Vertaling van "dégagée cette année " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

en cette année de grâce
in this day and age

Cette semaine et toute l'année
This Week - Every Week

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[4] L’article 31, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 définit la règle «N+2»: la part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l’article 32, paragraphe 3, n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d’une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l’issue du délai de transmission du rapport final visé à l’article 37, paragraphe 1, est dégagée d’office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d’autant.
[4] Subparagraph of Article 31 (2) of Regulation (EC) N° 1260/1999 sets out the “n+2 rule": The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.

[2] L’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 donne une définition de la règle «N+2»: «La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transmission du rapport final visé à l'article 37, paragraphe 1, est dégagée d'office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d'autant».
[3] Art. 31 (2), par.2 of the Regulation N° 1260/1999 provides for definition of the “N+2”rule: The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.

Cinq priorités ont été dégagées cette année qui demanderont aux États membres et à l'Union de concentrer leurs efforts sur la politique budgétaire, la stabilisation du secteur financier, la croissance et la compétitivité, l'emploi et les conséquences sociales de la crise, et l'administration publique.
In this framework, the AGS calls for national and EU efforts to be concentrated on five priorities in the areas of fiscal policy, financial sector stabilisation, growth and competitiveness, employment and social consequences of the crisis, and public administration.

Il convient toutefois de faire observer que la dotation additionnelle exacte qui pourrait être allouée à l'Année européenne 2012 est fonction de la marge réelle dégagée par le projet de budget 2012 attendu pour avril 2011 et surtout de l'issue des négociations entre les deux branches de l'autorité budgétaire, qui auront lieu durant le deuxième semestre de cette année.
However, it is to be noted that the actual additional funding, if any, to be allocated to the European Year 2012 depends on the real margin available emerging from the draft budget 2012 awaited for April 2011 and above all on the outcome of the negotiations between the two arms of the budgetary authority, which will take place in the second semester of this year.

La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transmission du rapport final visé à l'article 37, paragraphe 1, est dégagée d'office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d'autant.
The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.

C'est la raison pour laquelle je salue tout particulièrement le fait que les collègues de la commission des budgets ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour que l'aide d'urgence de 200 millions d'euros soit dégagée cette année, Monsieur Modrow, et non l'année prochaine - et cette année compte encore deux mois et demi avant de s'achever.
That is why I most particularly welcome the fact that our fellow MEPs from the Committee on Budgets have made every effort to provide the emergency aid of EUR 200 million for this year, Mr Modrow, and not for next year, there still being two and a half months of this year left.

Une partie de cette somme pourrait encore être dégagée au cours de cette année.
Part of this could perhaps be made additionally available before the end of this year.