Traduction de «définitive du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admission en franchise définitive des droits
outright duty-free admission

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

perception définitive d'un droit provisoire
collecting definitively a provisional duty imposed

déclaration de principe définitive en matière d'échange de droits
Final Emissions Trading Policy Statement

droit à l'attribution définitive du marché
right to the final award of the contract

Loi sur la définition d'un enfant [ Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de «enfant» avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ]
Children in Law Act [ An Act to amend certain statutes to standardize the definition of child in conformity with the United Nations Convention on the Rights of the Child ]

syntoniseur numérique haute définition | syntoniseur haute définition | syntoniseur HD | syntonisateur numérique haute définition | syntonisateur haute définition | syntonisateur HD | tuner HDTV | tuner haute définition | tuner HD
HDTV tuner | high-definition TV tuner | HD tuner | high-definition tuner

liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]
final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière et leur implication dans la définition des droits y afférents sont réglementées par les États membres, mutatis mutandis et sous réserve des paragraphes 4 à 7, conformément aux principes et aux modalités prévus à l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) no 2157/2001 et aux dispositions suivantes de la directive 2001/86/CE:
3. In the cases referred to in paragraph 2, the participation of employees in the company resulting from the cross-border merger and their involvement in the definition of such rights shall be regulated by the Member States, mutatis mutandis and subject to paragraphs 4 to 7, in accordance with the principles and procedures laid down in Article 12(2), (3) and (4) of Regulation (EC) No 2157/2001 and the following provisions of Directive 2001/86/EC:

L'article 41 de la Charte cite également, de manière non exhaustive, certains des éléments entrant dans la définition du droit à une bonne administration, comme le droit d'être entendu, le droit de chaque personne d’avoir accès au dossier qui la concerne, le droit à la communication des motifs d'une décision de l'administration et la possibilité de demander réparation pour les dommages causés par les institutions ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, et les droits linguistiques.
Article 41 of the Charter further indicates, in a non-exhaustive way, some of the elements included in the definition of the right to good administration such as the right to be heard, the right of every person to have access to their file, the right to be given reasons for a decision of the administration and the possibility of claiming damages caused by the institutions and its servants in the performance of their duties, and language rights.

vu le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil du 5 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde (2), et notamment son article 2,
Having regard to Council Implementing Regulation (EU) No 1106/2013 of 5 November 2013 imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of certain stainless steel wires originating in India (2) and in particular Article 2 thereof,

L'investigateur est docteur en médecine selon la définition du droit national, ou une personne dont la profession donne droit, dans l'État membre concerné, à exercer l'activité d'investigateur en raison des connaissances scientifiques et de l'expérience nécessaires dans le domaine des soins dispensés aux patients.
The investigator shall be a medical doctor as defined in national law, or a person following a profession which is recognised in the Member State concerned as qualifying for an investigator because of the necessary scientific knowledge and experience in patient care.

Dans ces conditions, il convient de procéder à la perception définitive du droit provisoire aux taux définis à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement provisoire.
In these circumstances the provisional duty at the rates set out in Article 1(2) of the provisional Regulation should be definitively collected.

Par le règlement (CE) no 1890/2005 du 14 novembre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leur parties originaires de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam, et clôturant la procédure relative aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et des Philippines (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, du Viêt Nam.
By Regulation (EC) No 1890/2005 of 14 November 2005 imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of certain stainless steel fasteners and parts thereof originating in the People’s Republic of China, Indonesia, Taiwan, Thailand and Vietnam and terminating the proceeding on imports of certain stainless steel fasteners and parts thereof originating in Malaysia and the Philippines (2), the Council imposed a definitive anti-dumping duty on imports of certain stainless steel fasteners and parts thereof (SSF) originating, inter alia, in Vietnam.

Le 22 janvier 2001, le Conseil a institué, par son règlement (CE) no 132/2001 du 22 janvier 2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Pologne et d’Ukraine et clôturant la procédure antidumping à l’encontre des importations originaires de Lituanie (2) , un droit antidumping définitif de 33,25 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90, et originaire, entre autres, d’Ukraine.
On 22 January 2001 the Council imposed, by Regulation (EC) No 132/2001 of 22 January 2001 imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of ammonium nitrate originating in Poland and Ukraine, and terminating the anti-dumping proceeding in respect of imports originating in Lithuania (2), a definitive anti-dumping duty of EUR 33,25 per tonne on imports of ammonium nitrate falling within CN codes 3102 30 90 and 3102 40 90 and originating, inter alia, in Ukraine.

Dans la mesure où le droit de l’environnement est en constante évolution, il conviendrait que la définition du droit de l’environnement renvoie aux objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l’environnement tels qu’ils sont définis dans le traité.
In view of the fact that environmental law is constantly evolving, the definition of environmental law should refer to the objectives of Community policy on the environment as set out in the Treaty.

16. L’article 6 définit le droit de rétractation et son paragraphe 2 énumère les cas dans lesquels ce droit ne s’applique pas.
16. Article 6 defines the right of withdrawal and its paragraph (2) sets out where such right does not apply.

La modification de la définition des droits exclusifs et spéciaux est souhaitable, d'une part pour la mettre en meilleure harmonie avec d'autres définitions de la même notion dans d'autres législations communautaires (notamment certaines directives télécommunications et la directive « transparence » [19]), d'autre part parce que l'expérience pratique a montré que la définition actuelle est trop large.
The modification of the definition of exclusive rights is desirable, firstly in order to bring it more closely into line with other definitions of the same concept in other areas of Community legislation (especially in some telecommunications Directives and in the "transparency" Directive [19]), and secondly because practical experience has shown that the current definition is too broad.