Vertaling van "définitivement cette affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans cette affaire [ pro hac vice ]
for that occasion [ pro hac vice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la procédure ouverte à l'égard de la personne concernée est définitivement classée ou si cette personne est définitivement acquittée, les données relatives à l'affaire ayant fait l'objet de cette décision sont effacées.
If proceedings against the person concerned are definitively dropped or if that person is definitively acquitted, the data relating to the case in respect of which either decision has been taken shall be deleted.

5. Si la procédure ouverte à l’égard de l’intéressé est définitivement classée ou si celui-ci est définitivement acquitté, les données relatives à l’affaire ayant fait l’objet de cette décision sont effacées.
5. If proceedings against the person concerned are definitively dropped or if that person is definitively acquitted, the data relating to the case in respect of which either decision has been taken shall be deleted.

Dans cette affaire, il importe de résoudre définitivement le problème, dans les meilleurs délais.
What is important here is to find a solution as soon as possible to deal with the problem once and for all.

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;
D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;
D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;

Cette réforme simple et pratique ne reçoit pas l'aval des fédéralistes, car ils craignent qu'elle n'attire définitivement le Haut-Représentant pour la PESC du côté du nouveau Conseil Affaires Étrangères intergouvernemental, alors qu'ils veulent l'attirer, au contraire, dans le giron communautaire en le plaçant à la Commission, et en donnant à celle-ci, en même temps, des compétences de politique extérieure.
This simple and practical reform is not endorsed by the federalists, fearing as they do that it would draw the High Representative for the Common Foreign and Security Policy from the new Foreign Affairs Council, whereas they want to bring him into the bosom of the Community by installing him at the Commission, thereby giving it powers in terms of foreign policy.

En outre, cette jurisprudence réduit définitivement à néant l'argument, soutenu par bon nombre avant Singapour, selon lequel ces questions n'appellent pas de décision politique car elles seront réglées au fil des affaires soumises à l'organisation.
Moreover, this case law puts paid, once and for all, to the argument held by many ahead of Singapore that these issues do not need to be subject to a political decision because the case law will sort them out.

faits, de faire examiner dans le détail les agissements et motivations des acteurs, il tente de clore la discussion par une loi. Qui peut douter que le projet de loi C-22, si la Chambre l'adopte, enterra définitivement cette affaire scabreuse?
Who can doubt that, if it is passed by the House, Bill C-22 will close the book for good on this shocking issue?