A la suite d'une communication des griefs, l'IMA a notifié un code de conduite modifié qui, après avoir encore subi des changements substantiels, a pu bénéficier d'une attestation négative pour la plupart de ses dispositions et d'une exemption d'une courte durée pour deux de ces dispositions qui interdisent la publicité comparative et l'offre de services à des utilisateurs qui ont déjà été clients d'autres mandataires pour un cas spécifique.
In response to a statement of objections, the EPI notified an amended code of conduct which, after undergoing further substantial changes, was the subject of a negative clearance for most of its provisions and a short-term exemption for two of those provisions prohibiting comparative advertising and the offer of services to users which had already been clients of other representatives in a specific case.