Traduction de «dégâts constatés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dégâts constatés
ascertained damages

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

dégâts dus au feu | dégâts produits par le feu | dégâts imputables au feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts causés par le feu | dégâts par le feu
fire damage

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. souligne l'importance d'une enquête indépendante, rapide et complète sur les causes de la destruction en vol de l'avion MH17 de la Malaysia Airlines, déléguée au Bureau néerlandais de la sécurité, et la nécessité de traduire en justice les responsables de ce crash; relève que le Bureau néerlandais de la sécurité a rendu son rapport préliminaire sur l'enquête relative au crash du MH17 le 9 septembre 2014; souligne que, sur la base des conclusions préliminaires, rien n'indique à ce stade qu'il y ait eu un quelconque problème technique ou opérationnel en rapport avec l'appareil ou l'équipage, et que les dégâts constatés dans la partie avant semblent indiquer que l'appareil a été touché par un grand nombre d'objets extérieurs dotés d'une grande énergie; déplore que les rebelles empêchent toujours les enquêteurs de se rendre sans encombre sur le lieu de l'accident et demande à toutes les parties de leur faciliter sans délai l'accès au site;
20. Underlines the importance of the independent, rapid and full investigation, delegated to the Dutch Safety Board, into the causes of the downing of Malaysia Airlines flight MH17, and the need to bring those responsible for the crash to justice; notes that the Dutch Safety Board issued its preliminary report on the investigation into the crash of MH17 on 9 September 2014; stresses that, based on the preliminary findings to date, no indications of any technical or operational issues were found with the aircraft or crew, and that the damage observed in the forward section appears to indicate that the aircraft was penetrated by a large number of high-energy objects from outside the aircraft; deplores the fact that the rebels are still not permitting unhindered access by investigators to the crash site, and calls on all sides to facilitate immediate access;

19. souligne l'importance d'une enquête indépendante, rapide et complète sur les causes de la destruction en vol de l'avion MH17 de la Malaysia Airlines, déléguée au Bureau néerlandais de la sécurité, et la nécessité de traduire en justice les responsables de ce crash; relève que le Bureau néerlandais de la sécurité a rendu son rapport préliminaire sur l'enquête relative au crash du MH17 le 9 septembre 2014; souligne que, sur la base des conclusions préliminaires, rien n'indique à ce stade qu'il y ait eu un quelconque problème technique ou opérationnel en rapport avec l'appareil ou l'équipage, et que les dégâts constatés dans la partie avant semblent indiquer que l'appareil a été touché par un grand nombre d'objets extérieurs dotés d'une grande énergie; déplore que les rebelles empêchent toujours les enquêteurs de se rendre sans encombre sur le lieu de l'accident et demande à toutes les parties de leur faciliter sans délai l'accès au site;
19. Underlines the importance of the independent, rapid and full investigation, delegated to the Dutch Safety Board, into the causes of the downing of Malaysia Airlines flight MH17, and the need to bring those responsible for the crash to justice; notes that the Dutch Safety Board issued its preliminary report on the investigation into the crash of MH17 on 9 September 2014; stresses that, based on the preliminary findings to date, no indications of any technical or operational issues were found with the aircraft or crew, and that the damage observed in the forward section appears to indicate that the aircraft was penetrated by a large number of high-energy objects from outside the aircraft; deplores the fact that the rebels are still not permitting unhindered access by investigators to the crash site, and calls on all sides to facilitate immediate access;

Le CESE se demande pourquoi les valeurs-limites fixées pour décréter qu'une catastrophe est «majeure» sont maintenus à des niveaux aussi élevés, contraignant le FSUE à ne libérer ses ressources que de manière exceptionnelle et exclusivement par l'activation de ses clauses dérogatoires, et il pense que les seuils minimums des montants afférents qui sont mentionnés concernant l'étendue des dégâts constatés sont particulièrement importants et doivent être abaissés.
The EESC wonders why the thresholds for declaring a disaster to be ‘major’ remain so high; this obliges the EUSF to use its resources only exceptionally and only by applying derogation clauses. It considers the threshold values mentioned regarding the extent of recorded damage to be particularly high, and these should be lowered.

