Vertaling van "déjà convenus d'examiner " (Frans → Engels) :

Quant au deuxième point, soit la responsabilité des sociétés d'État à l'égard de la taxe d'occupation commerciale, la FCM et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada étaient déjà convenus d'examiner dans quelle mesure les activités des sociétés d'État, comme la Société canadienne des postes et la Monnaie royale canadienne, sont des activités «à but lucratif» et devraient donc être assujetties à la taxe d'occupation commerciale.
On the second point, liability of crown corporations for business occupancy taxes, FCM and Public Works Canada had previously agreed to examine the extent to which the activities of crown corporations, such as Canada Post and the Royal Canadian Mint, constitute activities “for profit,” and hence should be liable for business occupancy taxes.

Nous allons conclure. On ne peut pas se servir d'une motion qui traite d'un sujet sur lequel le comité s'est déjà entendu; alors, quelqu'un est-il prêt à présenter une motion pour annuler la première motion, qui ne semble plus particulièrement pertinente, pour proposer d'examiner les autres questions d'intérêt du comité, ou quelque chose du genre, afin que nous n'effectuions pas les déplacements convenus par le comité plus tôt?
We can't do it with a motion to follow through on something the committee already agreed to, so is somebody willing to bring a motion to the table that we cancel the initial motion, because it doesn't seem particularly relevant any more, and that we get on to dealing with the other business of the committee, something to that effect, that we don't go ahead with the travel agreed to by the committee before?

Pour parvenir à des résultats dans les domaines examinés lors de la première phase du SMSI, il est important de ne pas rouvrir le débat sur les questions qui ont déjà été réglées mais de se concentrer sur l’application des principes convenus.
To achieve results in the areas discussed in the WSIS first phase, it is important not to re-open the debate on questions that have been settled, but to focus on implementing agreed principles.

En outre, le rapport fait mention de trois autres amendements que le comité, à l'unanimité, recommande au gouvernement d'examiner lorsqu'il apportera les changements déjà convenus.
In addition, the report contains three other amendments that the committee unanimously recommends the government consider while making the agreed-to changes.