Traduction de «déjà accepté cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acceptation du recours à cette procédure
agreement to the use of this procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et, en réalité, le gouvernement grec a déjà accepté cette proposition, dont il s’est félicité.
And in fact the Greek government has already agreed to this and welcomed it.

Les critères de cette clé sont les mêmes que pour le programme de relocalisation d’urgence: le PIB, la taille de la population, le taux de chômage et le nombre de demandeurs d'asile déjà acceptés et de réfugiés déjà réinstallés, tenant ainsi compte des efforts que les États membres auront déjà volontairement consentis.
The criteria of the key are the same as for the emergency relocation scheme: GDP, size of population, unemployment rate and taking into account past numbers of asylum seekers and resettlement efforts already made on a voluntary basis by Member States.

Le Conseil a déjà accepté un mandat de négociation sur cette proposition en février 2015 (voir IP/15/4422).
The Council already agreed on a negotiating mandate as regards that proposal in February 2015 (see IP/15/4422).

6. Tout État membre se joignant à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2 après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché conclu entre la Commission et les États membres participant à cette action accepte les modalités et les conditions convenues avant l’entrée en vigueur de cet accord par la Commission et par les États membres déjà associés à l’action commune, ainsi que toutes les décisions déjà prises en vertu de cet accord.
6. Any Member State that joins the joint actions as provided in paragraphs 1 and 2 after the entry into force of the joint procurement agreement entered into between the Commission and the Member States participating in that action shall accept the terms and conditions agreed by the Commission and the Member States joining the joint action prior to the entry into force of that agreement as well as any decisions already adopted under that agreement.

Dans ses conclusions de mars 2007, le Conseil Affaires générales et relations extérieures a déjà accepté cette proposition et la Commission est en train de préparer les directives de négociations concernant les différents programmes.
In its conclusions of March 2007 (PDF), the General Affairs and External Relations Council accepted this proposal and the Commission is in the process of preparing negotiating directives on the various programmes.

L'UE a déjà accepté une réduction de 70% des subventions qui faussent le commerce ainsi que l’élimination complète de l’ensemble des subventions à l’exportation pour 2013, les versements correspondants étant réduits par étapes jusqu’à cette date.
The EU has already agreed a cut in trade-distorting domestic subsidies of 70% as well as the complete elimination of all export subsidies by 2013, with many payments phased out before that date.

Les autorités françaises ont déjà accepté d'abandonner cette garantie au terme d'une période transitoire.
The French Authorities have already agreed that the guarantee will be abolished after a transitional period.

Le Protocole doit entrer en vigueur lorsque toutes les Parties à la Convention actuelle l'auront accepté ou, à titre alternatif, deux ans après son ouverture à l'acceptation (soit le 1er octobre 2000) à moins qu'un État qui est déjà Partie à la Convention ait notifié une objection à l'encontre de cette entrée en vigueur automatique.
The Protocol takes effect when all the Parties to the current Convention have accepted it, or alternatively, two years after it has been opened for acceptance (i.e. 1 October 2000) unless a State which is already a Party to the Convention has lodged an objection against such automatic entry into force.

2. Lorsque cette juridiction fait part à la Cour de l’admission d’une nouvelle partie au litige au principal, alors que la procédure devant la Cour est déjà pendante, cette partie accepte la procédure dans l’état où elle se trouve au moment de cette information.
2. Where the referring court or tribunal informs the Court that a new party has been admitted to the main proceedings, when the proceedings before the Court are already pending, that party must accept the case as he finds it at the time when the Court was so informed.