Vertaling van "déjà demandé l’autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander l'autorisation au [ obtenir l'autorisation de ]
obtain authority from [ request authority ]

demander l'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire
apply for leave to commence an application for judicial review

demander l'autorisation
apply for leave

demande d’agrément | demande d'autorisation
request for authorisation

demande d'autorisation
application for a permit

demande en autorisation d'appel
application for leave to appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, point b), la demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire contenant une association de substances actives qui ont déjà toutes été utilisées dans des médicaments vétérinaires autorisés mais n’ont jusqu’à présent pas été autorisées dans l’association faisant l’objet de la demande (le «médicament vétérinaire contenant une association de substances») satisfait aux critères suivants:
By way of derogation from Article 7(1)(b) an application for a marketing authorisation for a veterinary medicinal product containing a combination of active substances that have each already been used in authorised veterinary medicinal products, but have not hitherto been authorised in that combination (‘combination veterinary medicinal product’) shall satisfy the following criteria:

Des lignes directrices très précises seront fixées dans un rapport d’initiative, pour lesquelles nous avons déjà demandé l’autorisation bien à l’avance, et dont la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures s’occupera elle-même.
Very precise guidelines will be laid down in an own-initiative report, for which we have already asked for authorisation in advance, and with which the Committee on Justice will concern itself.

12. constate, que depuis des années, le système bancaire chinois connaît une forte croissance; qu'une ouverture progressive du secteur bancaire et financier aux engagements étrangers en devient possible; que cela est conforme aux principes fondamentaux de l'accord de l'OMC et aux délais de transition accordés à la Chine pour son adhésion à l'OMC; que, dans l'intervalle, de nombreuses banques d'affaires chinoises ont déjà obtenu l'autorisation de coopérer avec des bailleurs de fonds étrangers; que plus de 400 banques et institutions financières internationales ont en outre ouvert des filiales ou des représentations en Chine; demande à la Chine, afin de poursuivre ce processus, d'assouplir encore et, à terme, de supprimer entièrement les restrictions qui sont jusqu'à présent imposées aux banques étrangères dans le domaine des opérations pour le compte de clients, dans certains secteurs d'affaires et en ce qui concerne l'activité régionale, afin de créer des marges de développement plus importantes pour les banques étrangères ou les banques à apports de capitaux étrangers; demande à la Chine d'autoriser en outre toutes les banques étrangères ou mixtes à mener les opérations pour le compte de clients en renminbis et de supprimer dans un avenir proche toutes les restrictions aux opérations en renminbis des banques étrangères dans l'ensemble de la Chine; demande au surplus à la Chine, outre les assouplissements déjà apportés aux règles d'accès au marché pour les banques étrangères ou mixtes, d'assouplir de la même manière le contrôle des institutions financières étrangères et, à cet effet, de réduire les exigences en matière de capitaux pour l'établissement d'institutions financières étrangères par rapport à leur niveau actuel, qui est excessif, afin d'offrir à ces entreprises un accès effectif au marché;
12. Notes that for years the Chinese banking system has been growing rapidly; that this has been accompanied by a gradual opening of the banking and financial sector to foreign interests; that this is taking place in accordance with the basic principles of the WTO Agreement and the transitional periods granted to China when it joined the WTO; that many Chinese commercial banks have already been authorised to work with foreign lenders; that, finally, more than 400 international banks and financial institutions have opened branches or representations in China; calls on China to continue this process, further to relax the remaining restrictions on foreign banks as regards customer transactions, areas of business and regional activities and ultimately to dismantle them altogether in order to create greater scope for development for foreign banks or banks with foreign capital participation; calls on China, furthermore, to allow all foreign or mixed banks to conduct customer transactions in the Renminbi, and, in the near future to lift all restrictions on Renminbi transactions by foreign banks throughout China; calls on China, furthermore, in addition to relaxing market access rules for foreign or mixed banks implemented introduced so far, also to relax controls on external financial institutions and, in this connection, to reduce the capital requirements for the establishment of foreign financial institutions from the present excessively high level so as to allow these undertakings effective market access;

L'industrie a déjà demandé les autorisations correspondantes.
The industry has already applied for the corresponding authorisations.

