Traduction de «définitivement annulée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

message retourné définitivement | message renvoyé définitivement | avis de non-livraison définitive | avis de non-distribution définitive
hard bounce message | hard bounced message | hard bounce e-mail | hard bounced e-mail | hard bounce

partie annulée [ partie contremandée | match contremandé | match annulé | affrontement contremandé | affrontement annulé | rencontre contremandée | rencontre annulée ]
game called [ game cancelled | called game | cancelled game ]

la mesure de renvoi est annulée [ l'ordonnance de renvoi est annulée ]
removal squashed

cotisations annulées
contributions cancelled

action annulée
cancelled share

primes ou cotisations annulées
premiums or contributions cancelled

obligation annulée
cancelled bond

Rapport des commandes annulées
Canceled Orders Report

action annulée
canceled share (1) | forfeited share (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33 (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucune décision majeure ne peut être mise en œuvre avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la réception par les ministres de l’avis mentionné au paragraphe 32(1) et de toute période supplémentaire au cours de laquelle la mise en œuvre est, au titre de l’article 34, suspendue ou au cours de laquelle la décision peut être annulée, l’annulation renversée ou l’Office national de l’Énergie peut intervenir en application de l’article 35; ou encore si la décision a été définitivement annulée.
(a) before the expiration of thirty days after receipt by both Ministers of a notice of the fundamental decision pursuant to subsection 32(1) and any further period during which the implementation of the decision is suspended pursuant to section 34 or during which, pursuant to section 35, the decision may be set aside, the setting aside may be overruled or a determination may be made by the National Energy Board; or

(21) L’enquête peut être clôturée sans qu'un droit pour prix préjudiciable soit imposé si la vente du navire ayant fait l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix est annulée définitivement et sans condition ou si une autre mesure équivalente est acceptée.
(21) The investigation may be terminated without the imposition of an injurious pricing charge if the sale of the injuriously priced vessel is definitively and unconditionally voided or if an alternative equivalent remedy is accepted.

Le soutien prévu à l'article 42 du règlement de base ne peut être octroyé pour la modification d'un navire de pêche après sa réaffectation que si ledit navire a été définitivement supprimé du fichier de la flotte de pêche communautaire et si, le cas échéant, la licence de pêche qui y était associée a été définitivement annulée.
Support, as provided for in Article 42 of the basic Regulation, may be granted for the modification of a fishing vessel after its reassignment only if that vessel has been deleted permanently from the fishing fleet register and, where appropriate, the fishing licence associated with it has been permanently cancelled.

1. Après l'arrêt définitif des activités de pêche, le navire de pêche concerné est définitivement supprimé du fichier de la flotte de pêche communautaire et, le cas échéant, la licence de pêche qui y était associée est définitivement annulée.
1. After the permanent cessation of fishing activities, the fishing vessel concerned shall be permanently deleted from the fishing fleet register of the Community and, where appropriate, the fishing licence associated with it shall be permanently cancelled.

L'article 5 a une première réserve inscrite à l'article lui même, qui renvoi à l'article 74 et selon laquelle, "Les recettes perçues au titre d'amendes, astreintes et sanctions, ainsi que les intérêts produits ne sont pas enregistrés définitivement à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être annulées par la Cour de justice".
Article 5 includes an initial reservation within its text, which refers to Article 74. That article states: ‘Revenue received by way of fines, periodic penalty payments and other penalties and any accrued interest shall not be finally recorded as budgetary revenue as long as the decisions imposing them may be annulled by the Court of Justice’.

"Les recettes perçues au titre d'amendes, accords, astreintes et sanctions, les montants recouvrés ainsi que les intérêts produits ne sont pas enregistrés définitivement à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être annulées par la Cour de justice".
"Revenue received by way of fines, agreements, periodic penalty payments and other penalties, amounts recovered and any accrued interest shall not be finally recorded as budgetary revenue as long as the decisions imposing them may be annulled by the Court of Justice".

Les recettes perçues au titre d'amendes, astreintes et sanctions, ainsi que les intérêts produits ne sont pas enregistrés définitivement à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être annulées par la Cour de justice.
Revenue received by way of fines, periodic penalty payments and other penalties and any accrued interest shall not be finally recorded as budgetary revenue as long as the decisions imposing them may be annulled by the Court of Justice.