Vertaling van "déjà cette disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux coûts de l’évaluation réalisée par un rapporteur désigné conformément à l’article 62, paragraphe 1, dudit règlement pour la fixation d’une limite maximale de résidus, lorsque ce rapporteur a été désigné par un État membre qui a déjà reçu une redevance pour cette évaluation sur la base de l’article 25 de la directive 98/8/CE.
However, this shall not apply to the evaluation costs of a rapporteur designated, in accordance with Article 62(1) of that Regulation, for the establishment of a maximum residue limit where that rapporteur has been appointed by a Member State that has already received a fee for that evaluation on the basis of Article 25 of Directive 98/8/EC.

Les plans de rejets peuvent contenir des dispositions qui concernent les pêcheries ou les espèces faisant déjà l’objet de l’obligation de débarquement ou, parfois, qui instaurent cette obligation avant la date limite prévue par le règlement (UE) nº 1380/2013, des dispositions qui prévoient notamment des exemptions de minimis et fondées sur le taux de survie élevé, des dispositions concernant les documents de capture et, le cas échéant, des dispositions sur la fixation de tailles minimales de référence de conservation.
Discard plans may contain provisions on fisheries or species already covered by the landing obligation, or sometimes introducing it before the deadline envisaged by the Regulation (EU) No 1380/2013, providing for among others de minimis and high survivability exemptions, provisions on the documentation on catches and, where appropriate, the fixing of minimum conservation reference sizes.

Je souligne aussi qu'il existe déjà des dispositions législatives concernant la santé et la sécurité dans cette industrie.
I should point out that there is already legislation on health and safety for that industry.

En d'autres mots, si dans la Constitution il y a déjà une disposition préalable qui peut en principe être vue comme une violation de la Charte, nous savions déjà, lorsque la Charte a été adoptée en 1982, que cette disposition de la Constitution était en vigueur.
In other words, although the Constitution contains a provision that, in principle, could be seen as a violation of the Charter, we already knew that this constitutional provision existed when the Charter was adopted in 1982.

La formulation de la Loi sur la protection de l'environnement en Arctique sera alors différente, sur le plan de l'application de la loi, de celle de toutes les autres lois que nous modifions, au moins des trois lois qui ont été mentionnées, qui contiennent déjà cette disposition ou une disposition semblable.
The wording of the Antarctic Environmental Protection Act will then be out of sync in terms of enforcement with all the other acts we're amending, or at least with the three that have been mentioned, which already contain this or a similar provision.

2. Pour le vendeur avec lequel le fabricant avait déjà conclu un contrat pour la campagne 2000/2001, sont valables les lieux de réception convenus entre lui et le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne; un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.
2. Where sellers and manufacturers have already signed a contract for the 2000/2001 marketing year, the reception points agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation; agreements within the trade may derogate from this provision.

2. Pour le vendeur avec lequel le fabricant avait déjà conclu un contrat pour la campagne 2000/2001, sont valables les centres de ramassage convenus entre lui et le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne; un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.
2. Where sellers and manufacturers have already signed a contract for the 2000/2001 marketing year, the collection centres agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation; agreements within the trade may derogate from this provision.

Eu égard aux intérêts en cause (organisateurs d'événements, ayants-droit, agences, organismes de radiodiffusion télévisuelle , public), et compte tenu du fait que certains Etats membres ont déjà adopté des dispositions spécifiques en la matière, dans un souci notamment de pluralisme des sources d'information, il importe d'aborder cette question nouvelle afin d'analyser si l'absence de dispositions au niveau de la Communauté pose des obstacles au marché intérieur.
Bearing in mind the interests at stake (event organisers, rights holders, agencies, television broadcasting bodies, the public) and taking into account the fact that some Member States have already adopted specific provisions on the subject, in the interest of having as broad an information base as possible, this new question should be addressed with a view to analysing whether the absence of Community provisions creates obstacles to the internal market.

Car, s'il est vrai que la plupart des travailleurs européens bénéficient déjà de dispositions en matière de temps de travail nettement plus favorables que celles arrêtées dans cette directive, il n'en reste pas moins vrai qu'un nombre considérable de travailleurs dans toute la Communauté ne bénéficient pas de toute la protection prévue par la directive.
For while it is true that most workers in the Community already enjoy far superior working time arrangements than those set out in this directive it remains the case that there are significant numbers of workers throughout the Community who do not have the full protection provided by the directive.

Le Secrétaire d’État au sport amateur, l’honorable Paul DeVillers, a fait preuve de réticence à l’égard de cette proposition, étant d’avis que faire d’un groupe un « cas spécial » laisserait la voie ouverte à d’autres groupes sous-représentés désireux de faire reconnaître formellement l’égalité de leurs droits dans la Loi(2). Selon M. DeVillers, cet amendement est inutile puisque le projet de loi comporte déjà des dispositions protégeant les intérêts de tous les groupes sous-représentés, y compris les femmes, cette protection étant le préalable à la participation pleine et entière de tous et de toutes aux activités sportives(3).
This suggested change was met with some resistance on the part of the Secretary of State for Amateur Sport, the Hon. Paul DeVillers, on the basis that giving any one group “special emphasis” would open the door to other under-represented groups to press for equal legislative rights (2) Mr. DeVillers said that the proposed amendment was unnecessary as the bill already contained provisions protecting the interests of all under-represented groups, including women, as a cornerstone of the full and fair participation of all persons in sport (3)