Vertaling van "déjà admis elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) prend en compte les éléments de preuve qu’elle a déjà admis au soutien de la demande faite au titre du paragraphe 10.1(1) et est liée par toute décision qu’elle a déjà prise sur une question de fait s’y rapportant;
(b) shall take into account the evidence already admitted by it and consider as conclusive any finding of fact already made by it in support of the declaration sought under subsection 10.1(1); and

Aussi la présente proposition de directive vise-t-elle à répondre aux objectifs fixés en établissant un statut juridique sûr aux travailleurs issus de pays tiers déjà admis, conformément à la philosophie générale de l'agenda de Lisbonne.
This proposal for a Directive also seeks to attain its objectives by establishing a legal status for already admitted third-country workers, in line with the broad philosophy of the Lisbon Agenda.

Avec notre programme d'application de la loi, nous nous efforçons de contrôler et sanctionner cette activité, mais comme je l'ai déjà admis, elle existe.
Through our enforcement efforts we make our best efforts to try to control that and to deal with it, but as I've already acknowledged, it goes on.

30. est d'avis que la future directive sur les services de santé, reconnaissant explicitement les principes de subsidiarité et d'intérêt général déjà admis par la Cour de justice, devrait prévoir que la prestation de services soit fondamentalement régie par le droit de l'État membre dans lequel elle est assurée; que la pleine compétence des États membres doit être préservée quant à la structure et au financement de leurs systèmes nationaux de santé, ainsi qu'au contrôle des performances, et que la législation communautaire doit garantir que l'équilibre financier des systèmes sociaux n'est pas mis à mal par la mobilité croissante des patients;
30. Takes the view that, under a future directive on health services, entailing explicit recognition of the principles of subsidiarity and general interest already accepted by the Court of Justice, the law of the Member State in which a service is provided should, in principle, apply, and stresses that the full responsibility of the Member States for structuring and funding their national health systems, as well as for monitoring performance, must be safeguarded and that Community law must ensure that the financial balance of social systems is not affected by increasing patient mobility;

La ministre l'a déjà admis elle-même dans une large mesure quand elle nous a informés, en passant par la presse, qu'elle allait de toute façon mettre en oeuvre certaines parties du projet de loi, qu'il soit adopté ou non, parce que les pouvoirs en question se trouvent déjà dans la législation actuellement en vigueur.
The minister admitted as much herself when she informed us through the media that she was going to implement certain portions of the bill whether it was passed or not because the authority to do so already existed in current legislation.

Si les titres de la société visée sont déjà admis à être négociés sur les marchés réglementés de plusieurs États membres à la date visée à l'article 21 , paragraphe 1, et y ont été admis simultanément, les autorités de contrôle de ces États membres décident quelle est l'autorité compétente, parmi elles, pour le contrôle de l'offre dans un délai de quatre semaines après la date précisée à l'article 21, paragraphe 1.
If the offeree company's securities have already been admitted to trading on regulated markets in more than one Member State on the date laid down in Article 21(1) and were admitted simultaneously, the supervisory authorities of those Member States shall agree which one of them shall be the authority competent to supervise the bid within four weeks of the date laid down in Article 21(1).

Si les titres de la société visée sont déjà admis à être négociés sur les marchés réglementés de plusieurs États membres à la date visée à l'article 19, paragraphe 1, et y ont été admis simultanément, les autorités de contrôle de ces États membres décident quelle est l'autorité compétente, parmi elles, pour le contrôle de l'offre dans un délai de quatre semaines après la date précisée à l'article 19, paragraphe 1.
If the securities of the offeree company are already admitted to trading on regulated markets in more than one Member State at the date referred to in Article 19(1) and were admitted simultaneously, the supervisory authorities of these Member States shall agree on which one of them is to be the competent authority for supervising the bid within four weeks of the date mentioned in Article 19(1).

Si les titres de la société visée sont déjà admis à être négociés sur les marchés réglementés de plusieurs États membres à la date visée à l'article 20, paragraphe 1, et y ont été admis simultanément, les autorités de contrôle de ces États membres décident quelle est l'autorité compétente, parmi elles, pour le contrôle de l'offre dans un délai de quatre semaines après la date précisée à l'article 20, paragraphe 1.
If the securities of the offeree company are already admitted to trading on regulated markets in more than one Member State at the date referred to in Article 20(1) and were admitted simultaneously, the supervisory authorities of these Member States shall agree on which one of them is to be the competent authority for supervising the bid within four weeks of the date mentioned in Article 20(1).

L'Union européenne se réjouit vivement de ce que l'Albanie se soit déclarée disposée à accueillir, en plus de tous ceux qu'elle a déjà admis, des déportés supplémentaires se trouvant actuellement sur le territoire de l'ARYM et à ses frontières.
The European Union warmly welcomes Albania's stated readiness to accept, in addition to the huge numbers already admitted, additional deportees currently in FYROM and at FYROM's borders.

Ma question est la suivante: La ministre de la Santé a-t-elle l'intention d'agir pour que soient enfin indemnisées les victimes d'un drame pour lequel le gouvernement fédéral a déjà admis une responsabilité?
Does the Minister of Health intend to intervene so that the victims of this tragic incident for which the federal government has already admitted responsibility can finally be compensated?