S'il est déjà assez répandu dans la législation environnementale de l'Union européenne, l'instrument proposé – auquel il sera recouru plus fréquemment à l'avenir – est nouveau dans le secteur communautaire des transports et n'est accepté qu'à contrecœur par le Parlement européen.
The proposed instrument is new in the transport sector at EU-level. It is indeed an instrument, which will be used more often in the future and is already quite common in the EU-environment legislation, only grudgingly accepted by EP.