Sans préjudice de l'article 5, lorsqu'une demande d'autorisation de mise sur le marché est présentée pour un médicament ayant déjà fait l'objet d'un conseil scientifique de l'Agence, la redevance pour l'examen de cette demande n'est due que si l'autorisation de mise sur le marché est délivrée.
Without prejudice to Article 5, where an application for marketing authorisation is submitted for a medicinal product on which scientific advice has already been given by the Agency, the fee payable to the Agency for the examination of that application shall be due only if a marketing authorisation is granted.

À l'expiration de cette période de dix ans, les résultats de tout ou partie de l'évaluation réalisée sur la base des données scientifiques et des informations contenues dans le dossier de demande peuvent être utilisés par l'Autorité au profit d'un autre demandeur, à condition que celui-ci puisse prouver que la denrée alimentaire ou l'aliment pour animaux dont il demande l'autorisation est, en substance, similaire à une denrée alimentaire ou à un aliment pour animaux déjà autorisé en vertu du présent règlement.
On the expiry of this 10-year period, the findings of all or part of the evaluation conducted on the basis of the scientific data and information contained in the application dossier may be used by the Authority for the benefit of another applicant if the applicant can demonstrate that the food or feed for which it is seeking authorisation is essentially similar to a food or feed already authorised under this Regulation.

1. Sans préjudice du droit d'une tierce partie d'introduire une demande d'autorisation pour un aliment pour animaux fondamentalement similaire à un aliment pour lequel une autorisation a déjà été octroyée, les autorisations accordées en vertu du présent règlement sont renouvelables pour des périodes de dix ans. Le titulaire de l'autorisation introduit une demande de renouvellement au plus tard un an avant la date d'expiration de l'autorisation.
1. Without prejudice to the right of a third party to submit an application for authorisation for a feed essentially similar to a feed for which an authorisation has already been granted, authorisations under this Regulation shall be renewable for ten-year periods, on application to the Authority by the authorisation-holder at the latest one year before the expiry date of the authorisation.

1. Sans préjudice du droit d'une tierce partie d'introduire une demande d'autorisation pour une denrée alimentaire fondamentalement similaire à une denrée pour laquelle une autorisation a déjà été octroyée, les autorisations accordées en vertu du présent règlement sont renouvelables pour des périodes de dix ans. Le titulaire de l'autorisation introduit une demande de renouvellement au plus tard un an avant la date d'expiration de l'autorisation.
1. Without prejudice to the right of a third party to submit an application for authorisation for a food essentially similar to a food for which an authorisation has already been granted, authorisations under this Regulation shall be renewable for ten-year periods, on application to the Authority by the authorisation-holder at the latest one year before the expiry date of the authorisation.

Il fait également parvenir à l'agence les copies de toutes les autorisations de mise sur le marché accordées par les autres États membres pour le médicament vétérinaire en question et indique si une demande d'autorisation est déjà à l'examen dans un État membre.
He shall also send the Agency copies of any such authorization which may have been granted by the other Member States in respect of the veterinary medicinal product concerned, and shall indicate whether any application for authorization is currently under consideration in any Member State.

2. Lorsqu'un État membre constate qu'une demande d'autorisation est déjà activement examinée dans un autre État membre, en ce qui concerne le médicament vétérinaire, l'État membre concerné peut décider de suspendre l'examen détaillé de la demande dans l'attente du rapport d'évaluation établi par l'autre État membre conformément à l'article 25, paragraphe 4.
2. Where a Member State notes that an application for authorization submitted is already under active examination in another Member State in respect of that veterinary medicinal product, the Member State concerned may decide to suspend the detailed examination of the application in order to await the assessment report prepared by the other Member State in accordance with Article 25(4).