Il n'y a aucun doute que l'initiative concerne aussi le Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs, parce que nous avons déjà une procédure en place, qui est présentée dans les articles 44, 45 et les suivants. Nous voulons préciser la procédure, surtout en ce qui concerne les sanctions.
There is no doubt that it also involved, of course, the Senate Committee on Conflict of Interest for Senators, because we already have a procedure, namely sections 44, 45 and following, and we want to improve on it to make sure that, especially on the issue of sanctions, there is a clearer procedure.