La Commission européenne a mis fin à une procédure d'infraction engagée en vertu de l'article 226 du traité CE après avoir constaté que la France s'était conformée à l'obligation lui incombant de donner à l'ensemble des banques la possibilité de distribuer le «livret A» et le «livret bleu», deux livrets d'épargne défiscalisés.
The European Commission has closed an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty after France complied with its obligation to give all banks the possibility to distribute "livret A" and "livret bleu" tax-free saving books.