Vertaling van "déjudiciarisation en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

mesure de déjudiciarisation
diversion measure

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

déjudiciarisation
diversion | diversion program

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Baker : Les programmes de déjudiciarisation sont des programmes qui permettent de diriger les détenus vers des établissements à vocation particulière, en vertu, par exemple, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Senator Baker: The diversion programs are programs in which someone, say under this Controlled Drugs and Substances Act, would go into an institution or such.

Vous avez signalé qu'il existe des résultats de recherches indiquant clairement qu'au Québec, même si le taux de déjudiciarisation par exemple est plus élevé que dans d'autres provinces—et dans l'ensemble je pense que c'est souhaitable—on y envoie probablement plus d'adolescents en institution en vertu de lois québécoises de la protection de la jeunesse et de l'enfance que dans d'autres provinces.
You've identified that there is clearly research from Quebec indicating that while their rate of diversion, for example, is higher than that of other provinces—and on the whole I think that's desirable—if you actually look at young people in institutions in Quebec, they are probably sending more adolescents into institutional settings under their Youth Protection Act and child welfare legislation than other provinces.

Moi-même, je ne préconiserais pas cela, mais je vous répète que tant les femmes que les hommes inculpés en vertu de l'article 213, lorsque ces accusations étaient couplées à un programme de justice réparatrice ou de déjudiciarisation, ont dit : « Merci.
I myself wouldn't advocate this, but I can tell you again that both women and men who've been charged under section 213, when those charges were coupled with a restorative justice program or a diversion program, have said, “Thank you. It was a wake-up call.

· Les mesures alternatives (ou la déjudiciarisation) : en vertu de cette option, la possession demeure une infraction criminelle punissable mais les mesures sont suspendues si le contrevenant accepte de se soumettre à une autre forme de « traitement » ou de mesure communautaire.
· Alternative measures (or diversion): under this option, possession remains a punishable criminal offence, but sanctions are suspended if the offender agrees to another form of “treatment” or community service.

Officialisés à titre de mesures de rechange prévues à l'article 717 du Code criminel, et de mesures extrajudiciaires prises en vertu de l'article 4 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les critères de déjudiciarisation retenus dans le cadre de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones sont les mêmes que pour les non-Autochtones.
Formalized as alternative measures under section 717 of the Criminal Code and as extrajudicial measures under section 4 of the Youth Criminal Justice Act, the criteria for diversion under the Aboriginal Justice Strategy are the same as those applied in the non-Aboriginal context.