Dans notre première recommandation, nous demandons ce qui existe déjà comme procédure dans le Code criminel du point de vue linguistique, c'est-à-dire ce qui est prévu à la partie XVII du Code criminel, qui donne droit à un procès soit en français, soit en anglais, soit bilingue.
In our first recommendation we ask for something that already exists in the Criminal Code as regards language rights. It is set out in Part XVII of the Criminal Code, which entitles people to a bilingual trial, or one in French or English.