Lorsqu’elle analyse la situation actuelle, la Commission constate que les États membres reconnaissent les dégâts potentiels et réels que peuvent causer les juridictions ne respectant pas les normes minimales de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, dont les juridictions généralement considérées comme des paradis fiscaux.
The Commission's analysis of the current situation is that Member States recognise the potential and actual damage caused by jurisdictions not complying with minimum standards of good governance in tax matters, among which jurisdictions commonly considered as tax havens.

Les agriculteurs seront indemnisés après avoir introduit une demande d'intervention du Fonds des calamités, accompagnée des constats de dégâts aux cultures.
Farmers will receive compensation after submission of an application for assistance from the disaster fund accompanied by a statement detailing the crop damage.

54. constate le besoin, à côté de ces initiatives de nature éducatrice, de nouvelles méthodes techniques et d'un nouvelle réglementation; dans ce contexte, prie instamment la Commission de soutenir, au sein de l'OMC, de nouvelles règles autorisant une discrimination en fonction des procédés et des méthodes de production, car si les dégâts que provoquent la production sur l'environnement ne connaissent pas les frontières, les mesures ne sont pas arbitraires et sont proportionnées aux dégâts environnementaux provoqués;
54. Notes that as well as such educational initiatives, new technological and legal frameworks will be necessary; in this context urges the Commission to promote new rules in the WTO to allow discrimination based on process and production methods, if the environmental damage caused by production is transboundary, and the measures are not arbitrary and are proportionate to the environmental damage caused;

49. constate le besoin, à côté de ces initiatives de nature éducatrice, de nouvelles méthodes techniques et d'un nouvelle réglementation; dans ce contexte, prie instamment la Commission de soutenir, au sein de l'OMC, de nouvelles règles autorisant une discrimination en fonction des procédés et des méthodes de production, car si les dégâts que provoquent la production sur l'environnement ne connaissent pas les frontières, les mesures ne sont pas arbitraires et sont proportionnées aux dégâts environnementaux provoqués;
49. Notes that as well as such educational initiatives, new technological and legal frameworks will be necessary; in this context urges the Commission to promote new rules in the WTO to allow discrimination based on process and production methods, if the environmental damage caused by production is transboundary, the measures are not arbitrary, and are proportionate to the environmental damage caused;

Ce que je voudrais dire, c’est qu’en examinant le problème dans une perspective de long terme, vu que les séismes sont endémiques dans cette région, on constate que nous n’avons pas vraiment de politique contre les tremblements de terre, de politique de limitation des dégâts, de réparations, d’aide, de protection antisismique pour l’Union européenne et pour tous les pays avoisinants, y compris la Turquie, bien sûr.
What I would like to say is that, if you take a long-term view of the problem, because earthquakes are endemic in this area, you will soon see that we do not have a practical policy for earthquakes, a damage-limitation policy, a policy on repairs, assistance, anti-earthquake measures to protect us, the European Union and all its neighbouring countries, including of course Turkey.

Après l'essai, les dégâts subis par le dispositif de conduite sont constatés et indiqués dans un rapport écrit; au moins une photo latérale et une photo frontale de la zone «commande de direction/colonne de direction/tableau de bord» sont prises.
After the test, the damage sustained by the steering mechanism shall be ascertained and described in a written report; at least one side-view and one front-view photograph of the steering control/steering column/instrument panel area shall be taken.

Après l'essai, les dégâts subis par le dispositif de conduite sont constatés et indiqués dans un rapport écrit ; au moins une photo latérale et une photo frontale de la zone «commande de direction/colonne de direction/tableau de bord» sont prises.
After the test, the damage sustained by the steering mechanism shall be ascertained and described in a written report ; at least one side view and one front view of the "steering control/steering column/instrument panel" area shall be photographed.