Traduction de «dégager des accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes
Agreement on Disengagement Between Israeli and Syrian Forces

Accord égypto-israélien sur le dégagement des forces
Egyptian-Israeli Agreement on Disengagement of Forces

Accord sur le dégagement des forces
Agreement on Disengagement of Forces

accord dégagé au sein du collège
agreement reached within the college

écrou à créneaux dégagés | écrou HK dégagé | écrou HKL | écrou HK dégagés | écrou à créneaux dégagés fendus
hexagon castle nut | hex castle nut | castle nut | castellated nut | pinnacle nut

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

crédit de dégagement | crédit dégagé
decommitted appropriation

dégagement | dégagement du papier
release | paper release

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’inverse, le dialogue inter-institutionnel dans le cadre de la procédure de co-décision s’est avéré particulièrement fructueux et a permis de dégager un accord en quelques mois sur des textes importants comme la directive relative à la conservation des données , le code frontières ou le règlement « petit trafic transfrontalier ».
In contrast, the inter-institutional dialogue in the co-decision procedure proved particularly profitable and made it possible to reach agreement in a few months on such important instruments as the Directive on data retention , the border code or the local cross-border traffic Regulation.

L’équipe de négociateurs de l’UE, placée sous la direction de Cecilia Malmström, commissaire chargée du commerce, et de Phil Hogan, commissaire chargé de l’agriculture, a été au premier plan des efforts consentis pour dégager un accord.
The EU team, led by Cecilia Malmström, Commissioner for Trade, and Phil Hogan, Commissioner for Agriculture, was at the forefront of efforts to broker a deal.

Pour ce faire, nous essayons de dégager un ensemble de principes de base ou de points communs. Si nous parvenons à dégager un accord au sein du groupe à cet égard, c'est une très bonne chose, car ce noble objectif est très important dans le lancement, par exemple d'une stratégie nationale de l'énergie, dans laquelle je crois. Nous dégageons ensuite les principes dans lesquels nous croyons, principes qui nous guideront sur la voie d'une solution juste, équitable et efficace.
When we do that, we tend to try to start from some basis of guiding principles or common ground or whatever, and if we start off trying to get the group to agree that this is a good thing, it is a noble goal, it is something that is very important, and I believe in a national energy strategy is, and then we can elicit the principles that these are the beliefs we have and the principles that will provide a fair and just and good solution.

La procédure budgétaire implique une lecture tant du Parlement que du Conseil. En cas de désaccord, un comité de conciliation peut être convoqué pour dégager un accord sur un texte commun (Article 314 du TFUE).
The budgetary procedure consists of one reading each from Parliament and Council, or otherwise a conciliation committee is convened to reach an agreement on a joint text (Article 314 TFEU).

ÉTANT DONNÉ que, lors de l'approbation du traité de Lisbonne, il était d'une importance fondamentale de dégager un accord sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part (ci-après dénommée "la décision").
TAKING INTO ACCOUNT the fundamental importance that agreeing on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other (hereinafter "the Decision"), had when approving the Treaty of Lisbon,

sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements — ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier — les institutions s'efforceront de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II.
without prejudice to paragraph (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on the setting of a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to appropriations for payments and/or a new rate to apply to appropriations for commitments (the latter rate may be at a level different from the former), the institutions will endeavour to secure agreement between the two arms of the budgetary authority by means of the conciliation procedure provided for in Annex II, Part C.

b) sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements - ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier - les institutions s'efforcent de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire à l'occasion de la concertation prévue à l'annexe II. //
(b) without prejudice to point (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on setting a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to payment appropriations and/or a new rate to apply to commitment appropriations (the latter rate may be at a different level from the former), the institutions will endeavour to secure an agreement between the two arms of the budgetary authority by the conciliation procedure provided for in Annex II. //

Le comité a dégagé un accord le 3 avril sur l'extension de la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (93/104/CEE) afin de couvrir les travailleurs des secteurs et activités actuellement exclus de la directive.
The Committee reached agreement on 3 April on the extension of the Working Time Directive (93/104/EC) to cover workers in the sectors and activities currently excluded from the Directive.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

Pour dégager une solution aux problèmes encore en discussion, l'approche préconisé par le Conseil comporte deux phases: 1. signature d'un Traité contenant tous les éléments d'où on peut d'ores et déjà dégager un accord, notamment dans les chapitres "commerce", "transit" et, pour ce qui concerne les investissements, un consensus devrait être établi sur l'application du principe du traitement national; 2. engagement pour une deuxième phase de négociations limitée aux modalités d'application de ce même principe dans la phase "pré- investissement".
To arrive at a solution to the problems still under discussion, the approach recommended by the Council consists of two stages: 1. signing of a Treaty containing all the elements on which agreement can already be reached, particularly in the chapters on trade and transit and, with regard to investment, consensus should be achieved on the application of the principle of national treatment; 2. commitment to a second round of negotiations limited to the arrangements for applying the same principle in the pre-investment stage.