Vertaling van "déjà aux autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

autorité préposée aux examens
examination agency

assurer la liaison avec des autorités locales
collaborate with local authorities | liaise with regional authorities | liaise with local authorities | work with local councils

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, dans le sillage du plan d'action visant à renforcer la sûreté du fret aérien, les travaux se poursuivent en concertation avec les autorités et les opérateurs du secteur du transport, en vue d'améliorer la qualité des données que reçoivent déjà les autorités douanières.
Furthermore, and following the High Level Air Cargo security plan work continues with transport authorities and traders to ensure the improvement of the data quality being already received by customs.

Lors de la mise en place des autorités de la compétitivité, il faudrait tenir compte du fait qu'il existe déjà des autorités et organismes poursuivant un but analogue dans certains États membres.
The setting up of Competitiveness Boards would need to reflect the fact that authorities and bodies with a similar aim already exist in some Member States.

Les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit fournissent déjà aux autorités compétentes qui surveillent les entités d'intérêt public des informations relatives aux faits ou aux décisions qui pourraient constituer un manquement aux règles régissant les activités de l'entité contrôlée ou porter atteinte à la continuité de l'exploitation de celle-ci.
Statutory auditors or audit firms already provide competent authorities supervising public-interest entities with information on facts or decisions which could constitute a breach of the rules governing the activities of the audited entity or an impairment of the continuous functioning of the audited entity.

Monsieur le Président, pour ce qui est de l'entrée et de la sortie des Canadiens aux États-Unis, les autorités américaines ont déjà l'autorité pour faire cela.
Mr. Speaker, the American authorities already have the jurisdiction to collect information when Canadians enter and leave the United States.

L’un des grands avantages de l’approche du marché national européen sur d’autres approches réglementaires est qu’elle est relativement facile à contrôler et mettre en œuvre car elle repose sur des informations que les opérateurs fournissent déjà aux autorités nationales de régulation
One big advantage of the European home market approach over other regulatory approaches is that it is relatively easy to monitor and implement, as it relies on information already being provided by the operators to the regulators.

La législation bancaire donne déjà aux autorités de surveillance la possibilité de déléguer l’entière responsabilité de la surveillance d’une filiale aux autorités de surveillance de la société mère.
Banking legislation already gives supervisors the possibility to delegate full responsibility for the supervision of a subsidiary to the supervisor of the parent company.

4. L'autorité requise peut décider de ne pas se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 si une enquête criminelle ou une procédure judiciaire a déjà été engagée ou si un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des même vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante.
4. A requested authority may decide not to comply with the obligations referred to in Article 7 if criminal investigations or judicial proceedings have already been initiated or final judgment has already been passed in respect of the same intra-Community infringements and against the same sellers or suppliers before the judicial authorities in the Member State of the requested or applicant authority.

En ce qui concerne les manquements aux conditions de la libération conditionnelle, de la libération d'office et des permissions de sortir sans escorte, ainsi que la prévention de tels manquements, je voudrais souligner que la Loi sur le système correctionnel et la mise ne liberté sous condition donne déjà aux autorités correctionnelles tous les pouvoirs nécessaires pour suspendre la liberté sous condition d'un délinquant.
As far as the breach of conditions of parole, statutory or temporary release, as well as the prevention of such breaches,are concerned, I would like to point out that the Corrections and Conditional Release Act already gives correctional authorities all of the powers necessary to suspend an offender's parole.

En ce qui concerne les manquements aux conditions de la libération conditionnelle, de la libération d'office et des permissions de sortir sans escorte ainsi que la prévention de tels manquements, je voudrais souligner que les dispositions législatives actuellement en vigueur donnent déjà aux autorités correctionnelles tous les pouvoirs, je répète, tous les pouvoirs nécessaires pour suspendre la libération sous condition d'un délinquant.
As far as the breach of conditions of parole, statutory or temporary release, as well as the prevention of such breaches, are concerned, let me say that the legislative provisions currently in effect already give correctional authorities all the powers, and I mean all the powers, necessary to suspend an offender's parole.