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Action en réduction
Action en réduction des dispositions du défunt
De cujus
Disposant
Défunt
Défunt
Défunte
Défunte
Moment angulaire intrinsèque
Moment angulaire orbital
Moment cinétique intrinsèque
Moment cinétique orbital
Moment cinétique propre
Moment d'un couple
Moment d'une force
Moment de flexion
Moment de rotation
Moment orbital
Préparation du corps
Préparation du corps du défunt
Préparation du défunt
Soin mortuaire
Spin
Totalité de l'héritage du défunt
Valeur du patrimoine d'un défunt

Vertaling van "défunt au moment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE






préparation du corps du défunt [ préparation du corps | préparation du défunt | soin mortuaire ]

body preparation [ preparation of the deceased | mortuary care ]


valeur du patrimoine d'un défunt [ totalité de l'héritage du défunt ]

assets of the estate of a deceased


moment de flexion | moment de rotation | moment d'un couple | moment d'une force

bending moment | moment of a couple | moment of a force | moment of a torque | moment of force | torque | turning moment | twisting moment


spin | moment cinétique intrinsèque | moment cinétique propre | moment angulaire intrinsèque

spin | intrinsic angular momentum


moment cinétique orbital | moment angulaire orbital | moment orbital

orbital angular moment | orbital moment


action en réduction | action en réduction des dispositions du défunt

action in abatement


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un pays de l'UE, les juridictions du pays de l'UE dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession dans la mesure où le défunt:

Where the habitual residence of the deceased at the time of death is not located in an EU country, the courts of an EU country in which assets of the estate are located shall have jurisdiction to rule on the succession, provided that the deceased had:


1. Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un État membre, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession dans la mesure où:

1. Where the habitual residence of the deceased at the time of death is not located in a Member State, the courts of a Member State in which assets of the estate are located shall nevertheless have jurisdiction to rule on the succession as a whole in so far as:


Les liens manifestement les plus étroits ne devraient toutefois pas être invoqués comme facteur de rattachement subsidiaire dès que la détermination de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès s'avère complexe.

That manifestly closest connection should, however, not be resorted to as a subsidiary connecting factor whenever the determination of the habitual residence of the deceased at the time of death proves complex.


Compte tenu de la mobilité croissante des citoyens et afin d'assurer une bonne administration de la justice au sein de l'Union et de veiller à ce qu'un lien de rattachement réel existe entre la succession et l'État membre dans lequel la compétence est exercée, le présent règlement devrait prévoir que le facteur général de rattachement aux fins de la détermination, tant de la compétence que de la loi applicable, est la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

In view of the increasing mobility of citizens and in order to ensure the proper administration of justice within the Union and to ensure that a genuine connecting factor exists between the succession and the Member State in which jurisdiction is exercised, this Regulation should provide that the general connecting factor for the purposes of determining both jurisdiction and the applicable law should be the habitual residence of the deceased at the time of death.


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Les liens manifestement les plus étroits ne devraient toutefois pas être invoqués comme facteur de rattachement subsidiaire dès que la détermination de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès s'avère complexe.

That manifestly closest connection should, however, not be resorted to as a subsidiary connecting factor whenever the determination of the habitual residence of the deceased at the time of death proves complex.


Compte tenu de la mobilité croissante des citoyens et afin d'assurer une bonne administration de la justice au sein de l'Union et de veiller à ce qu'un lien de rattachement réel existe entre la succession et l'État membre dans lequel la compétence est exercée, le présent règlement devrait prévoir que le facteur général de rattachement aux fins de la détermination, tant de la compétence que de la loi applicable, est la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

In view of the increasing mobility of citizens and in order to ensure the proper administration of justice within the Union and to ensure that a genuine connecting factor exists between the succession and the Member State in which jurisdiction is exercised, this Regulation should provide that the general connecting factor for the purposes of determining both jurisdiction and the applicable law should be the habitual residence of the deceased at the time of death.


1. Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un État membre, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession dans la mesure où:

1. Where the habitual residence of the deceased at the time of death is not located in a Member State, the courts of a Member State in which assets of the estate are located shall nevertheless have jurisdiction to rule on the succession as a whole in so far as:


toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la résidence habituelle du défunt, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the habitual residence of the deceased, be construed as referring to the law of the territorial unit in which the deceased had his habitual residence at the time of death.


Afin de déterminer la résidence habituelle, l'autorité chargée de la succession devrait procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence.

In order to determine the habitual residence, the authority dealing with the succession should make an overall assessment of the circumstances of the life of the deceased during the years preceding his death and at the time of his death, taking account of all relevant factual elements, in particular the duration and regularity of the deceased’s presence in the State concerned and the conditions and reasons for that presence.


Afin de déterminer la résidence habituelle, l'autorité chargée de la succession devrait procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence.

In order to determine the habitual residence, the authority dealing with the succession should make an overall assessment of the circumstances of the life of the deceased during the years preceding his death and at the time of his death, taking account of all relevant factual elements, in particular the duration and regularity of the deceased’s presence in the State concerned and the conditions and reasons for that presence.




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défunt au moment ->

Date index: 2022-02-22
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