Par conséquent, nous recommandons au Sénat que le test à trois étapes de la Convention de Berne et que le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, tel que proposé par la coalition coordonnée par la Conférence canadienne des arts, qui a déjà comparu devant vous, soient intégrés à la Loi sur le droit d'auteur, afin d'aider les tribunaux à interpréter les exceptions.
Consequently, we recommend to the Senate that the three-step test articulated in the Berne Convention and the WIPO Copyright Treaty, as proposed by the coalition coordinated by the Canadian Conference of the Arts, whom you have already heard from, be inserted into the Copyright Act to assist the courts in future interpretation of exceptions.