 2b and (other) fragrance substances classified H317/R43 (May cause allergic skin reaction) and/or H334/R42 (May cause allergy or asthma symptoms or breathing difficulties if inhaled) shall not be present in quantities ≥ 0,010 % (≥ 100 ppm) per substance.

Mme Shea, ministre de Pêches et Océans, a déjà déclaré devant ce comité que l'aquaculture était le secteur de production alimentaire connaissant la croissance la plus rapide sur la planète, puisqu'il répond maintenant à près de 50 p. 100 de la demande mondiale en poissons et produits de la mer, et que cette croissance devrait se poursuivre à long terme à raison de 7 p. 100 par année.
Minister Shea, Minister of Fisheries and Oceans Canada, has already reported to this committee that aquaculture is the fastest growing food production sector worldwide, now supplying approximately 50 per cent of the global demand for fish and seafood and likely to continue to increase by 7 per cent each year in the future.

Le vérificateur général a déjà déclaré devant votre comité que le gouvernement canadien ne respecte les délais des projets que dans une proportion d'environ 16 p. 100. Cela signifie que 84 p. des projets entrepris par le gouvernement canadien sont achevés en retard.
The Auditor General has already testified before this committee that the Canadian government's record for delivering on-time projects is only 16%.