Traduction de «déférées devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

loi déférée au Conseil constitutionnel
law referred to the Constitutional council

succession déférée aux descendants
inheritance accruing to the line of descent

succession déférée aux ascendants
inheritance accruing to the line af ascent

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

volte devant l'obstacle
volte before a fence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. est persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie et en Iraq sans que ne soient établies les responsabilités pour les graves crimes commis par toutes les parties durant le conflit, notamment les crimes pour des motifs religieux ou ethniques; demande une nouvelle fois que les personnes soupçonnées de crimes contre l'humanité en Syrie et en Iraq soient déférées devant la Cour pénale internationale, et souscrit à toutes les initiatives qui vont dans ce sens;
11. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria and Iraq without accountability for the crimes committed by all sides during the conflict, in particular those based on religious or ethnic grounds; reiterates its call for the referral of those suspected of committing crimes against humanity in Syria and Iraq to the International Criminal Court, and supports all initiatives in this direction;

27. est persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie et en Iraq sans que ne soient établies les responsabilités pour les graves crimes commis par toutes les parties durant le conflit, notamment les crimes pour des motifs religieux ou ethniques; demande une nouvelle fois que les personnes soupçonnées de crimes contre l'humanité en Syrie et en Iraq soient déférées devant la Cour pénale internationale, et souscrit à toutes les initiatives qui vont dans ce sens, par exemple dans le cadre du Conseil de sécurité des Nations unies;
27. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria and Iraq without accountability for the crimes committed by all sides during the conflict, in particular those based on religious or ethnic grounds; reiterates its call for the referral of those suspected of committing crimes against humanity in Syria and Iraq to the International Criminal Court, and supports all initiatives in this direction, for instance through the UN Security Council;

L'affaire a été déférée devant la Cour de justice de l'Union européenne par un tribunal espagnol.
The case was referred to the Court of Justice by a Spanish court.

K. considérant que suite à la session extraordinaire de l'UNHCR sur la Syrie, au mois de décembre, et sur la base des conclusions de la commission d'enquête indépendante des Nations unies, le commissaire aux droits de l'homme des Nations unies a demandé que la Syrie soit déférée devant le TPI pour allégations de crimes contre l'humanité, tandis que le Secrétaire général des Nations unies déclarait, le 15 janvier 2012, que la voie de la répression ne pouvait mener qu'à une impasse; que seul le Conseil de sécurité des Nations unies serait en mesure de saisir le TPI, comme il l'avait fait dans le cas de la Lybie, la Syrie n'étant pas partie au statut de Rome;
K. whereas UN Human Rights Commissioner called for Syria to be referred to the ICC over allegations of crimes against humanity following December’s Special session of the UNHRC on Syria based on the findings of the UN Independent Commission of Inquiry’s report while UN Secretary-general stated on 15 January 2012 that the path of repression is a dead end; whereas only the UNSC could refer the case to the ICC, as it did in the case of Libya, as Syria is not a state party to the Rome statute;

2. demande que les événements du 1 mars fassent l'objet d'une enquête rapide, complète, transparente, indépendante et impartiale, que l'intervention de la police lors de la dispersion des manifestants à cette date fasse l'objet d'une enquête indépendante et que toutes les personnes responsables d'un mauvais comportement et d'actes de violence soient déférées devant la justice et punis; invite le Conseil et la Commission à offrir les services de l'Union européenne aux autorités arméniennes pour la conduite d'une telle enquête;
2. Calls for a prompt, thorough, transparent, independent and impartial investigation of the events of 1 March, including an independent investigation of the police intervention during the dispersal of the demonstration, and for all those responsible to be brought to justice and punished for misconduct and criminal acts of violence; calls on the Council and the Commission to offer EU assistance to the Armenian authorities with such an investigation;

2. demande que les événements du 1 mars 2008 fassent l'objet d'une enquête rapide, complète, transparente, indépendante et impartiale, que l'intervention de la police lors de la dispersion des manifestants à cette date fasse l'objet d'une enquête indépendante et que toutes les personnes responsables de comportements fautifs et d'actes de violence soient déférées devant la justice et punis; invite le Conseil et la Commission à offrir les services de l'Union aux autorités arméniennes pour la conduite d'une telle enquête;
2. Calls for a prompt, thorough, transparent, independent and impartial investigation of the events of 1 March 2008, including an independent investigation of the police intervention during the dispersal of the demonstration, and for all those responsible to be brought to justice and punished for misconduct and criminal acts of violence; calls on the Council and the Commission to offer EU assistance to the Armenian authorities with such an investigation;

Libre circulation des biens et des services : la Grèce déférée devant la Cour de justice pour cause d’entraves à l’importation et à la commercialisation de jeux
Free movement of goods and services: Greece referred to Court over obstacles to importing and marketing games

En dehors de l'Autriche et de l'Irlande, dont on a parlé sous le point 2.1 ci-dessus, les pays concernés sont les suivants : l'Allemagne a été déférée devant la Cour de justice des Communautés européennes à cause des effets sur la libre circulation des eaux minérales d'un contingent de 72% sanctionné pour les emballages de boisson réutilisables.
In addition to the proceeding concerning Austria and Ireland mentioned above in section 2.1, these are the following: Germany has been referred to the European Court of Justice with respect to the effects of a sanctioned 72% quota for refillable beverage containers on the free movement of mineral waters.

Libre circulation des capitaux: l'Espagne déférée devant la Cour de Justice
Free movement of capital: Spain referred to Court of Justice

L'autre affaire, relative à la non-application de la législation et la non-désignation des zones vulnérables, a déjà été déférée devant la Cour de Justice.
The other case is already before the Court of Justice and concerns the absence of implementing legislation and the non-designation of vulnerable zones.