Traduction de «déjà adopté entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

véritable lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant
genuine relationship of parent and child

convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants | Convention nordique de 1931
Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship | Nordic Convention of 1931

Cycle d'études européen sur l'adoption entre pays
European Seminar on Inter-Country Adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. note que l'augmentation la plus forte, et de loin, de la proportion de femmes dans les conseils d'administration d'entreprises a été enregistrée dans les pays ayant déjà adopté une législation imposant des quotas obligatoires et que, dans les États membres qui n'ont pas pris de mesures obligatoires, les entreprises sont encore très loin de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes qui soit acceptable; fait valoir qu'il est nécessaire de promouvoir des procédures transparentes de nomination des femmes à des postes de membre non exécutif d'organes dirigeants des entreprises cotées en bourse; encourage les secteurs public et privé à envisager des systèmes volontaires pour promouvoir l'accès des femmes à des postes de direction; prie la Commission d'inclure dans la stratégie des mesures concrètes en faveur d'une représentation égale des femmes et des hommes dans les postes de direction, de soutenir le Conseil dans les négociations en vue de l'adoption de la directive relative à une représentation équilibrée des sexes dans les conseils d'administration non exécutifs; demande au Conseil de parvenir dès que possible à une position commune sur cette proposition de directive;
40. Points out that the biggest increase by far in the proportion of women on corporate boards has occurred in countries that have already adopted legislation on compulsory quotas, and that in Member States where no compulsory measures have been implemented companies are still a long way from achieving an acceptable gender balance; highlights the need to support transparent procedures for the appointment of women as non-executive members on company boards listed on stock exchanges; encourages the public and private sectors to envisage voluntary schemes to promote women in managerial positions; calls on the Commission to include specific measures to promote the equal representation of women and men in leadership positions in the strategy, and to support the Council in the negotiations for the adoption of the directive for a balanced representation of men and women on non-executive boards; asks the Council to reach a common position as soon as possible on this draft directive;

Comme je vois qu'il ne me reste plus de temps, je suis disposé à répondre aux questions. Monsieur le Président, il convient de répéter que les deux provinces ont déjà adopté leur projet de loi respectif pour instaurer ces modifications, et ils attendent patiemment que le Parlement adopte le projet de loi C-5 pour que ce régime entre en vigueur.
Mr. Speaker, it bears repeating that both provinces have already given assent to their respective bills to enact these changes, and they are very patiently waiting for Bill C-5 to pass through our Parliament and for this regime to come into force.

Cet accord vise à assurer la «reconnaissance mutuelle des législations relatives à la concurrence entre la Communauté européenne et la Corée du Sud» comme «étant le moyen le plus efficace de lutter contre un comportement anticoncurrentiel» et à tenter de réduire «le recours à des instruments de défense commerciale entre les deux parties», tels que ceux déjà adoptés avec les États-Unis (1991), le Canada (1999) et le Japon (2003).
This agreement seeks to ensure ‘mutual recognition of competition law between the European Community and South Korea’ as ‘the most efficient way to tackle anti­competitive behaviour’, seeking to minimise ‘the use of trade defence instruments between the two parties’, like those already adopted with the United States (1991), Canada (1999) and Japan (2003).

Par exemple, les producteurs qui ont déjà adopté les pratiques écologiques de travail du sol ne pourront peut-être pas participer au système d'échange de droits d'émission entre 2008 et 2012, car il sera difficile pour eux d'améliorer davantage leurs pratiques après leur passage à la culture sans travail du sol.
Producers who have already adopted conservation tillage practices may not be able to participate in the direct emissions trading system from 2008 to 2012, since it will be difficult for them to improve their practices beyond the initial transition to “no till”, as an example.

La présente décision-cadre doit contribuer à la prévention de la traite des êtres humains et à la lutte contre ce phénomène et est le nécessaire complément juridique des instruments déjà adoptés par le Conseil, comme l'action commune 96/700/JAI établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humaines et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP), l'action commune 96/748/JAI élargissant le mandat donné à l'unité "Drogues” Europol, la décision 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil adoptant le programme Daphne relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen, l'action commune 96/277/JAI concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne et l'action commune 98/427/JAI relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale,
This Framework Decision should contribute to the fight against and prevention of trafficking in human beings and is the necessary legal complement to the instruments adopted by the Council such as the 96/700/JHA Joint Action establishing an incentive and exchange programme for combating trade in human beings and sexual exploitation of children (STOP), the 96/748/JHA Joint Action extending the mandate given to the Europol Drugs Unit, the Decision of the Council and the European Parliament 293/2000/EC on the Daphne programme on preventive measures to fight violence against children, young persons and women, the Joint Action 98/428/JHA on the creation of a European Judicial Network, the Joint Action 96/277/JHA, concerning a framework for the exchange of liaison magistrates to improve judicial co-operation between the Member States of the European Union and the Joint Action 98/427/JHA on good practice in mutual legal assistance in criminal matters;

La présente décision-cadre doit contribuer à la prévention de la traite des êtres humains et à la lutte contre ce phénomène en complétant les instruments déjà adoptés par le Conseil, comme l'action commune 96/700/JAI établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humaines et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP), l'action commune 96/748/JAI élargissant le mandat donné à l'unité "Drogues” Europol, la décision 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil adoptant le programme Daphne relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen, l'action commune 96/277/JAI concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne et l'action commune 98/427/JAI relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale,
This Framework Decision should contribute to the fight against and prevention of trafficking in human beings by complementing the instruments adopted by the Council such as the 96/700/JHA Joint Action establishing an incentive and exchange programme for combating trade in human beings and sexual exploitation of children (STOP), the 96/748/JHA Joint Action extending the mandate given to the Europol Drugs Unit, the Decision of the Council and the European Parliament 293/2000/EC on the Daphne programme on preventive measures to fight violence against children, young persons and women, the Joint Action 98/428/JHA on the creation of a European Judicial Network, the Joint Action 96/277/JHA, concerning a framework for the exchange of liaison magistrates to improve judicial co-operation between the Member States of the European Union and the Joint Action 98/427/JHA on good practice in mutual legal assistance in criminal matters;

Le Canada a déjà adopté, entre autres, la première loi de protection des données dans le secteur privé en Amérique du Nord.
We have among other initiatives the first data protection legislation in North America to cover the private sector.

Nous savons que les États-Unis, entre autres, ont déjà adopté des mesures législatives en matière de sécurité et qu'ils mettront en application un régime de sécurité maritime probablement cette année.
In particular, we know that the U.S. has security legislation already in place and that it will likely implement a marine security regime this year.

Nous avons déjà adopté la moitié de ces projets de loi, par exemple celui sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le projet portant exécution de certaines dispositions du budget, un certain nombre de mesures fiscales découlant du dernier budget et des budgets antérieurs, et toute une gamme d'autres projets de loi portant sur des questions variant des pêcheries jusqu'à la sécurité des chemins de fer et à la restructuration gouvernementale.
We have already passed half of these measures. These include such matters as the federal-provincial fiscal arrangements bill, the budget implementation bill, a number of tax measures coming from the recent budget and from previous budgets and a wide range of other matters from fisheries to railway safety to government re-organization.