Vertaling van "définitive perpétré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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lieu de perpétration
place of commission

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Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 3: Infractions – cette disposition définit les principales infractions que les États membres doivent ériger en infractions pénales et précise que certaines circonstances de la perpétration de l’infraction sont couvertes.
Article 3: Offences – this provision defines the main offences to be criminalised by Member States and clarifies that certain circumstances of the perpetration of the offence fall under the scope.

La définition révisée fait que la perpétration des infractions créées par le projet de loi et, relativement à ces infractions, le complot, la tentative, la complicité après le fait et l’encouragement à la perpétration constituent une « activité terroriste ».
The revised definition ensures that the commission of the new offences introduced by the bill, as well as attempts to commit them and any conspiracies, counselling or acting as accessories after the fact in relation to them, constitute “terrorist activity”.

21. demande aux autorités de Bosnie-et-Herzégovine d'inclure dans le Code pénal une définition de la violence sexuelle conforme aux normes internationales, d'accorder immédiatement aux victimes une indemnisation adéquate ainsi qu'un soutien économique, social et psychologique, y compris des services de santé mentale et physique de la plus haute qualité, d'élaborer des programmes de protection à long terme des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes; souligne, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la coordination entre les différentes instances judiciaires et d'accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre de nature sexuelle perpétrés pendant la guerre; invite la Commission et les autres bailleurs de fonds internationaux à soutenir les autorités bosniaques dans leur effort par l'apport de moyens financiers et d'une expertise destinés aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre; invite les autorités bosniaques à adopter et à appliquer de toute urgence une stratégie en faveur des victimes du crime de guerre que constitue la violence sexuelle;
21. Calls on the BiH authorities to include a definition of sexual violence in the Criminal Code in line with international standards, provide the victims directly with adequate reparation, economic, social and psychological support, including the highest attainable mental and physical health support services, develop programmes and allocate adequate resources for long-term protection of witnesses; stresses in this connection the need to improve coordination between the various judicial organs and to speed up prosecution procedures in cases of sexual war crimes committed during the war; calls on the Commission and other international donors to support the BiH authorities in this endeavour with financial resources and expertise targeting the victims of war crimes of sexual violence; calls on the BiH authorities to adopt and implement a strategy targeting the victims of war crimes of sexual violence with highest priority;

des itinéraires, des circonstances locales qui, dans les pays de destination, favorisent le recours aux services fournis par les victimes de la traite, et des différentes formes d'exploitation (exploitation sexuelle, exploitation de main-d'œuvre, trafic d'organes, traite des enfants, y compris à des fins d'exploitation par des délinquants sexuels itinérants, production d'images d'abus sexuels perpétrés contre des enfants, et autres formes d'exploitation qui s'apparentent à la traite des êtres humains mais qui n'entrent pas explicitement dans la définition de celle-ci, telles que la mendicité et la petite délinquance);
travel routes, local circumstances in destination countries that are conducive to use of the services performed by trafficked human beings, and different forms of exploitation (sexual exploitation, labour exploitation, organ trafficking, child trafficking, including for the purpose of exploitation by travelling sex offenders, the production of abusive sexual images of children, and other forms of exploitation that are adjacent to trafficking in human beings but do not fall explicitly within the definition thereof, such as begging and petty crime);

Sont visés par la présente définition, relativement à un tel acte, le complot, la tentative, la menace, la complicité après le fait et l’encouragement à la perpétration; il est entendu que sont exclus de la présente définition l’acte — action ou omission — commis au cours d’un conflit armé et conforme, au moment et au lieu de la perpétration, au droit international coutumier ou au droit international conventionnel applicable au conflit ainsi que les activités menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où ces activités sont régies par d’autres règles de droit international.
and includes a conspiracy, attempt or threat to commit any such act or omission, or being an accessory after the fact or counselling in relation to any such act or omission, but, for greater certainty, does not include an act or omission that is committed during an armed conflict and that, at the time and in the place of its commission, is in accordance with customary international law or conventional international law applicable to the conflict, or the activities undertaken by military forces of a state in the exercise of their official duties, to the extent that those activities are governed by other rules of international law.

