Traduction de «dégage toute partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

de toute partie du monde à toute partie du monde
world to world

Cuir chevelu Tête [toute partie autre que la face]
Head [any part, except face] Scalp

Aine Dos [toute partie autre que la fesse] Ombilic Paroi:abdominale | thoracique | Périnée
Abdominal wall Back [any part, except buttock] Chest wall Groin Perineum Umbilicus

tout membre ou toute partie du corps
any part of the body or limbs

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

relation d'inclusion | relation tout-partie
whole-part relation

exercer la totalité ou toute partie des pouvoirs
exercise all or any powers

développer toute partie du rapport
amplify any part of a report

exonérer de toute responsabilité | mettre hors de cause | dégager de toute responsabilité
hold harmless | save harmless

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La Commission dégage toute partie du montant relatif à un programme opérationnel qui n'a pas servi au versement du préfinancement et des paiements au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de l'engagement budgétaire relatif au programme opérationnel ou pour laquelle aucune demande de paiement établie conformément à l'article 41 n'a été présentée conformément à l'article 45, y compris lorsque tout ou partie de la demande de paiement fait l'objet d'une interruption du délai de paiement ou d'une suspension des paiements.
1. The Commission shall decommit any part of the amount in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing and interim payments by 31 December of the third financial year following the year of budget commitment under the operational programme or for which a payment application drawn up in accordance with Article 41 has not been submitted in accordance with Article 45, including any payment application for which all or part is subject to an interruption of the payment deadline or suspension of payments.

En vue d’encourager le respect de la discipline financière, il convient de définir des modalités applicables au dégagement de toute partie d’un engagement budgétaire au titre d’un programme national, en particulier si un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte d’une procédure judiciaire ou d’un recours administratif ayant un effet suspensif, ou d’un cas de force majeure.
In order to encourage financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for decommitment of any part of the budget commitment in a national programme, in particular where an amount may be excluded from the decommitment, notably when delays in the implementation result from legal proceedings or an administrative appeal having suspensive effect or from reasons of force majeure.

Pour assurer la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme opérationnel, en particulier lorsqu'un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de la partie concernée, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont celle-ci a fait preuve, ainsi que dans le cas où une demande de paiement a été faite, mais pour laquelle le délai de paiement a été interrompu ou le paiement a été suspendu.
In order to ensure financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for de-commitment of any part of the budget commitment in an operational programme, in particular where an amount may be excluded from de-commitment, in particular where delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown, as well as in a situation in which a request for payment has been made but for which the payment deadline has been interrupted or the payment suspended.

Dans de tels cas, sauf disposition contraire des règles applicables, la Commission dégage d'office toute partie d'un engagement budgétaire concernant un programme qui, au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'engagement budgétaire, n'a pas été utilisée à des fins de préfinancement ou pour procéder à des paiements intermédiaires ou pour laquelle l'entité responsable n'a pas présenté d'état certifié des dépenses ni de demande de paiement.
In such cases, unless otherwise provided by the applicable rules, the Commission shall automatically de-commit any portion of a budgetary commitment for a programme that, by 31 December of the fifth year following that of the budgetary commitment, has not been used for the purpose of pre-financing or making interim payments or for which the entrusted entity has not presented any certified statement of expenditure or any payment request.

Le dégagement d'office et final de toute partie de l'engagement budgétaire consacré à un programme transfrontalier s'effectue selon les règles énoncées à l'article 166, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
Automatic and final de-commitment of any portion of the budgetary commitment for a cross-border programme shall follow the rules laid down in paragraph 3 of Article 166 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.