Traduction de «déféré la motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Atrophie | Hypertrophie | Œdème | Ulcère | du canal déférent, du cordon spermatique, du scrotum, du testicule [sauf l'atrophie], de la tunique vaginale et des vésicules séminales | Chylocèle de la tunique vaginale (non filarienne) SAI Fistule urétro-scrotale Rétrécissement de:canal déférent | cordon spermatique | tunique vaginale
Atrophy | Hypertrophy | Oedema | Ulcer | of scrotum, seminal vesicle, spermatic cord, testis [except atrophy], tunica vaginalis and vas deferens | Chylocele, tunica vaginalis (nonfilarial) NOS Fistula, urethroscrotal Stricture of:spermatic cord | tunica vaginalis | vas deferens

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

déférer une affaire [ déférer une question | renvoyer une affaire ]
direct a reference

Affections inflammatoires du cordon spermatique, de la tunique vaginale du testicule et du canal déférent
Inflammatory disorders of spermatic cord, tunica vaginalis and vas deferens

Atrésie du canal déférent
Atresia of vas deferens

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre Comité, auquel ont été déférés la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., en date du 22 novembre 2006, et le message de la Chambre des communes, en date du 21 novembre 2006, relativement à des amendements au projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 23 novembre 2006, examiné ladite motion et le message et il présente maintenant son rapport.
Your Committee, to which was referred the motion of the Honourable Senator LeBreton, P.C., dated November 22, 2006, and the message from the House of Commons, dated November 21, 2006, relating to amendments to Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing, and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, November 23, 2006, examined the said motion and message and now reports as follows.

Votre Comité, auquel a été déféré la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le Sénat n'insiste pas sur l'amendement numéroté 1a) au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, auquel la Chambre des communes n'a pas acquiescé; et qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 mai 2002, étudié ladite motion et message et en fait maintenant rapport comme il suit:
Your Committee, to which was referred the motion of the Honourable Senator Carstairs, P.C., that the Senate do not insist on its amendment numbered 1(a) to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, to which the House of Commons has disagreed; and that a message be sent to the House of Commons to acquaint that House accordingly, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, May 7, 2002, examined the said motion and Message and now reports as follows:

Votre Comité, auquel a été déféré la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., daté du 22 novembre 2006, et le message de la Chambre des communes, daté du 21 novembre 2006, au sujet du Projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 23 novembre 2006, examiné ladite motion et ledit message, entendu des témoins, et en fait rapport comme il suit.
Your Committee, to which was referred the motion of the Honourable Senator LeBreton, P.C., dated November 22, 2006, and the message from the House of Commons, dated November 21, 2006, relating to amendments to Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, November 23, 2006, examined the said motion and message, heard witnesses, and now reports as follows.

Votre Comité, auquel a été déféré la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le Sénat n'insiste pas sur l'amendement numéroté 1a) au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, auquel la Chambre des communes n'a pas acquiescé; et qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 mai 2002, étudié ladite motion et message et en fait maintenant rapport comme il suit :
Your Committee, to which was referred the motion of the Honourable Senator Carstairs, P.C., that the Senate do not insist on its amendment numbered 1(a) to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, to which the House of Commons has disagreed; and that a message be sent to the House of Commons to acquaint that House accordingly, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, May 7, 2002, examined the said motion and Message and now reports as follows:

VINGT ET UNIÈME RAPPORT Votre Comité, à qui ont été déférés la motion de l'honorable sénateur Graham au sujet de certains amendements au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, et le message de la Chambre des communes sur le même sujet, en date du 5 février 1999, a, conformément à son ordre de renvoi du 11 février 1999, examiné ladite motion et ledit message et en fait rapport comme il suit :
TWENTY-FIRST REPORT Your Committee, to which was referred the motion of the Honourable Senator Graham, regarding certain amendments to Bill C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other acts, and the Message from the House of Commons on the same subject, dated February 5, 1999, has, in obedience to the Order of Reference dated February 11, 1999, examined the said motion and Message and now reports as follows: