Vertaling van "définitivement la situation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

message retourné définitivement | message renvoyé définitivement | avis de non-livraison définitive | avis de non-distribution définitive
hard bounce message | hard bounced message | hard bounce e-mail | hard bounced e-mail | hard bounce

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]
crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

situation clé [ moment clé | situation décisive | moment décisif | situation critique | moment critique | situation cruciale | moment crucial ]
key situation [ key moment | decisive situation | decisive moment | critical situation | critical moment | crucial situation | crucial moment ]

situation d'activité [ situation au regard de l'activité | situation vis-à-vis de l'activité | situation par rapport au marché du travail ]
activity status [ labour force status | labor force status | labour market status | labor market status ]

situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique
weather pattern

liste de candidats définitive | liste de candidats définitivement établie
final candidate lists

situation des finances publiques | position des finances publiques | situation budgétaire | position budgétaire
fiscal position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe des scénarios où les migrations entraînent des retombées positives, pour le pays d'accueil comme pour le pays d'origine et pour les immigrants eux-mêmes [18]. Ce genre de situation survient notamment lorsque les immigrés conservent des liens financiers, sociaux et économiques avec leur pays d'origine et qu'ils y retournent, soit définitivement, soit temporairement.
Win-win scenarios do exist, where sending and receiving countries as well as the migrant him- or herself benefit from migration [18], when the migrant maintains financial, social and economic links with his country of origin and return to it, either permanently or on a temporary basis.

Il existe de multiples situations dans lesquelles des problèmes de santé peuvent rendre difficile la poursuite de l'exercice d'une profession soit temporairement soit définitivement.
There are many ways in which health problems can make it difficult to continue exercising one's current occupation, either temporarily or permanently.

Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l'instrument financier n'existe plus ou n'a jamais existé; lorsque l'instrument financier existe, mais que l'OPCVM a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier; et lorsque l'OPCVM détient le droit de propriété sur l'instrument financier mais ne peut plus, de façon permanente, transférer le titre de propriété ou créer des droits de propriété limités.
In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never existed; where the financial instrument exists but the UCITS has definitively lost its right of ownership over it; and where the UCITS has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.

La Commission considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’aide d’État accordée par un État membre en violation de l’obligation de notification et de l’interdiction de mise à exécution constitue une situation juridique définitivement établie plutôt qu’une situation temporaire.
The Commission considers that the General Court has erred in law by considering that State aid granted by a Member State in violation of the notification and standstill obligation constitutes a definitively established legal situation, rather than a temporary situation.

En matière de rétroactivité, la jurisprudence de la Cour distingue entre une situation juridique définitivement constituée (à laquelle la nouvelle règle ne s’applique pas) et des situations temporaires nées sous l’empire de la règle ancienne (auxquelles la règle nouvelle s’applique).
The case-law of the Court of Justice distinguishes, with regards to retroactivity, between a definitively-established legal situation (to which the new rule does not apply) and temporary situations which arose under the old rule, but are still on-going (to which the new rule applies).

Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l’instrument financier n’existe plus ou n’a jamais existé, lorsque l’instrument financier existe, mais que le FIA a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier, et lorsque le FIA détient le droit de propriété mais ne peut plus de façon permanente transférer le titre de propriété ou créer des droits de propriété limités.
In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never did exist; where the financial instrument exists but the AIF has definitively lost its right of ownership over it; and where the AIF has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.

Elle espère qu'avec le projet de refonte de l'article 17 2 intégré dans le projet de modification du règlement n° 1150/2000, et tel que décrit ci-dessus, les Etats membres sauront mieux appréhender la notion de montants définitivement irrécouvrables et prendre les mesures visant à nettoyer la comptabilité séparée pour obtenir une situation comptable plus objective.
It hopes that the new Article 17(2) incorporated in the draft amendment of Regulation No 1150/2000, which is described above, will make the Member States more aware of the concept of amounts irrecoverable in the long term and prompt them to take measures to clear the separate account to produce a more objective accounting situation.