Traduction de «dégager une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

radiobalise de localisation des sinistres à dégagement libre [ RLS à dégagement libre | radiobalise de localisation des sinistres à dégagement hydrostatique | RLS à dégagement hydrostatique ]
float-free emergency position-indicating radio beacon [ float-free EPIRB ]

écrou à créneaux dégagés | écrou HK dégagé | écrou HKL | écrou HK dégagés | écrou à créneaux dégagés fendus
hexagon castle nut | hex castle nut | castle nut | castellated nut | pinnacle nut

conserver le centre dégagé [ conserver le centre de la piste dégagé | conserver le milieu dégagé | conserver le milieu de la piste dégagé ]
keep the middle clear [ keep the centre clear ]

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

dégagement refusé [ dégagement irrégulier | déblaiement refusé | déblaiement irrégulier | dégagement interdit | déblaiement interdit ]
icing the puck [ icing ]

dégagement endoscopique des voies aériennes
Endoscopic airway clearance

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

dégagement | dégagement du papier
release | paper release

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Les législateurs ou les parlementaires qui vont examiner la question et le projet de loi C-19 en détail aimeraient savoir si la loi a une influence et quelle tendance se dégage des décisions rendues à la suite de son application.
The Chair: The legislators or the parliamentarians who are going to investigate and study Bill C-19 clause by clause would like to know the operative impact of the legislation and the trend in the final results emanating or flowing from the application of the legislation.

J'aimerais terminer en disant que nous pouvons voir l'orientation qui se dégage des décisions de la Cour suprême à ce sujet.
The last thing I would say on this point is that we can see which way the Supreme Court is going on this.

Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne des décisions sur les plans d'actions annuels devant être financés par l'assistance technique sur l'initiative de la Commission, portant adoption de programmes opérationnels et leurs modifications, des décisions imposant la suspension de paiements intermédiaires, des décisions de non-approbation des comptes et sur le montant à charge si les comptes ne sont pas approuvés,, des décisions imposant des corrections financières, des décisions fixant la ventilation annuelle des crédits d'engagement pour les États membres, et, en cas de dégagement, des décisions modifiant les décisions portant adoption des programmes.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards decisions on annual plans of actions to be financed from technical assistance at the initiative of the Commission, adopting and amending operational programmes, decisions suspending interim payments, decisions on the non-acceptance of the accounts and the amount chargeable, if the accounts were not accepted, decisions on financial corrections decisions setting out the annual breakdown of the commitment appropriations to the Member States, and, in the case of decommitment, decisions to amend decisions adopting programmes.

Le considérant 7 de la décision BCE/2010/23 dispose que le revenu dégagé par la BCE dans le cadre de la rémunération de ses créances intra-Eurosystème sur les BCN relatives à sa part de billets en euros en circulation doit en principe être distribué aux BCN, proportionnellement à leurs parts dans la clé de répartition du capital souscrit, au cours de l'exercice même où il est dégagé, conformément aux décisions du conseil des gouverneurs.
Recital 7 of Decision ECB/2010/23 states that the income accruing to the ECB on the remuneration of its intra-Eurosystem claims on NCBs related to its share of euro banknotes in circulation should in principle be distributed to the NCBs, in proportion to their shares in the subscribed capital key in the same financial year it accrues, in accordance with decisions of the Governing Council.

La décision BCE/2010/24 (1) définit la manière dont la Banque centrale européenne (BCE) distribue aux BCN: a) le revenu relatif aux billets en euros en circulation qu'elle a dégagé au cours de chaque exercice; et b) le revenu, provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres, qu'elle a dégagé au cours de chaque exercice.
Decision ECB/2010/24 (1) lays down how the European Central Bank (ECB) distributes to the NCBs: (a) its income on euro banknotes in circulation accrued each financial year; and (b) its income arising from securities purchased under the securities markets programme (SMP) earned in each financial year.

Le revenu dégagé par la BCE dans le cadre de la rémunération de ses créances intra-Eurosystème sur les BCN relatives à sa part de billets en euros en circulation doit en principe être distribué aux BCN conformément à la décision BCE/2010/24 du 25 novembre 2010 concernant la distribution provisoire du revenu de la Banque centrale européenne relatif aux billets en euros en circulation et provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres (6), proportionnellement à leurs parts dans la clé de répartition du capital souscrit, au cours de l’exercice même où il est dégagé.
The income accruing to the ECB on the remuneration of its intra-Eurosystem claims on NCBs related to its share of euro banknotes in circulation should in principle be distributed to the NCBs in accordance with Decision ECB/2010/24 of 25 November 2010 on the interim distribution of the income of the European Central Bank on euro banknotes in circulation and arising from securities purchased under the securities markets programme (6) in proportion to their shares in the subscribed capital key in the same financial year it accrues.

Le Conseil estime que les positions adoptées par les délégations au niveau du Comité permanent n'ont pas suffisamment évolué pour permettre de dégager une décision sur la proposition de la Commission autorisant la mise sur le marché d'aliments et ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié NK 603 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires (doc. 11068/04).
The Council concluded that the positions adopted by delegations at the level of the Standing Committee have not changed sufficiently to allow for a decision to be reached on the Commission's proposal authorising the placing on the market of foods and food ingredients derived from genetically modified maize line NK 603 as novel foods or novel food ingredients (11068/04).

3. Si une décision de la Commission, ultérieure à la décision portant approbation du programme de développement rural, est nécessaire pour autoriser une aide ou un régime d'aide, le délai pour le dégagement d'office court à partir de la date de ladite décision ultérieure.
3. If a Commission decision subsequent to the decision approving the rural development programme is needed for authorisation of assistance or of an aid scheme, the period leading to automatic decommitment shall run from the date of that subsequent decision.

Et si le gouvernement fédéral ne reconnaît pas l'ensemble des efforts et des énergies consacrés au Québec à mettre entre les mains des décideurs du gouvernement la responsabilité, les sommes d'argent et les décisions, il fait fausse route et confirme sa décision de centraliser au centre du pays et strictement de ne jamais respecter les plans, les dégagements et le développement du Québec.
If the federal government will not recognize what is being done in Quebec to give the government's decision-makers the responsibility, funding and power to make those decisions, it is not on the right track and merely confirms its decision to centralize all powers in the centre of the country and ignore what is being done in Quebec. Finally, we demand transfer of funding and full recognition of Quebec's exclusive responsibility for regional development.

Les fonds dégagés par décision du Conseil permettront de lancer les premiers projets dès le début de l'année 1989.
The funds awarded by the Council decision will now allow the first projects to be launched in early 1989.