Vertaling van "déférer l'italie devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déferer | renvoyer DEVANT
refer

déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour
to refer the question to the Court

acte susceptible d'être déféré devant la Commission
the act may be referred to the Commission

porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]
refer a complaint to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de déférer l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en raison des retards de paiement systématiques des pouvoirs publics italiens dans les transactions commerciales, ce qui enfreint les règles de l'UE relatives aux paiements (directive 2011/7/UE sur le retard de paiement).
Today, the European Commission decided to refer Italy to the Court of Justice of the EU due to systemic payments delay by the Italian public authorities in commercial transactions, thus breaching EU rules on payment arrangements (Late Payment Directive, Directive 2011/7/EU).

La Commission a dès lors décidé de déférer l'Italie devant la Cour de justice de l'UE.
The Commission has, therefore, decided to refer Italy to the Court of Justice of the EU.

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a décidé de déférer l’Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour transposition inadéquate en droit national de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Brussels, 29 September 2011 - The European Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice of the European Union for inadequate transposition of Directive 2002/65/EC concerning the distance marketing of consumer financial services into its national law.

En déférant l'Italie devant la Cour de justice, la Commission a souligné que l'Italie n'avait pas transposé complètement cette disposition, la loi italienne ne prévoyant pas de règle générale obligeant l’employeur à proposer des aménagements raisonnables pour toutes les personnes handicapées et en ce qui concerne tous les aspects de l'emploi.
In referring Italy to the Court of Justice, the Commission pointed out that Italy has not completely transposed this provision, as Italian law does not provide for a general rule whereby the employer has to provide for reasonable accommodation for all disabled persons and regarding all aspects of employment.

Enfin, le 6 avril 2005, la Commission décidé de déférer l’Italie devant la Cour pour ne pas avoir respecté sa décision concernant le régime italien de soutien aux acquéreurs d’entreprises en faillite (voir IP/05/395).
Finally, on 6 April 2005, the Commission decided to refer Italy to the ECJ for failure to inform the Commission of the measures it had taken to comply with the Decision on the Italian scheme to assist purchasers of insolvent firms (see IP/05/395).

Le 19 janvier 2005, la Commission avait décidé de déférer l’Italie devant la Cour pour non recouvrement de l’aide accordée à des entreprises de services (voir IP/05/76).
On 19 January 2005, the Commission decided to refer Italy to the Court for failure to recover the aid granted to public utility companies (see IP/05/76).

La Commission a décidé de déférer l'Italie devant la Cour à cause des difficultés faites aux avocats d'autres États membres, qui désirent fournir des prestations de services dans ce pays.
The Commission has decided to refer Italy to the Court regarding obstacles encountered by lawyers from other Member States who wish to provide services there.