Traduction de «définitives sont intervenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended

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Entente intervenue, en 1978, entre le sous-comité sur la réduction des effectifs et la décentralisation et le Conseil national mixte
National Joint Council Sub-Committee on Workforce Reduction and Decentralization Agreement (1978)

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'une décision définitive est intervenue à ce sujet, l'institution compétente en avise immédiatement l'institution du lieu de résidence ou l'institution du lieu de séjour ayant servi les prestations en nature.
2. When a final decision has been taken on this subject, the competent institution shall immediately inform the institution in the place of residence or stay which provided the benefits in kind.

1. En cas de recours contre une décision de rejet prise par l'institution de l'un des États membres sous la législation desquels la victime a exercé une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, cette institution est tenue d'en informer l'institution à laquelle la déclaration a été transmise, selon la procédure prévue à l'article 36 paragraphe 2, du règlement d'application, et de l'aviser ultérieurement de la décision définitive intervenue.
1. In the event of an appeal against a decision to refuse benefits taken by the institution of one of the Member States under the legislation of which the victim pursued an activity likely to cause the occupational disease in question, that institution shall inform the institution to which the declaration was sent, in accordance with the procedure provided for in Article 36(2) of the implementing regulation , and shall subsequently inform it of the final decision.

Cependant, la définition de "fortification" ou "enrichissement" du Codex autorise l'adjonction à un aliment d'éléments nutritifs à l'effet de prévenir ou de corriger une carence en un ou plusieurs nutriments dans la population ou des groupes spécifiques de la population qui puisse être démontrée par des preuves scientifiques existantes ou indiquée par des estimations des apports en substances nutritives consécutivement à un changement intervenu dans les habitudes alimentaires .
The Codex definition for "fortification" or "enrichment" allows the addition of nutrients to food for the purpose of preventing or correcting a deficiency of one or more nutrients in the population or specific population groups that can be demonstrated by existing scientific evidence or indicated by estimated nutrient intakes due to changing dietary habits .

(3) Une nouvelle définition des détergents est nécessaire pour couvrir des emplois équivalents et prendre en compte l'évolution intervenue au niveau des États membres.
3) a new definition for detergents is needed to cover equivalent uses and be in line with developments at Member State level.

Il a souligné à cette occasion qu'il reviendrait à la Présidence italienne de finaliser la reforme de la PAC suite à l'accord politique intervenu le 26 juin, notamment par la mise au point définitive des textes réglementaires.
He stressed on this occasion that it would fall to the Italian Presidency to finalise the CAP reform following the political agreement reached on 26 June, inter alia by finalising the regulatory texts.

49. À cet égard, le Conseil européen se félicite notamment de l'adoption définitive du paquet fiscal et du paquet "énergie" relatif au marché intérieur ainsi que de l'accord intervenu sur l'amélioration de la réglementation, sous la forme d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que sur le deuxième paquet ferroviaire et la décision autorisant la Commission à entamer des négociations avec les États-Unis dans le domaine du transport aérien; sur la réutilisation des documents du secteur public et la création de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information; sur les programmes Erasmus Mundus et d'apprentissage en ligne; sur le programme "Énergie intelligente pour l'Europe" et la décision sur les réseaux transeuropéens d'énergie; et sur la directive relative à la responsabilité environnementale.
In this context it welcomes in particular the final adoption of the tax package and of the Internal Market energy package and the agreements reached on Better Regulation, in the form of an interinstitutional agreement between the European Parliament, the Council and the Commission, as well as on the Second Railway Package and the decision authorising the Commission to open negotiations with the US in air transport; on the re-use of public sector documents and the establishment of the European Network and Information Security Agency; on the Erasmus Mundus and the e-Learning programmes; the Intelligent Energy for Europe programme and the decision on energy TENs; and on the environmental liability Directive.

demande au Conseil d'adopter, avant le Conseil européen de Thessalonique, le programme "Énergie intelligente pour l'Europe" et se félicite de l'accord intervenu récemment sur la directive visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants dans les transports, en entérinant la définition d'objectifs indicatifs nationaux compatibles avec la valeur de référence de 5,75 % d'utilisation de biocarburants dans les transports d'ici 2010.
urges the Council to adopt, before the Thessaloniki European Council, the "Intelligent Energy for Europe" programme and welcomes the agreement recently achieved on the Directive on the promotion of bio-fuels for transport, endorsing the setting of national indicative targets consistent with the reference value of 5,75% for the use of bio-fuels by 2010 for transport purposes.

La modification apportée à la législation antisubventions définit des lignes directrices pour le calcul de l'avantage conféré par certaines subventions aux exportateurs et adapte la législation de l'UE pour tenir compte de certaines évolutions intervenues dans le cadre de l'OMC (définition de différents types de subventions) et concernant des éléments déjà intégrés dans les pratiques communes de l'UE.
In anti-subsidy law, the amendment sets guidelines for the calculation of the benefit of certain subsidies to exporters, and adapts EU law to certain WTO developments (differentiation of certain kinds of subsidies) which belonged already to common EU practice.

La transformation de la HRT en service public de radiodiffusion n'est toutefois pas encore intervenue, et aucune décision définitive n'a été prise en ce qui concerne la privatisation du reste de la presse appartenant à l'État (Vjesnik et Slobodna Dalmacija).
The transformation of HRT into a public service broadcaster has however not yet happened and no final decision has been taken on privatising the remaining State-owned press (Vjesnik and Slobodna Dalmacija).