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éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation

Vertaling van "déjà autorisés même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]

prevent overspending an appropriation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, la consultation a mis en évidence un risque existant dans le cadre actuel, à savoir que les concepteurs pourraient être davantage tentés d’utiliser des dispositifs médicaux déjà autorisés (même s’ils envisagent une utilisation différente de celle qui est prévue pour le MTI combiné) que de mettre au point des dispositifs nouveaux et mieux ciblés, pensant peut-être que le choix d’un dispositif portant le marquage «CE» permettra d’alléger la procédure réglementaire.

The risk has also been identified that the current framework gives incentives to developers to use medical devices already licensed (even if for a use different to the intended use in the combined ATMP) rather than developing new, better targeted devices. This course of action may be prompted by the perception that choosing a device with the CE-mark will facilitate the regulatory procedure.


Les propriétés gustatives et édulcorantes ainsi que la bonne stabilité de l'advantame permettent de le substituer aux édulcorants intenses déjà autorisés, d'élargir ainsi l'éventail d'édulcorants proposé aux consommateurs et à l'industrie alimentaire et de réduire par là même la consommation individuelle de chaque édulcorant.

The flavour and sweetness qualities of Advantame, coupled with good stability characteristics, mean that Advantame provides an alternative to already approved high-intensity sweeteners, offering consumers and the food industry the option to choose from a wider selection of sweeteners, thus reducing the intake of each individual sweetener.


Par ailleurs, la consultation a mis en évidence un risque existant dans le cadre actuel, à savoir que les concepteurs pourraient être davantage tentés d’utiliser des dispositifs médicaux déjà autorisés (même s’ils envisagent une utilisation différente de celle qui est prévue pour le MTI combiné) que de mettre au point des dispositifs nouveaux et mieux ciblés, pensant peut-être que le choix d’un dispositif portant le marquage «CE» permettra d’alléger la procédure réglementaire.

The risk has also been identified that the current framework gives incentives to developers to use medical devices already licensed (even if for a use different to the intended use in the combined ATMP) rather than developing new, better targeted devices. This course of action may be prompted by the perception that choosing a device with the CE-mark will facilitate the regulatory procedure.


Cependant, elle a également considéré qu'il n'était pas nécessaire de démontrer davantage l'efficacité de cet additif déjà autorisé dans les denrées alimentaires et dont la fonction dans les aliments pour animaux est la même que dans les denrées alimentaires.

However, the Authority also stated that for this additive, which is authorised in food, where the function for feed is the same as that for food, no further demonstration of efficacy might be necessary.


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Les propriétés gustatives et édulcorantes ainsi que la bonne stabilité de l'advantame permettent de le substituer aux édulcorants intenses déjà autorisés, d'élargir ainsi l'éventail d'édulcorants proposé aux consommateurs et à l'industrie alimentaire et de réduire par là même la consommation individuelle de chaque édulcorant.

The flavour and sweetness qualities of Advantame, coupled with good stability characteristics, mean that Advantame provides an alternative to already approved high-intensity sweeteners, offering consumers and the food industry the option to choose from a wider selection of sweeteners, thus reducing the intake of each individual sweetener.


Si le médicament est déjà autorisé dans des pays tiers, les informations relatives aux réactions indésirables du médicament concerné et de médicaments contenant la même ou les mêmes substances actives doivent être fournies, avec les chiffres d'utilisation dans ces pays.

If the medicinal product is already authorised in third countries, information shall be given in respect of adverse reactions of the medicinal product concerned and medicinal products containing the same active substance(s), in relation to the usage rates if possible.


Si le médicament est déjà autorisé dans des pays tiers, les informations relatives aux réactions indésirables du médicament concerné et de médicaments contenant la même ou les mêmes substances actives doivent être fournies, avec les chiffres d'utilisation dans ces pays.

If the medicinal product is already authorised in third countries, information shall be given in respect of adverse reactions of the medicinal product concerned and medicinal products containing the same active substance(s), in relation to the usage rates if possible.


1. Si le médicament est déjà autorisé dans d'autres pays, les informations sur les effets indésirables du médicament en question et de médicaments contenant la ou les mêmes substances actives doivent être fournies, avec les chiffres d'utilisation dans ces pays.

1. If the medicinal product is already authorized in other countries, information shall be given in respect of adverse drug reactions of the medicinal product concerned and medicinal products containing the same active substance(s), in relation to the usage rates if possible.


(1) Lorsqu'une grande entreprise reçoit une aide à la restructuration examinée au titre des présentes lignes directrices, le contrôle de la bonne application des décisions de l'Autorité de surveillance AELE relatives à de telles aides exige une grande transparence en ce qui concerne les aides ultérieures que pourrait recevoir l'entreprise, même conformément à un régime déjà autorisé et même lorsque ces aides ne sont pas soumises à une notification individuelle en application du point 16.5.1.

1. Where a large enterprise receives restructuring aid examined under these Guidelines, monitoring of the satisfactory implementation of the EFTA Surveillance Authority's decisions on such aid requires a large measure of transparency with regard to any further aid which the firm might receive, even in accordance with a scheme that has already been authorised and even where such aid is not subject to individual notification under point 16.5.1.


considérant que, dans un but de transparence, les annexes du présent règlement reprennent, selon le cas, les autres additifs appartenant au même groupe ou les autres usages autorisés de l'additif; que, par la même occasion, il convient de proroger pour une durée déterminée le délai d'autorisation des additifs déjà autorisés au niveau national dont l'étude n'est pas achevée, qui appartiennent aux mêmes groupes d'additifs que les substances nouvellement autorisées par le pr ...[+++]

Whereas, in the interests of transparency, the Annexes to this Regulation include, where appropriate, other additives belonging to the same group or other authorised uses of the additive; whereas it is appropriate to extend by a specific period the deadline for authorisation of additives, which are already authorised at national level but study of which has not been completed, belonging to the same groups of additives as the substances newly authorised by this Regulation;




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Date index: 2025-05-04
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