C. considérant que de nombreuses formes de relations secrètent la violence; que les définitions qui en sont données par la recherche sont diverses, ainsi que le contexte culturel; que le premier objet de la présente résolution concerne la violence des hommes à l'encontre des femmes, autrement dit le cas où l'auteur des violences est du sexe masculin et où la victime est une femme qui entretient ou a entretenu une relation avec cet homme; constatant que cette catégorie constitue l'écrasante majorité des cas de violences entre proches, selon trois études de prévalence menées en Suède, en Allemagne et en Finlande; observant, même si, dans de nombreux cas, ce type de violences est perpétré au domicile, que le lieu où s'exerce la violence n'a qu'une importance secondaire,
C. whereas violence occurs in many types of relationship and the definitions used in research and the cultural context vary; whereas the primary focus of this resolution is men's violence against women e.g. where the perpetrator is a man and the victim is a woman who has or has had a relationship with the perpetrator; whereas such violence represents the overwhelming majority of cases of violence in close relationships, according to three prevalence studies carried out in Finland, Sweden and Germany; whereas, although many cases of that type of violence occur in the home, the place where the violence takes place is of secondary importance,

52. souligne que les partenaires euro-méditerranéens doivent établir de nouveaux programmes afin d'encourager la coopération à la fois entre les autorités policières et entre les autorités judiciaires et faire en sorte que la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme fassent l'objet d'une action concertée; demande que tous les pays ratifient au plus tôt la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles concernant la traite des personnes et le trafic illicite des migrants; souligne que les partenaires euro-méditerranéens sont également attachés aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales et invite dès lors le Conseil, les États membres et la Commission à œuvrer activement à l'objectif de l'accord euro-méditerranéen consistant à assurer le respect des droits de l'homme au moyen d'un dialogue politique permanent avec les pays partenaires; souligne en outre qu'ils sont également concernés par le terrorisme, ce qui devrait leur permettre de conjuguer leurs efforts pour dissuader les éléments entrés en dissidence de recourir au terrorisme et de perpétrer des attentats violents, pour permettre aux pouvoirs publics de prévenir le terrorisme et pour défendre les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme; rappelle que les actes terroristes, de quelque nature qu'ils soient, constituent par définition une violation directe des droits et des libertés des citoyens, tels qu'ils sont repris dans la déclaration universelle des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit;
52. Underlines the need for Euro-Mediterranean partners to establish new programmes in order to encourage cooperation both between police authorities and between judicial authorities and to ensure a joint approach to the fight against organised crime and terrorism; calls for all countries to ratify the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and its additional protocols against trafficking in persons and the smuggling of migrants; stresses the fact that Euro-Mediterranean partners share a commitment both to human rights and to fundamental freedoms and therefore calls on the Council, the Member States and the Commission to actively support the aim of the Euro-Mediterranean agreement to ensure observance of human rights by means of a permanent political dialogue with the partner countries; also stresses that they share a common experience of terrorism, which should allow them to work together in dissuading disaffected groups from choosing terrorist methods and carrying out violent attacks, in developing state capacity to combat terrorism and in defending human rights in the struggle against terrorism; points out that terrorist acts, of whatever kind, essentially involve a direct attack on citizens" rights and freedoms as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, on democracy and on the rule of law;

Les propositions concernent, au contraire, le "terrorisme européen" qui, selon la définition très souple que donnent les propositions, peut englober aussi bien les meurtres de civils perpétrés par l'ETA que des activités et déclarations d'individus et d'organisations politiques légales.
Instead, the proposals are concerned with so-called European terrorism which, in terms of the very loose definition contained in the proposals, can cover everything from ETA's killing of civilians to actions and statements by individuals and legal political organisations.

Je souligne que ces infractions incluent un aspect préventif vital, car les activités conduisant au terrorisme qu'elles visent sont définies comme infractions, que l'acte terroriste soit en définitive perpétré ou non.
I would underline that these offences include a vital preventive element, because the terrorist enabling activities that they address are defined as offences regardless of whether the ultimate terrorist acts are actually carried out.