Vertaling van "définitive de l’ordre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point à l'ordre du jour [ point de l'ordre du jour | question de l'ordre du jour | question à l'ordre du jour | rubrique de l'ordre du jour | item à l'agenda ]
item on the agenda [ agenda item ]

passer à l'ordre du jour [ lire l'ordre relatif à l'ordre du jour | passer à l'appel de l'ordre du jour ]
call the orders of the day [ proceed to the orders of the day ]

préposé au service d'ordre | préposée au service d'ordre | préposé à l'information et au maintien de l'ordre | préposée à l'information et au maintien de l'ordre | constable | constable spécial
constable | special constable

préposé à l'information et au maintien de l'ordre [ préposée à l'information et au maintien de l'ordre | responsable de l'information et du maintien de l'ordre ]
officer in charge of information and order

méthode de l'amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années | amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années
sum-of-the-years-digits method | SOFTY method | sum-of-the-digits method | SYD method

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive
final removal of the objection | final setting aside of the objection

Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]
Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un souci d'efficacité, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait avoir la responsabilité finale de la définition de l'ordre des étapes à suivre.
To ensure that an effective process is established, the group-level resolution authority should have the ultimate responsibility for determining the sequencing of the steps to be followed.

Aux fins de préciser la définition d'un trading algorithmique au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 39), de la directive 2014/65/UE, un système est considéré comme ayant une intervention humaine limitée ou aucune intervention humaine si, pour tout processus de création d'un ordre ou d'un prix ou tout processus d'optimisation de l'exécution des ordres, un système automatisé prend des décisions lors de l'engagement, la création, l'acheminement ou l'exécution d'un ordre ou d'un prix selon des paramètres prédéfinis.
For the purposes of further specifying the definition of algorithmic trading in accordance with Article 4(1)(39) of Directive 2014/65/EU, a system shall be considered as having no or limited human intervention where, for any order or quote generation process or any process to optimise order-execution, an automated system makes decisions at any of the stages of initiating, generating, routing or executing orders or quotes according to pre-determined parameters.

Sans préjudice des différents délais et modalités actuellement d’usage au sein de la Communauté, l’exercice de ces droits devrait être soumis à deux règles de base, à savoir que le seuil éventuellement requis pour l’exercice de ces droits ne devrait pas dépasser 5 % du capital social de la société et que tous les actionnaires devraient, en tout état de cause, recevoir la version définitive de l’ordre du jour en temps utile pour se préparer à la discussion et au vote sur chaque point inscrit à l’ordre du jour.
Without prejudice to different time-frames and modalities which are currently in use across the Community, the exercise of those rights should be made subject to two basic rules, namely that any threshold required for the exercise of those rights should not exceed 5 % of the company’s share capital and that all shareholders should in every case receive the final version of the agenda in sufficient time to prepare for the discussion and voting on each item on the agenda.

Sans préjudice des différents délais et modalités actuellement d'usage au sein de la Communauté, l'exercice de ces droits devrait être soumis à deux règles de base, à savoir que le seuil éventuellement requis pour l'exercice de ces droits ne devrait pas dépasser 5% du capital social de la société et que tous les actionnaires devraient, en tout état de cause, recevoir la version définitive de l'ordre du jour en temps utile pour se préparer à la discussion et au vote sur chaque point inscrit à l'ordre du jour.
Without prejudice to different time-frames and modalities which are currently in use across the Community, the exercise of those rights should be made subject to two basic rules, namely that any threshold required for the exercise of those rights should not exceed 5% of the company's share capital and that all shareholders should in every case receive the final version of the agenda in sufficient time to prepare for the discussion and voting on each item on the agenda.

Sans préjudice des différents délais et modalités actuellement d'usage au sein de la Communauté, l'exercice de ces droits devrait être soumis à deux règles de base, à savoir que le seuil éventuellement requis pour l'exercice de ces droits ne devrait pas dépasser 5% du capital social de la société et que tous les actionnaires devraient toujours recevoir la version définitive de l'ordre du jour suffisamment à l'avance pour se préparer à la discussion et au vote sur chaque point de l'ordre du jour.
Without prejudice to different time-frames and modalities which are currently in use across the Community, the exercise of those rights should be made subject to two basic rules, viz. that any threshold required for the exercise of those rights should not be higher than 5% of the company's share capital and that all shareholders should in every case receive the final version of the agenda in sufficient time to prepare for the discussion and voting on each item on the agenda.

une notion européenne de "l'ordre public” est établie, pour assurer que des critères communs pour la définition de l'ordre public, fondé sur la jurisprudence de la Cour de justice, sont pris en compte afin d'éviter les contradictions et les doubles emplois entre institutions européennes et nationales, entre les conventions de Schengen et d'Europol, et entre les mesures régissant la coopération entre les services de police nationaux (action commune 97/339/JHA du 26 mai 1997 et action commune 97/827/JHA du 5 décembre 1997 );
the need to establish a European concept of "law and order" to ensure that common criteria for the definition of public order based on the case-law of the Court of Justice are taken into account, in order to avoid inconsistencies and overlap between European and national institutions, between the Schengen and the Europol Conventions, and between measures governing cooperation between national law and police services (Joint Action 97/339/JHA of 26 May 1997 and Joint Action 97/827/JHA of 5 December 1997 );

– une notion européenne de "l'ordre public" est établie, pour assurer que des critères communs pour la définition de l'ordre public, fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice, sont pris en compte afin d'éviter les contradictions et les doubles emplois entre institutions européennes et nationales, entre convention de Schengen et Europol, et entre les mesures régissant la coopération entre les services de police nationaux (actions communes du 26 mai 1997);
- the need to establish a European concept of ‘law and order’ to ensure that common criteria on the definition of public order based on the jurisprudence of the Court of Justice are taken into account in order to avoid inconsistencies and overlap between European and national institutions, between the Schengen and the Europol Conventions, and between measures governing cooperation between national law and police services (26 May 1997, joint actions),

D'une part, il définit les différents acteurs qui peuvent participer à l'exécution du virement transfrontalier (et qui relèvent soit de la catégorie des "établissements", composée des établissements de crédit, des autres établissements, des institutions financières et des établissements intermédiaires, soit de la catégorie des "clients", qui comprend le donneur d'ordre et le bénéficiaire); d'autre part, il précise certains termes applicables à ces virements (virement transfrontalier, ordre de virement transfrontalier, taux d'intérêt de référence et date d'acceptation).
Defined are the "players" in a cross-border credit transfer ('institution': credit institution, other institution, financial institution, intermediary institution as well as 'customer': originator and beneficiary), and the terms related to a cross-border credit transfer (cross-border credit transfer, cross-border credit transfer order, reference interest rate, date of acceptance).

En revanche, l'adoption par l'Espagne d'une définition différente de la "date d'acceptation" pourrait s'avérer problématique, sachant que l'acceptation est présumée intervenir le jour ouvrable qui "suit" l'ordre, et non à la date où toutes les conditions attachées à l'ordre sont remplies, et que le délai d'exécution ne commence donc à courir qu'un jour après celui prévu par la directive.
The different definition of 'date of acceptance' in Spain may give rise to difficulties; here acceptance is presumed on the business day 'following' the order, and not on the date when all conditions of the order are fulfilled. The calculation for the execution times thus starts only one day after the time foreseen by the Directive.