Vertaling van "déjà adoptées ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre la nouvelle méthode de calcul du dumping, des règles transitoires sont prévues pour les mesures de défense commerciale déjà adoptées ainsi que pour les enquêtes en cours.
In addition to a new methodology for calculating dumping, there will be transitional arrangements for trade defence measures which already exist as well as for ongoing investigations.

L'UE, en mettant pleinement en œuvre la législation déjà adoptée et en en surveillant l'application, peut se donner les moyens de réaliser cet objectif et, ainsi, de réduire sa consommation d'énergie de 170 Mtep entre 2010 et 2020.
With full implementation and monitoring of already-adopted legislation, the EU can put itself on track to achieve this target, saving 170 Mtoe in energy consumption between 2010 and 2020.

Les propositions d'aujourd'hui complètent les autres initiatives déjà adoptées en application de la stratégie pour le marché unique de 2015: mesures visant à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, propositions sur le commerce en ligne, orientations sur l'économie collaborative, mesures visant à moderniser la politique de normalisation de l'UE, initiative «Start-up and Scale-up», mesures destinées à stimuler le secteur des services et mesures visant à renforcer le respect des principes du marché unique européen ainsi que le bon fonctionnement de ce dernier.
Todays' proposals complement other initiatives already put forward to deliver on the 2015 Single Market Strategy: measures for improved protection of intellectual property rights, proposals on e-commerce, guidance on the collaborative economy, steps to modernise the EU's standardisation policy, a Start-up and Scale-up Initiative, measures to give a fresh boost to the services sector and steps to enhance compliance and practical functioning of the EU Single Market.

En ce qui concerne la loi adoptée le 22 décembre 2015, la Commission a déjà estimé, ainsi qu'elle l'a énoncé dans son avis du 1 juin 2016, que l'effet des modifications relatives au quorum, à la majorité des voix, au traitement des affaires par ordre chronologique, au délai minimal pour la tenue des audiences, en particulier l'effet combiné de ces changements, a compromis l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel en tant que garant de la Constitution.
As regards the law adopted on 22 December 2015, the Commission already took the view, as set out in its Opinion of 1 June 2016, that the effect of the amendments concerning the attendance quorum, the voting majority, the handling of cases in chronological order and the minimum delay for hearings, in particular their combined effect, undermined the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution.

2. réaffirme que l'objectif de l'efficacité énergétique implique avant tout une approche intégrée du système de mobilité et la véritable mise en œuvre d'une grande partie de la législation déjà adoptée, ainsi que des incitations à emprunter localement les transports publics, la réorganisation des infrastructures logistiques et, pour les marchandises, le passage du transport routier au transport ferroviaire et maritime; estime par conséquent que l'objectif de l'efficacité énergétique doit être une des lignes directrices du débat en cours dans la perspective de la révision du Livre blanc sur la politique européenne des transports (COM(2001)0370);
2. Stresses that the objective of energy efficiency requires, above all, an integrated approach to transport and mobility systems, the actual implementation of much of the legislation already adopted by Parliament, incentives to promote local public transport, reorganisation of the logistic infrastructure, and action to ensure freight transport is switched from road to rail and sea; takes the view, therefore, that attaining energy efficiency should be one of the guiding principles for the discussion now taking place for the purpose of revising the White Paper on European transport policy (COM(2001)0370).

17. estime que la directive sur les abus de marché et la directive sur les prospectus, déjà adoptées, ainsi que la directive sur la transparence et la directive sur les services financiers, attendues dans un avenir proche, réduiront notablement, si elles sont adoptées en temps utile et mises en œuvre correctement, le danger d'une nouvelle occurrence de malversations financières telles que celles constatées dans l'affaire Parmalat;
17. Considers that the Market Abuse Directive and the Prospectus Directive already adopted and the forthcoming Transparency Directive and Investment Service Directive, if adopted in a timely fashion and properly implemented, would substantially reduce the danger of a repetition of financial malpractice such as that witnessed in the Parmalat case;

13. estime que la directive sur les abus de marché et la directive sur les prospectus, déjà adoptées, ainsi que la directive sur la transparence et la directive sur les services financiers, attendues dans un avenir proche, réduiront notablement, si elles sont adoptées en temps utile et mises en œuvre correctement, le danger d'une nouvelle occurrence de malversations financières telles que celles constatées dans l'affaire Parmalat;
13. Considers that the Market Abuse Directive and the Prospectus Directive already adopted and the forthcoming Transparency Directive and Investment Service Directive, if adopted in a timely fashion and properly implemented, would substantially reduce the danger of a repetition of financial malpractice such as that witnessed in the Parmalat case;

Chaque article englobe des actions communes ou des décisions du Conseil mettant en œuvre des actions communes déjà adoptées, des mesures prévues mais non encore adoptées, ainsi que toutes les actions futures, c’est-à-dire non prévues, qui seront adoptées par le Conseil au cours de l’exercice concerné.
Each article covers Joint Actions and Council Decisions implementing joint actions already adopted, measures which are foreseen but not yet adopted and all future – i.e. unforeseen – action to be adopted by the Council during the financial year concerned.

En effet, il n'est pas prévu de stratégie globale pour les questions d'égalité entre hommes et femmes, et il faut constater l'absence, préoccupante, d'évaluation de l'incidence des mesures déjà adoptées ainsi que des conséquences prévisibles des actions envisagées.
Indeed, there is no provision of a comprehensive strategy in gender issues and a serious lack of assessment of the impact of measures already implemented as well as the foreseeable impact of the proposed actions.

Chaque article englobe des actions communes ou des décisions du Conseil mettant en oeuvre des actions communes déjà adoptées, des mesures prévues mais non encore adoptées, ainsi que toutes les actions futures, c'est-à-dire non prévues, qui seront adoptées par le Conseil au cours de l'exercice concerné.
Each article covers Joint Actions and Council Decisions implementing joint actions already adopted, measures which are foreseen but not yet adopted and all future - i.e. unforeseen - action to be adopted by the Council during the financial year concerned.