Traduction de «déjà dit l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités européennes et américaines en matière de concurrence se sont déjà mises d'accord sur un cadre de coopération bilatérale, dont l'utilité a déjà pu être éprouvée.
The EU and US competition authorities have already agreed to a framework for bilateral cooperation, and this has already proved to be useful in this area.

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

3. En cas de demande des informations fournies par une autorité de résolution d’un pays tiers, l’autorité de résolution demande à cette dernière si elle donne son accord à la transmission de ces informations, sauf si l’autorité de résolution du pays tiers a déjà donné son accord à cette transmission.
3. Upon a request for information which has been provided by a third-country resolution authority, the resolution authority shall seek the consent of the third-country resolution authority for the onward transmission of that information, save where the third-country resolution authority has already consented to the onward transmission of that information.

Après la signature du présent accord, l’Albanie entamera des négociations avec les pays ayant déjà signé un accord de stabilisation et d’association en vue de conclure des conventions bilatérales sur la coopération régionale, dont l’objectif sera de renforcer la portée de la coopération entre les pays concernés.
After the signature of this Agreement, Albania shall start negotiations with the countries which have already signed a Stabilisation and Association Agreement with a view to concluding bilateral Conventions on regional cooperation, the aim of which shall be to enhance the scope of cooperation between the countries concerned.

Un tel accord n'est pas nécessaire lorsque l'État membre requis a déjà donné son accord pour l'utilisation des informations ou renseignements comme preuves lors de la transmission des informations ou des renseignements.
Such consent is not required where the requested Member State has already given its consent for the use of information or intelligence as evidence at the time of transmittal of the information or intelligence.

Il convient de faire une distinction entre les pays tiers qui ont déjà conclu un accord avec l'UE et ceux qui ne disposent pas d'un tel accord.
A distinction should be made between third countries which have already concluded an agreement with the EU, and those countries which do not have such agreement.

(44) Le fait que, comme nous l'avons déjà vu, les accords conclus par Viasat et Telenor CTV avec des radiodiffuseurs seront cédés à NSD au moment où elle entrera en activité et que NSD négociera et conclura elle-même tout accord nouveau prouve bien que l'entreprise commune assumera toutes les responsabilités liées à la distribution.
(44) The fact that, as stated above, Viasat's and Telenor CTV's agreements with broadcasters will be transferred to NSD with effect from NSD's start of operations, and that NSD itself will negotiate and enter into any new agreements shows that NSD will take up all responsibilities with respect to distribution.

Préalablement à cet accord, la CEE et les pays du pacte andin avaient déjà signé un accord de coopération en 1983, la déclaration de Rome du 20 décembre 1990 et les communiqués finaux de Luxembourg du 27 avril 1991 et de la réunion ministérielle de Santiago du 29 mai 1992.
Prior to the conclusion of this Agreement the Community and the Andean Pact countries signed a Cooperation Agreement in 1983, the Rome Declaration was adopted on 20 December 1990 and final communiqués were issued in Luxembourg on 27 April 1991 and by the ministerial conference in Santiago on 29 May 1992.