Traduction de «déjà contester parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter un grief concernant [ présenter un grief par suite de | présenter un grief parce que | se plaindre | contester le fait que ]
grieve against

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est important de faire remarquer ici que le ministre savait que le projet de loi serait contesté devant les tribunaux, parce que la demande avait déjà été présentée en juin par les amis de la Commission canadienne du blé.
It is important to note here that the minister knew that this would be challenged in the courts, because the application had already been made by the Friends of the CWB back in June.

Les autorités espagnoles ne contestent pas le caractère d’aide des mesures 3 à 6, mais elles allèguent qu’elles ne les ont pas notifiées parce qu’elles considéraient que ces mesures faisaient partie d’un régime d’aides en faveur de l’investissement, de la création d’emplois et des PME en Andalousie, un régime qui prévoyait également la possibilité d’octroyer des aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté et qui avait déjà été autorisé par la Commission (7) (ci-après «le régime autorisé»).
The Spanish authorities do not deny that measures 3 to 6 constituted aid, but claim that they did not notify them as they took the view that the measures formed part of an aid scheme to support investment, job creation and SMEs in Andalusia which also provided for the possibility of granting rescue and restructuring aid to SMEs in difficulty, and that had already been approved by the Commission (7) (hereinafter ‘the approved scheme’).

– (NL) J’ai voté avec beaucoup de conviction contre le rapport Lynne parce qu’à mes yeux, ce rapport va nettement plus loin encore que les innombrables autres rapports approuvés précédemment par ce Parlement et qui étaient eux-mêmes déjà fort contestables.
– (NL) I have voted with great conviction against the Lynne report because, in my opinion, it goes much further than countless reports approved by this Parliament in the past that, in themselves, are highly questionable.

que le Parlement européen a déjà contesté un tel mode de fonctionnement "à trois vitesses" devant la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-317/04, pour un cas similaire, parce que la procédure n'est ni transparente, ni conforme à l'état de droit et à la procédure par laquelle le Parlement européen doit donner son approbation à des accords internationaux; considérant que, dans l'attente de l'arrêt de la Cour, il aurait été plus approprié que la Commission soumette une proposition et que le Conseil statue conformément à la procédure habituellement en vigueur pour la négociation d'accords internationaux devant être signés par la Communauté;
the European Parliament has already challenged before the Court of Justice of the European Communities in Case C-317/04 the same 'three tiers' procedure in a similar case because the procedure is not transparent and is not in conformity with the rule of law and the procedure by which Parliament gives its assent to international agreements; pending the judgment of the Court, it would have been more appropriate for the Commission to have submitted its proposal, and the Council to act, in accordance with the procedure normally used for negotiating international agreements to be signed by the Community,

Si cet amendement est amendé pour qu'on y lise «marijuana et ses dérivés» ou quel que soit le libellé exact, il y a toujours possibilité qu'il donne lieu à une contestation parce qu'il y a déjà un processus en place.
One, if you amend this amendment to say “marijuana and derivatives”, or whatever the correct terminology is, you're still going to have a challenge that there's already a process in place.

Tandis que les structures de réalisation sont passées d’une approche par projet à une approche par programme dans le cadre de ce programme - ce que l’on peut déjà contester, parce qu’une partie de la proximité des citoyens, de la plus-value et de la visibilité européennes est déjà perdue, à mon avis, et aussi parce que les États membres n’ont pas tous créé des autorités régionales -, les actions innovatrices dans le cadre du FSE maintiennent une approche par projet.
While the Commission proposes a switch from project-based to programme-based funding, on which opinions may well be divided – I, for one, believe that it represents a loss of European added value, visibility and closeness to the people and, moreover, not all Member States have established the requisite regional authorities – the financing of innovative measures from the European Social Fund remains project-based.

Honorables sénateurs, le ministre nous a dit que cette disposition s'imposait parce que les tribunaux en avaient décidé ainsi dans le jugement rendu dans l'affaire M. c. H. Le fait est que la Cour suprême n'a pas abordé la question de la conjugalité et du mariage et a éludé la question, comme je l'ai déjà dit, en la remettant à la prochaine contestation judiciaire que l'article 75 va sans doute provoquer.
Honourable senators, the minister has told us that this clause is necessary because the courts have so ruled in the M. v. H. judgment. The fact is that the Supreme Court did not grapple with the issue of conjugality and marriage and skirted the issue, as I cited earlier, leaving it to the next court challenge which undoubtedly this clause 75 will compel and drive.

J'étais très fier d'entendre mon chef, il y a quelques minutes, engager notre parti pour dire qu'un futur gouvernement libéral va non seulement réinstaurer le Programme de contestation judiciaire, mais va aussi augmenter le montant d'argent disponible parce que c'était déjà un programme modeste avec énormément de demandes.
A few minutes ago I was proud to hear my leader made a commitment on behalf of our party and say that a future Liberal government will not only reinstate the court challenges program, but will also increase available funding because this was a modest program with a huge demand on it.

On invoque l'alinéa 11h) dans le cadre de la contestation constitutionnelle de l'abolition rétroactive de la procédure d'examen expéditif, parce que c'est une mesure qui a été prise après l'imposition de la peine dans certains cas, et qui a ensuite été appliquée rétroactivement à des personnes qui avaient déjà reçu leur peine.
Section 11(h) is being used in the constitutional challenge with respect to the retrospective abolition of accelerated parole review, because that is something that arrived after the sentencing was imposed in certain cases, and then was applied retrospectively to those people previously sentenced.