Vertaling van "déjà des peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceci étant, force est de constater que les sanctions applicables aux infractions de base liées au trafic de précurseurs dans les Etats membres susmentionnés sont d'ores et déjà des peines maximales de 5 ans et plus. La mise en œuvre de l’article 4§4 est donc satisfaisante.
However, the maximum sentences applying to basic offences involving trafficking in precursors in the above-mentioned Member States are already at five years or more, so Article 4(4) has been satisfactorily implemented.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes visées à l’article 3 et les infractions visées à l’article 14, dans la mesures où elles sont liées à des infractions terroristes, soient passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national pour de telles infractions en l’absence de l’intention spéciale requise en vertu de l’article 3, sauf dans les cas où les peines prévues sont déjà les peines maximales possibles en vertu du droit national.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the terrorist offences referred to in Article 3 and offences referred to in Article 14, insofar as they relate to terrorist offences, are punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of the special intent required pursuant to Article 3, except where the sentences imposable are already the maximum possible sentences under national law.

M. David Daubney: Comme je l'ai dit dans mon mémoire, et non pas dans mon exposé, il y a un risque que les juges s'efforcent de contourner toute sanction automatique en ne prononçant pas éventuellement la peine correspondant à une agression sexuelle qu'ils auraient pu infliger autrement—et qu'ils auraient dû éventuellement infliger, compte tenu des faits—pour éviter ce qu'ils considèrent comme une peine globale injuste, notamment lorsqu'une personne purge déjà une peine et qu'une nouvelle peine consécutive est automatiquement ajoutée en raison de cet amendement.
Mr. David Daubney: As I indicated in my written comments, not my oral ones, there's a risk that judges will try to get around any mandatory direction by maybe not giving the sentences for sexual assault that they might otherwise—and that they perhaps should, based on the facts—if they want to avoid what they would view as an unjust global sentence, particularly in a case where someone is already serving a sentence and the mandatory consecutive nature of the other is being added by reason of this amendment.

En vertu du projet de loi, les contrevenants qui prétendent faussement être un agent de la paix pour faciliter un autre délit verront cette intention considérée comme une circonstance aggravante pour le tribunal qui détermine la peine à infliger. Comme je l'ai souligné à l'étape de la deuxième lecture, le Canada prévoit déjà des peines plus sévères pour la fausse représentation, comparativement à de nombreuses autres juridictions, et rien n'indique que les juges canadiens ne tiennent pas compte des facteurs aggravants importants.
The bill would establish that for offenders who personate a peace officer in order to facilitate another offence, this intention would be considered an aggravating factor with respect to the sentence for personation, yet, as I outlined at second reading, Canada already allows for longer sentences for personation than many comparable jurisdictions, and there has been no suggestion that Canadian judges have been ignoring material aggravating factors when meting them out.

Que signifie une peine minimale obligatoire de deux ans pour les victimes d'Earl Jones, alors que celui-ci purge déjà une peine d'emprisonnement de 11 ans?
What does a mandatory minimum sentence of two years do for the victims of Earl Jones when he is already in jail under sentence for 11 years?

Par exemple, proférer des menaces, faire partie d'une organisation criminelle, utiliser une arme à feu, et cetera. Certaines de ces infractions impliquent déjà des peines d'emprisonnement consécutives obligatoires, comme l'infraction relative à l'organisation criminelle, et impliquent déjà des peines minimales obligatoires, comme la possession d'une arme prohibée ou d'une arme à autorisation restreinte.
Some of these offences already carry with them mandatory consecutive prison sentences—for example, in the case of the criminal organization offence—and already carry mandatory minimum sentences, as for example for possession of a prohibited or restricted firearm with ammunition.

Il n'y a pas d'acte de terrorisme qui n'entraîne déjà une peine criminelle punissable d'une peine très sévère en vertu du Code criminel.
There is no act of terrorism that is not already a criminal offence, punishable by the most stringent penalties under the Criminal Code.

En ce qui concerne le niveau de peine, comme pour les circonstances aggravantes, quelques Etats membres prévoient une peine supérieure au maximum prévue - par exemple, l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, la Suède ou le Portugal, tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi, qui peuvent déjà tenir compte de cette circonstance - par exemple, la Finlande, l'Irlande et l'Espagne.
As regards the level of the penalty, as in the case of aggravating circumstances, some Member States provide for a penalty in excess of the standard maximum - Austria, Belgium, France, Italy, Luxembourg, Sweden and Portugal - whereas others do not allow the statutory maximum penalty to be exceeded - for example, Finland, Ireland and Spain.

Par ailleurs, si la fixation d'un minimum de la peine maximale au niveau de l'Union est devenue classique dans les instruments sectoriels de rapprochement du droit pénal substantiel, par contre, il n'y pas de maximum commun de peine et dans ce domaine les différences sont importantes comme on l'a déjà constaté.
While it has become conventional for sectoral instruments approximating substantive criminal law to set minimum levels of maximum penalties in the European Union, there is no common maximum penalty, and the differences here are substantial as has been seen.

[20] C'est la raison pour laquelle tant la convention de la Haye de 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs que la convention de 1991 sur l'exécution des condamnations pénales étrangères limitent la possibilité d'exécuter une peine dans un autre pays aux cas où la personne est un ressortissant, réside ou purge déjà une peine dans cet autre pays.
[20] This is why both the 1970 The Hague Convention on the International Validity of Criminal Judgements and the 1991 Convention on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences limit the possibility to enforce a sentence in another country to cases where the person is a national of, or resides within, or is already serving a sentence in that other country.